Motion Théophile Schenker et consorts - Mesure d’économie – pour une réévaluation de la taxe de monopole des notaires.

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Texte déposé

Les comptes de l’État pour 2024 sont déficitaires et présentent un dépassement au « petit équilibre », nécessitant des mesures d’assainissement pour un montant total de 94 millions de francs. Une première tranche d’assainissement de 79 millions sera mise en œuvre dès les comptes 2025. Le différentiel de 15 millions doit être trouvé à nouveau dans le projet de budget 2026.

Dans le cadre de la préparation du budget 2026 et afin de respecter les exigences constitutionnelles en matière d’équilibre budgétaire, le Conseil d’État a décidé de prendre de nouvelles mesures d’économie. Celles-ci représentent 305 millions de francs, dont une très large majorité repose sur des réductions de charges.

Or, ces propositions ne répartissent pas équitablement l’effort demandé : elles concentrent l’assainissement du budget uniquement sur les prestations publiques, sans mobiliser la marge disponible sur certains revenus dynamiques. Pour préserver la capacité de l’État à délivrer des prestations de qualité à la population, il est nécessaire de compléter ces mesures par de nouvelles recettes, plutôt que de s’appuyer exclusivement sur des coupes.

La pratique du notariat dans le Canton de Vaud est régie par un monopole légal consacré par la loi sur le notariat (LNo). En contrepartie de l’octroi de ce monopole, l’État perçoit une redevance annuelle de 5’000 francs par notaire. Ce montant, fixé en 2007, n’a jamais été révisé depuis près de vingt ans.

Or, les honoraires des notaires sont déterminés principalement en fonction de la valeur des actes – notamment immobiliers. Compte tenu de l’augmentation soutenue et structurelle des prix de l’immobilier au cours des deux dernières décennies, cette redevance ne reflète plus de manière fidèle la dynamique réelle de l’activité notariale et n’est plus proportionnée à l’avantage économique conféré par le monopole.

Pour cette raison, nous demandons au Conseil d’État de modifier la redevance annuelle due par les notaires en la portant de 5’000 francs à 15’000 francs par an.

Cette adaptation permettrait de générer environ 1 million de francs de recettes supplémentaires par année, sans affecter les prestations publiques et en mobilisant une ressource liée à un secteur bénéficiant d’un monopole légal et en croissance continue.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures