Sous-navigation

Votre identité

Espace sécurisé

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)
Aide en ligne

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Section de recherche

Question orale Circé Fuchs - Comment faire respecter l'article 5b de notre loi sur les procédés de réclame?

Auteur

Circé Fuchs

Date du dépôt

05.05.2026

Département pilote

DICIRH

Département en appui

-

Identifiant

26_HQU_72

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 12.05.2026

Texte déposé

Une affiche pour un club érotique se situant dans le district d'Aigle fait couler beaucoup d'encre du côté valaisan mais aussi de notre côté du Rhône car elle véhicule une image sexiste et dégradante pour le genre féminin. Imaginez une silhouette féminine dans une position suggestive sous une phrase d'accroche stipulant : "Le désir ne demande pas la permission" ...Cette affiche utilise plusieurs stéréotypes sexuels et surtout elle sous-entend que la domination est tolérée.
Retirée depuis dans certaines communes, elle m'interroge sur l'application de notre loi cantonale sur les procédés de réclame et notamment son article 5b qui interdit l'affichage sexiste sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public : 
Entre l'entreprise qui a commandé une telle affiche, la SGA qui l'a posée, les instances communales sur le territoire desquelles cette affiche est posée : qui peut être jugé responsable et tomberait sous le couperet de l'article 5b ?
 

Documents

LienType
 26_HQU_72-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
12.05.2026 -
05.05.2026 -

Partager la page