Motion Julien Eggenberger et consorts - Motion : pour une fiscalité équitable – suppression de l’abattement de 50 % sur les successions des personnes imposées à la dépense

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Texte déposé

En vertu de l’article 36 de la Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD), les personnes imposées d’après la dépense bénéficient actuellement d’un abattement de 50 % sur les montants dus au titre de l’impôt sur les successions et donations. Autrement dit, lorsqu’une succession ou une donation concerne une personne au bénéfice d’un forfait fiscal, les droits perçus par l’État sont réduits de moitié par rapport à ceux acquittés par tout autre contribuable.

Cet avantage, introduit à une époque où l’imposition d’après la dépense visait à attirer des contribuables étrangers fortunés, n’a aujourd’hui plus de justification économique ni morale. Les personnes imposées à la dépense bénéficient déjà d’un régime fiscal dérogatoire particulièrement favorable, qui leur permet de s’acquitter d’un impôt calculé non pas sur leurs revenus et leur fortune réels, mais sur leur niveau de dépense en Suisse. Le fait d’ajouter encore un allègement de 50 % sur les droits de succession constitue un traitement préférentiel difficilement défendable au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Alors que la grande majorité des Vaudoises et des Vaudois acquittent l’intégralité des droits de succession et de donation selon les barèmes ordinaires, il n’est pas acceptable que des contribuables aisés bénéficient d’un rabais automatique simplement en raison de leur statut fiscal. Une telle inégalité nuit à la crédibilité du système fiscal et affaiblit l’adhésion de la population à l’idée d’une fiscalité juste et solidaire. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise des finances publiques, le canton de Vaud doit impérativement renforcer ses recettes et éviter de réduire les prestations des services publics.

D’autres cantons comparables, ne prévoient aucun abattement similaire ou un cercle de bénéficiaires plus réduit. La suppression de cette disposition permettrait de restaurer une cohérence et une équité minimales dans notre législation fiscale.

Pour ces raisons, la présente motion demande au Conseil d’État de proposer une modification de l’article 36 LMSD afin de supprimer l’abattement de 50 % sur l’impôt sur les successions et donations actuellement accordé aux personnes imposées à la dépense.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures