Question orale Ariane Morin - Quelle base légale pour la couverture des frais d'avocat de membres du Conseil d'Etat?

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Texte déposé

En page 21 du rapport Meylan publié le 24 avril 2026, l’on apprend que l’État a pris en charge les frais d’avocat de Valérie Dittli et a donc versé au 3 mars 2026 la somme totale de 44'141 fr. 25 à son avocat. Or, selon l’art. 161 Cst-VD, toute dépense publique doit reposer sur une base légale. Pourtant, l’on cherche en vain dans la législation relative au Conseil d’État une norme prévoyant le remboursement de frais d’avocat assumés par un membre du Conseil d’État, même en lien avec l’exercice de ses fonctions. En effet, la LOCE ne traite pas de cette question ; quant à la Lr-CE, elle ne prévoit à son art. 2 que le remboursement des frais de transport et de représentation et ne contient aucun renvoi à la LPers ou au CO à propos d’autres frais de membres du Conseil d’État. 

Le Conseil d’Etat peut-il expliquer sur quelle base légale il s’est fondé pour mettre à la charge de l’État les frais d’avocats de la conseillère d’État Valérie Dittli mentionnés en page 21 du rapport Meylan ?