Simple question Loïc Bardet - Indication du pays de production du pain : quelles mesures ont été prises par l'OFCO ?

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Texte déposé

Introduite au 1^er février 2024 avec une année de transition pour la mise en conformité, une modification de la législation fédérale rend obligatoire la déclaration d'origine du pain pour les boulangeries, commerces de détail, dépôts de pain, hôtellerie - restauration, etc.

Ainsi l'art. 39 al. 2 let. d ODAlOUs prévoit que le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac doit être dorénavant indiqué par écrit.

La période transitoire prévue jusqu'au 31 janvier 2025 étant arrivée à son terme, force est de constaté qu'il subsiste encore de nombreux établissements ne respectant pas, voire semblant ignorer cette nouvelle obligation légale.

Dans ce cadre là, quelles mesures ont été prises et mises en œuvre par l'OFCO dans le contrôle de la bonne application de la nouvelle teneur de l'art. 39 al. 2 let. 2 ODAlOUs ?