Postulat Romain Pilloud et consorts au nom de la commission chargée de traiter le postulat "25_POS_14 - Barber shops (...)" - Barber shops : Lutter contre les abus, maintenant et pour longtemps !

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Texte déposé

Depuis plusieurs années, de nombreux articles de presse, reportages et témoignages font état d’une difficulté croissante pour les salons de coiffure « traditionnels » à faire face à une concurrence importante des « barber shops », devenus très populaires. Cette tendance ne cesse de se renforcer, avec des craintes majeures de concurrence déloyale, de non-respect de la CCT (de force obligatoire), de non-respect de la loi sur le travail voire de blanchiment d’argent. Certaines de ces craintes, malheureusement, se confirment. 

La commission paritaire, composée des partenaires sociaux, renforce par ailleurs ses contrôles et notamment ses contrôles inopinés, dans le cadre de la vérification du respect de la CCT, depuis plusieurs années, même si ces contrôles restent insuffisants en raison d’un manque de moyens. La commission paritaire a réalisé les contrôles suivants en 2024 dans le Canton de Vaud : 28 entreprises ont été contrôlées (101 personnes) en 2024. Sur les 28 contrôles, 100% des entreprises ont eu au moins une infraction à la CCT. 78% d’entre elles ont commis des infractions liées aux dispositions salariales, touchant 60% des personnes salariées. Quant aux infractions aux dispositions relatives à la durée du travail et aux autres dispositions de la CCT, 96% des entreprises sont concernées, pour 99% des personnes salariées.

En parallèle, les suspicions de blanchiment d’argent voire de traite d’êtres humains sont nombreuses. Fedpol indique aussi, dans sa présentation de la situation en matière de traite d’êtres humains en 2024[1] (page 8), l’élément suivant : 

« Au cours des dernières décennies, une forte augmentation du nombre (…) d'établissements de coupe, rasage et entretien de la barbe (barber shops) a été observée dans les villes suisses et de l'autre côté de la frontière dans nos pays voisins. (…) Les contrôles effectués témoignent régulièrement de conditions de travail et de séjour douteuses ainsi que de lacunes administratives concernant l'activité, ce qui requiert un travail de clarification considérable. Ces contrôles ont également révélé la possession illégitime de documents d'identité de ressortissants Schengen, falsifiés ou authentiques. On présume que ces établissements exploitent le travail de leur personnel » 

La situation est donc grave. Le manque de contrôles, le manque de moyens de la branche, les suspicions relatives au blanchiment d’argent ou à la traite d’êtres humains portent atteinte aux employeurs honnêtes, aux travailleuses et travailleurs ; à toutes les personnes travaillant dans ce secteur et potentiellement exploitées ; à l’image de la branche ;  aux droits fondamentaux. 

La commission chargée de traiter le postulat « 25_POS_14-R. Pilloud-Barber shops : Des contrôles à passer au peigne fin » a reconnu les différentes problématiques soulevées par le postulant et propose, compte tenu des discussions durant la commission, de déposer un nouveau projet de postulat au nom de celle-ci, proposant de mettre l’accent sur des mesures fortes afin de lutter contre les potentielles activités et actions illégales. Le rapport de commission relatif au traitement du postulat susmentionné peut être lu ici.

A ce titre, le présent postulat demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de mener les actions suivantes

• Analyser les possibilités de renforcer les actions et collaborations avec les partenaires sociaux via la Commission paritaire et les partenaires sociaux en matière de contrôle du non-respect de la CCT ; 
• Mener une action forte et coordonnée en matière de lutte contre le blanchiment d’argent avec le concours et la coordination des acteurs concernés (notamment le Ministère public, la police cantonale, l’administration fiscale, etc.) ; 
• Renforcer les contrôles de la DGEM en tant qu’organe de contrôle sur le travail au noir et des normes de santé et de sécurité au travail ; 
• Renforcer les contrôles fiscaux afin d’identifier d’éventuelles incohérences entre revenus déclarés et l’activité réelle ;
• Prendre toute autre mesure permettant de lutter efficacement et durablement contre toutes les actions potentiellement illégales dans ce domaine, que ce soit en matière de non-respect du droit du travail, de blanchiment d’argent, de traite d’êtres humains.

Il est rappelé par les postulants l’importance de coordonner les réflexions, stratégies et actions entre acteurs institutionnels, directions et services de l’Etat à des fins de cohérence et d’efficacité.

[1]https://www.fedpol.admin.ch/dam/fedpol/fr/data/kriminalitaet/menschenhandel/berichte/lagebild-mh-schweiz-2024.pdf.download.pdf/lagebild-mh-schweiz-2024-f.pdf

Conclusion

Prise en considération immédiate