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Section de recherche

Question orale Hadrien Buclin - Locataires menacés par un projet de surélévation et rénovation : quelle responsabilité du Conseil d’État ?

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

21.04.2026

Département pilote

DFTS

Département en appui

-

Identifiant

26_HQU_60

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Plusieurs locataires du ch. de Monribeau à Lausanne ont subi une résiliation de bail suite à un projet de surélévation et rénovation. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, lors du dépôt du projet, les locataires ont reçu des engagements écrits de la régie indiquant que les travaux seraient réalisés par phase, avec des solutions de relogement temporaire. Ces engagements ont été abandonnés une fois le permis délivré. Ce projet a fait l’objet d’une interpellation au Conseil communal de Lausanne ; la Municipalité a indiqué qu’elle ne disposait pas de base légale lui permettant de revenir sur le permis ni d’empêcher les résiliations de baux, et a rappelé que plusieurs éléments du dossier relèvent de la compétence cantonale, notamment dans l’application de la LPPPL. Le Conseil d’État ne devrait-il pas examiner plus attentivement les dossiers avant autorisation pour mieux prévenir de telles conséquences négatives sur les locataires ?

Documents

LienType
 26_HQU_60-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
28.04.2026 -
21.04.2026 -

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