Postulat Isabelle Freymond et consorts au nom Marc Vuilleumier, Circé Fuchs, Nicolas Bolay, Didier Lohri, Josephine Byrne-Garelli, Cédric Echenard - Moins de curatelle, plus d'efficience.

Auteur

Isabelle Freymond

Date du dépôt

24.06.2025

Département pilote

-

Département en appui

-

Identifiant

25_POS_44

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Depuis de nombreuses années, le canton voit que les services des curatelles ont de la peine à soutenir les pupilles à retrouver leur autonomie. En effet, avec 60 à 80 dossiers par assistants sociaux, ils n’ont simplement pas assez de temps pour accompagner efficacement leurs pupilles.

L’Etat a tenté par différents moyens d’améliorer les choses, mais le retour du terrain, nous indique que les mesures prises n’ont pas modifié fondamentalement la problématique

Après discussion avec une responsable du SCTP, nous avons appris qu’avec des collègues, elles avaient préparé un projet visant à évaluer le besoin de mettre en place une curatelle ou pas.

Il s’agirait de faire évaluer les demandes de curatelles avant que la justice de Paix ne statue. De cette manière, il serait possible d’éviter certaines mises sous curatelle juste en sollicitant les aides sociales nécessaires à l’équilibre financier des demandeurs et éviterait ainsi que des curatelles inutiles soient instituées.

De plus, cette évaluation permettrait aux assistants sociaux d’amener des éléments complémentaires pertinents aux justices de Paix. Cette étape améliorerait l’analyse des besoins afin de mieux rediriger les curatelles, soit les plus complexes au SCTP ou les plus simples auprès des curateurs privés.

Un dernier avantage a été souligné, soit le fait que des aides sociales soient sollicitées tout de suite. Cela évite de faire perdre des mois de droit aux potentiels demandeurs, qui serait lié au délai de nomination des curateurs, qui, selon les justices de Paix, peut varier du simple au quintuple selon les régions.

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’évaluer la possibilité de créer ce pool d’expertise par des assistantes sociales en amont des audiences par la justice de Paix.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

LienType
 25_POS_44-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
24.06.2025 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Valérie Zonca VER
Marc Vuilleumier EP
Yannick Maury VER
Didier Lohri VER
Martine Gerber VER
Sylvie Podio VER
Yves Paccaud SOC
Hadrien Buclin EP
Jean-Louis Radice V'L
Géraldine Dubuis VER
Cédric Echenard SOC
Claude Nicole Grin VER
Virginie Pilault SOC
Sabine Glauser Krug VER
Joëlle Minacci EP
Vincent Keller EP
Nicolas Bolay UDC
Pierre Zwahlen VER
Guy Gaudard PLR
Cendrine Cachemaille SOC
Laurent Balsiger SOC
Alberto Mocchi VER
Céline Misiego EP
Circé Fuchs V'L
Pierre-Alain Favrod UDC

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