Motion Jean-Marc Udriot et consorts - Protection du patrimoine immobilier - plus de transparence pour les communes et les propriétaires

Renvoyée à commission, 04.11.2025

Texte déposé

Motion Jean-Marc Udriot et consorts – Protection du patrimoine immobilier – plus de transparence pour les communes et les propriétaires
La législation actuelle sur la protection du patrimoine immobilier dans le canton de Vaud ne définit pas de procédure claire et systématique pour les décisions de recensement architectural ou de « notation des bâtiments » (art. 14 de la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI ; BLV 451.16)).
Le recensement des bâtiments, soit l’attribution des notes 1, 2, 3 ou 4, joue un rôle déterminant dans les processus de conservation et de valorisation du patrimoine. Cette procédure de notation ne fait actuellement l’objet d’aucune obligation d’information formelle envers les propriétaires et les communes, notamment lorsque ces bâtiments ne font pas l’objet de mesures de protection spécifiques.
Or, cette absence de procédure spécifique pour notifier les décisions de notation empêche les propriétaires de savoir si leur bâtiment est soumis à une notation et, le cas échéant, de prendre connaissance des implications de cette notation pour les projets de rénovation ou d’aménagement. En effet, l’article 14 alinéa 2 LPrPCI prévoit de manière succincte que le département en charge du patrimoine établit le recensement en collaboration avec les communes. Dans les faits, cette collaboration est très relative. De plus, le processus de recensement n’est pas coordonné avec les autres éventuelles procédures, notamment celles qui portent sur l’octroi de permis de construire ou la révision des plans d’affectation. L’absence de notification empêche également l’exercice d'un recours, limitant ainsi la transparence et les droits des propriétaires et des communes face aux décisions prises par le seul Département compétent. Dans ce contexte, en cas de divergence d’opinion entre le département et la commune concernée, il paraît adéquat de confier au Conseil d’Etat le rôle d’arbitre.
La pratique actuelle repose ainsi sur la bonne volonté du Département de transmettre ces informations, ce qui peut conduire à une inégalité de traitement et à une certaine opacité dans l’évaluation du patrimoine immobilier au niveau cantonal.
Le droit à l’information étant un principe fondamental, les propriétaires ainsi que les communes devraient être dûment informés et pouvoir collaborer aux projets de notation et de révisions des notations (qu’il s’agisse de campagnes ou de révisions ponctuelles). Cette transparence permettrait de coordonner les autres procédures, de collaborer à l’évaluation, d’éventuellement contester les notes ou de demander des clarifications si nécessaire.
Il est dès lors nécessaire de réfléchir à l’instauration d’une procédure claire et transparente permettant de renforcer la coopération entre l’État, les communes et les propriétaires dans un objectif commun de préservation et de valorisation du patrimoine immobilier. Il s’agit également de clarifier les procédures de permis de construire et d’élaboration de plans d’affectation.
C’est d’ailleurs aussi dans cette optique de poursuite d’un objectif commun qu’il est demandé que les décisions finales de recensement soient prises, après consultation formelle des communes concernées et des propriétaires, par le Conseil d’Etat et non plus par le Département.
Finalement, dans un souci de cohérence, il est demandé que les décisions d’inscription à l’inventaire (art. 15 ss LPrPCI) et de classement (art. 25 ss LPrPCI) soient également prises par le Conseil d’Etat et non plus par le Département.
Les signataires de cette motion ont donc l’honneur de charger le Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier dans le but d’instaurer une procédure transparente pour le recensement architectural (ou « notation des bâtiments »), incluant la notification des propriétaires et des communes donnant à ces derniers des droits de recours. La motion demande également que les décisions de recensement architectural, d’inscription à l’inventaire et de classement soient dorénavant prises par le Conseil d’Etat et non plus par le Département.
Proposition d’articles modifiés de la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier :
Art. 14
Recensement architectural
1 Le recensement architectural permet d'identifier, de connaître, d'évaluer et de répertorier le patrimoine culturel immobilier, à l'exclusion des sites archéologiques et des objets navals lacustres.
2 Le département établit le recensement en collaboration avec les communes en prenant notamment en compte les inventaires fédéraux.
3 nouveau Le département informe le propriétaire concerné et la commune qui disposent d’un délai de trente jours pour se déterminer.
4 nouveau En cas de désaccord entre le département et la commune, la décision est de la compétence du Conseil d’Etat.
5 Une note est attribuée à chaque objet recensé. Des notes de sites peuvent être attribuées si cela se justifie. La signification de chaque note est donnée par le règlement d'application de la présente loi.
6 nouveau La décision de mise à l’inventaire est notifiée au propriétaire concerné ainsi qu’à la commune.
7 Le recensement est public.
Art. 17
Décision d'inscrire un objet à l'inventaire
1 La décision d'inscrire un objet à l'inventaire est prise par le Conseil d’Etat (le département).
2 Elle est notifiée à toutes les personnes et entités concernées ainsi qu'à la commune.
3 L'inscription d'un objet à l'inventaire est publiée dans la « Feuille des avis officiels du Canton de Vaud ». Les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection du patrimoine culturel immobilier, en sont informées.
Art. 29
Approbation et notification
1 Le Conseil d’Etat (le département) statue sur le classement, cas échéant sur les oppositions, par décisions motivées.
2 Les décisions sont notifiées aux parties à la procédure. La décision de classement fait l'objet d'une publication dans la « Feuille des Avis officiels du Canton de Vaud ».

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures