Motion Oleg Gafner et consorts - Mesure d’économie : Pour un relèvement temporaire du taux du droit de mutation de 2,2 % à 2,5 %

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Texte déposé

Les comptes de l’État pour 2024 sont déficitaires et présentent un dépassement au « petit équilibre », nécessitant des mesures d’assainissement pour un montant total de 94 millions de francs. Une première tranche d’assainissement de 79 millions sera mise en œuvre dès les comptes 2025. Le différentiel de 15 millions doit être trouvé à nouveau dans le projet de budget 2026.

Dans le cadre de la préparation du budget 2026 et afin de respecter les exigences constitutionnelles en matière d’équilibre budgétaire, le Conseil d’État a décidé de prendre de nouvelles mesures d’économie. Celles-ci représentent 305 millions de francs, dont une très large majorité repose sur des réductions de charges.

Or, ces propositions ne répartissent pas équitablement l’effort demandé : elles concentrent l’assainissement du budget uniquement sur les prestations publiques, sans mobiliser la marge disponible sur certains revenus dynamiques. Pour préserver la capacité de l’État à délivrer des prestations de qualité à la population, il est nécessaire de compléter ces mesures par de nouvelles recettes, plutôt que de s’appuyer exclusivement sur des coupes.

Le droit de mutation est un impôt perçu lors du transfert de propriété d’un bien immobilier. Il s’applique à chaque changement de propriétaire et est calculé en fonction du prix d’acquisition. Dans le canton de Vaud, le taux cantonal est fixé à 2,2 % et les communes peuvent prélever un complément de 50 ct par franc perçu par le canton (soit jusqu’à +50 %).

Nous proposons de relever temporairement le taux cantonal du droit de mutation de 2,2 % à 2,5 % pour une durée limitée à 5 ans, jusqu’à l’échéance du plan de retour à l’équilibre. Les recettes supplémentaires attendues sont de l’ordre de 25 à 35 millions de francs par année.

Ce relèvement ne touche pas la population de manière large et indifférenciée, car il vise des transactions immobilières dont la valeur est élevée et concerne une capacité contributive réelle et ponctuelle. Et contrairement à des coupes linéaires sur les prestations publiques, cette mesure fait contribuer davantage celles et ceux qui bénéficient directement d’un investissement patrimonial. Elle laisse par ailleurs la possibilité aux communes d’adapter leur prélèvement complémentaire, leur offrant une marge de manœuvre dans un contexte où elles peuvent également avoir besoin de ressources supplémentaires.

Afin de ne pas prétériter l’accès à la propriété de la classe moyenne, cette augmentation de taux devrait être applicable uniquement sur les transactions dépassant 1 millions de francs.

Ainsi, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat de présenter un projet de modification de la LMSD visant à relever le taux du droit de mutation de 2,2% à 2,5% pour les transactions dépassant 1 million de francs pour la durée du plan de retour à l’équilibre.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures