Résolution Théophile Schenker et consorts au nom d'Elodie Lopez, Oriane Sarrasin et Sébastien Humbert - Les conditions de l’exonération fiscale de l’UEFA sont-elles toujours satisfaites ?

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Texte déposé

L’UEFA a son siège à Nyon. En tant que fédération internationale, elle bénéficie de longue date, malgré l’importante activité commerciale qu’elle déploie, d’une exonération fiscale, accordée au motif spécifique que les fédérations internationales sportives jouent un rôle important dans la promotion de la paix, ainsi que dans la lutte contre le racisme et la discrimination.

L’UEFA a longtemps mis ces préoccupations au centre de ses décisions. Son engagement en faveur de la paix figurait par exemple parmi les motivations évoquées à l’appui de sanctions adoptées par l’organisation suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie. Force est toutefois de constater que cet objectif n’est pas poursuivi aujourd’hui, en lien avec la menace vitale pour la paix que représente le conflit israélo-palestinien.

La Israel Football Association (IFA), membre de l’UEFA, compte parmi ses propres membres au moins cinq clubs dont le siège et les activités se trouvent dans des colonies implantées dans les territoires palestiniens occupés. Ces colonies ont été jugées illégales par la Cour Internationale de Justice et doivent être évacuées. Cette activité, directement imputable à l’IFA, perdure malgré l’échéance du délai au 18 septembre 2025 fixé par l’Assemblée Générale de l’ONU pour l’évacuation des territoires illégalement occupés par Israël. Elle s’inscrit dans la droite ligne de la commission de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide en lien avec l’illégalité manifeste de l’occupation des territoires palestiniens et des déplacements forcés et exactions qui l’accompagnent. Plusieurs clubs membres de l’IFA adoptent notoirement des pratiques discriminatoires qui empêchent l’enrôlement de joueurs / joueuses palestiniens ou la participation de supporters palestiniens. Ces comportements, approuvés tant par l’IFA que par les plus hautes instances gouvernementales israéliennes, s’inscrivent dans la continuité des pratiques constitutives du crime d’apartheid.

Depuis l’offensive israélienne à la suite des attaques meurtrières subies par Israël le 7 octobre 2023, plus de 800 athlètes, dont près de 420 joueurs / joueuses de football, ont été tués à Gaza par les forces israéliennes. Près de la moitié d’entre ces victimes étaient des mineurs. La communauté sportive palestinienne a été détruite par les bombardements, la famine et l’écroulement des infrastructures sportives. Près de 90% des infrastructures sportives de Gaza auraient été détruites. D’après la Palestinian Football Association (PFA), 268 établissements sportifs (stades, salles de gymnastique, clubs de football) ont été détruits à Gaza, et 20 en Cisjordanie. Le siège de la PFA a lui-même fait l’objet de bombardements.

Ces actes s’inscrivent dans la continuité de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis par les forces israéliennes à l’encontre de la population civile palestinienne. La commission de ces crimes n’a malheureusement pas cessé avec les récents accords. La mort sous les bombes d’enfants gazaoui-e-s qui rêvaient d’un avenir dans le football, ou l’exclusion de jeunes Palestinien-ne-s en Cisjordanie de toute perspective de développement dans le sport, représentent la négation ultime des objectifs de promotion de la paix ou de lutte contre le racisme et la discrimination.

Aucune mesure n’a été prise par l’UEFA contre l’IFA, malgré les compétences disciplinaires étendues dont elle dispose (mises à l’œuvre d’ailleurs contre les membres de l’UEFA associés à la Fédération de Russie). Dans ces circonstances, il ne peut être plus retenu par les autorités vaudoises, sans tomber dans l’arbitraire, que l’UEFA œuvre pour la promotion de la paix et pour la lutte contre le racisme et la discrimination. La Cour internationale de justice a affirmé sans ambiguïté le devoir de tous les Etats, y compris donc la Suisse, et de toutes les autorités étatiques, y compris donc le Conseil d’Etat et les autorités fiscales du canton de Vaud, de tout mettre en œuvre pour mettre fin aussi bien à l’occupation illégale des territoires occupés qu’aux autres crimes commis contre la population palestinienne.

Par cette résolution, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat, à impartir un délai à l’UEFA pour qu’elle justifie de la compatibilité du maintien de l’IFA comme membre de l’UEFA et de l’absence de sanctions prises par l’UEFA à l’encontre de l’IFA avec les objectifs de promotion de la paix et de lutte contre le racisme et la discrimination qui permettent son exonération fiscale.