Postulat Mathilde Marendaz et consorts - Pour que la Commission foncière rurale reste au service des paysan·ne·s

Renvoyé à commission, 04.11.2025

Texte déposé

Le média Blicka récemment révélé une affaire impliquant l’ancien président de la Commission foncière rurale (CFR I), organe chargé d’autoriser ou non la vente de terrains agricoles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Selon ces informations, Me Jean-Claude Mathey se serait retrouvé dans la position de se prononcer, en tant que président de la CFR I, sur des mesures d’instruction qu’il avait lui-même demandées à un autre titre — celui d’avocat d’une des parties concernées. La cheffe du Département des finances et de l’agriculture, Mme Valérie Dittli, avait alors déposé un recours pour conflit d’intérêts, avant de le retirer plus tard. Selon Blick, la décision en question aurait été rédigée par la secrétaire-juriste de la Commission, associée de M. Mathey dans la même étude d’avocats. Ce mélange des genres soulève de sérieuses questions sur la gouvernance, les conflits d’intérêts et la transparence du fonctionnement de la CFR.

Quelques mois auparavant, Blick révélait une autre affaire impliquant un dossier de vente de terrains agricoles dans le canton de Vaud, dans lequel la ministre de l’Agriculture, Mme Valérie Dittli, a déposé un recours contre la vente de trois parcelles agricoles à la société Orllati Real Estate SA. Les parcelles étaient situées à Blonay-Saint-Légier, en zone agricole, et faisaient partie d’un « paquet » immobilier lié à l’ancienne clinique de Mottex. Les exploitants agricoles intéressés — quatre au moins — ont tous retiré leurs offres, de manière quasi identique, peu après les avoir déposées : lettres standardisées, sans en-tête, sans motifs détaillés. Le journal estime que ces retraits interviennent « comme si » le promoteur ou ses intermédiaires avaient convaincu les agriculteurs de ne pas acquérir. Le mode de vente retenu – « appel d’offres sur invitation » plutôt que mise en vente publique – semble également problématique pour la transparence et les candidatures.

Cette affaire rappelle celle des malheureux·ses paysan·n·es Charly et Francine Fuchs, contraint d’abandonner la ferme des Flogères (Yens) de laquelle ils étaient locataires car elle a été rachetée par une société administrée par le directeur d’Orllati Environnement (FR), Henny SA, ou la situation des paysan·ne·s d’Ollon qui ont été mis sous pression pour signer un contrat avec le groupe Orllati – deux situations révélées par C.Baechtold et A.Harari d’Heidi News, ce qui m’avait amenée au dépôt de l’interpellation et de la résolution « Application de la loi foncière rurale : de la transparence ! » en décembre 2023. Ce mode de faire interroge sur la gouvernance et les modalités de décision au sein de la Commission foncière rurale, et sur les terres paysannes perdues au profit d’entreprises, dans une concurrence déloyale. Dans les débats suivant la résolution que j’ai déposée, il avait été discuté que des mesures devraient être prises pour améliorer la transparence de la CFR 1 afin d’assurer une application stricte de la loi foncière sur le droit foncier rural (LDFR).

Le rapport le plus récent de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGES) relève par ailleurs l’absence de garde-fous institutionnels clairs entourant les activités de cet organe, dont la composition actuelle n’est toujours pas publiée sur internet.

Ces éléments interrogent plus largement sur la gouvernance, les processus de nomination et de prévention des conflits d’intérêt des membres de la Commission foncière rurale, ainsi que sur les modalités de décisions et la transparence des activités de la CFR 1. Ils interrogent sur les garanties de protection des intérêts de l’agriculture et de la propriété rurale face à la concurrence déloyale.

Les soussigné·e·s ont l’honneur de demander au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de mettre en place différentes mesures visant à améliorer la gouvernance, la transparence du fonctionnement et des modalités de décisions, ainsi que la prévention des conflits d’intérêts au sein de la Commission foncière rurale afin de garantir une application rigoureuse du droit foncier rural.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures