Motion Oleg Gafner et consorts - Pour un droit de l'environnement effectif : un Ministère public spécialisé

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Texte déposé

Le droit pénal de l’environnement fait non seulement l’objet de certaines infractions prévues dans le Code pénal (l’art. 234 CP notamment), mais également et surtout de plusieurs dispositions de droit pénal accessoire au niveau fédéral (LPE, LPN, LPA, LEaux, LFo, etc.) et cantonal (p. ex : art. 62 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager LPrPNP)^[1]. Nonobstant ce large spectre de dispositions, chaque année dans le Canton de Vaud, seule une centaine d’infractions à ces dispositions sont poursuivies. A l’échelle suisse, le taux de condamnation pour les infractions environnementale est de 80 % en moyenne. Ces chiffres démontrent d’une part qu’il y a comparativement très peu de poursuites pénales en matière de droit pénal de l’environnement et, d’autre part, que les quelques poursuites engagées donnent lieu à une condamnation dans la majorité des cas . 

Les Cantons sont la plupart du temps compétents en matière de droit pénal de l’environnement^[2]. Ils sont par ailleurs compétents s’agissant de l’organisation judiciaire concernant ces infractions^[3]. Ceci étant, à l’exception notable du Canton de Zurich qui a organisé un centre de compétences en la matière, les cantons n’ont pas d’autorité de poursuite spécialisée en droit pénal de l’environnement^[4]. Ceci est problématique. En effet, le droit pénal de l’environnement se caractérise non seulement par une complexité juridique (dispositions éparpillées, concours peu clairs et méconnaissance générale de celles-ci) et, en outre, par un besoin de compétences techniques marquées^[5]. Ce besoin de spécialisation est reconnu dans le Canton de Vaud puisqu’il existe une police spécialisée dans le domaine environnemental, la Police faune-nature. Malgré cela, la Police faune-nature n’a pas d’équivalent au sein du Ministère public vaudois. L’organisation actuelle a pour conséquence que le dispositif répressif actuel n’est qu’insuffisamment appliqué^[6]. Les délinquants environnementaux échappent donc souvent à toute sanction.

Outre l’exemple zurichois, l’on trouve de nombreux ordres juridiques qui prévoient des autorités de poursuite pénale spécialisées en matière environnementale. A titre d’exemple, la Suède, qui connait un droit pénal de l’environnement aussi disparate et éparpillé que la Suisse, a mis en place de telles autorités de poursuite spécialisées en matière de criminalité environnementale. L’Espagne a elle aussi mis en place une autorité de poursuite similaire. Dans les deux cas, la mise en place de ces structures spécialisées a entraîné une augmentation de la qualité des procédures menées^[7].

Fort du succès des structures spécialisées en matière de droit pénal de l’environnement et face au besoin évident d’assurer une meilleure poursuite de ces infractions, il apparait opportun de mettre en place dans le Canton de Vaud une autorité pénale spécialisée dans la poursuite des infractions en matière d’environnement ou de détacher, au sein du ministère public central, un groupe de procureur·e·s à ces infractions selon le modèle zurichois. Une chaîne pénale spécialisée en la matière assurera une meilleure mise en œuvre des règles de droit environnemental prévues en droit fédéral, cantonal et communal.

Ainsi, par la présente motion, nous invitons le Conseil d’État à créer la base légale nécessaire à l'instauration d’une autorité de poursuite spécialisée en matière de droit pénal de l’environnement ou de détacher un groupe de procureur·e·s à ces infractions selon le modèle zurichois, selon les modalités organisationnelles qu’il jugera le plus adaptées aux particularités de notre Canton. 

^[1]                Hilf/Vest, Expertise Droit pénal de l’environnement sur mandat de l’OFEV, Berne 2016, p. 11 ss.

^[2]                OFEV, Lutter contre l’éco-criminalité : Investigations sur le terrain et ajustement des sanctions, Berne 2018, p. 26 ; Favre/Pignolet, L’instauration d’autorités de poursuite spécialisées en droit pénal de l’environnement : une nécessité ? inFavre/Fornage/Parein, Droit pénal de l’environnement : quelle consécration ?, Bâle 2022, p. 573 ss.

^[3]                Favre/Pignolet, L’instauration d’autorités de poursuite spécialisées en droit pénal de l’environnement : une nécessité ? in Favre/Fornage/Parein, Droit pénal de l’environnement : quelle consécration ?, Bâle 2022, p. 577.

^[4]                Favre/Pignolet, L’instauration d’autorités de poursuite spécialisées en droit pénal de l’environnement : une nécessité ? in Favre/Fornage/Parein, Droit pénal de l’environnement : quelle consécration ?, Bâle 2022, p. 578.

^[5]                Favre/Pignolet, L’instauration d’autorités de poursuite spécialisées en droit pénal de l’environnement : une nécessité ? in Favre/Fornage/Parein, Droit pénal de l’environnement : quelle consécration ?, Bâle 2022, p. 591 s. et références citées.

^[6]                OFEV, Lutter contre l’éco-criminalité : Investigations sur le terrain et ajustement des sanctions, Berne 2018, p. 2.

^[7]                Favre/Pignolet, L’instauration d’autorités de poursuite spécialisées en droit pénal de l’environnement : une nécessité ? in Favre/Fornage/Parein, Droit pénal de l’environnement : quelle consécration ?, Bâle 2022, p. 592.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures