Interpellation Laurent Balsiger et consorts au nom de Pierre Conscience, Musa Kamenica, Pierre-André Romanens, Pierre Zwahlen & consorts - Quand l’intégration réussit, pourquoi la briser ? Le Canton peut-il agir pour A. S. et Y. ?

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Texte déposé

A. S. et Y., deux jeunes Afghans actuellement établis dans le canton de Vaud sont menacés d’un transfert vers la Grèce.

A. S., âgé de 17 ans, aurait été désigné meilleur élève de sa volée à l’École de l’Accueil et entame une deuxième année de formation. Son statut de mineur fait par ailleurs actuellement l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Y., âgé de 20 ans, a terminé un pré-apprentissage et poursuit aujourd’hui une formation AFP de ferblantier-couvreur. Selon les informations transmises par son employeur, l’entreprise B. SA, qui rencontre des difficultés à recruter dans cette profession, souhaite vivement pouvoir conserver ce jeune en formation. Tous deux ont appris le français, se sont engagés dans une formation et ont également développé des liens importants avec la société vaudoise, notamment au travers de familles de parrainage. Leur renvoi en Grèce interromprait ainsi brutalement deux parcours d’intégration particulièrement réussis, alors même que ces jeunes ne présentent, selon les informations dont nous disposons, aucun problème d’ordre public.

Cette situation pose une question de cohérence : comment demander aux jeunes migrants de s’intégrer, de se former et de devenir autonomes si, lorsqu’ils accomplissent précisément ces efforts, leur parcours peut être interrompu ?

La politique migratoire relève certes de la Confédération. Le Canton est toutefois chargé de l’exécution des décisions de renvoi et peut faire valoir auprès des autorités fédérales les circonstances particulières d’une situation. La pratique vaudoise montre d’ailleurs que l’intégration peut être prise en considération dans certaines situations. Selon le rapport annuel 2024 du SPOP, 33 personnes dont la demande d’asile avait été rejetée ont finalement été régularisées en 2024 en raison de leur degré d’intégration, le Canton transmettant aux autorités fédérales les demandes répondant aux critères de l’article 14 al. 2 LAsi.

Lorsque l’intégration réussit, ne devrions-nous pas chercher à la préserver plutôt qu’à la briser ? Et obtenir au moins une tolérance de séjour pour la durée de leurs formations ?

Dès lors, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :
1.    Le Conseil d’État a-t-il connaissance des situations d’A. S. et de Y. et de leur parcours scolaire et professionnel dans le canton de Vaud ?
2.    Le Conseil d’État entend-il intervenir auprès du SEM afin que leur situation individuelle soit réexaminée avant toute exécution du transfert vers la Grèce, en particulier au regard de leur parcours d’intégration et de formation et pour qu’ils puissent terminer cette dernière ?
3.    S’agissant d’A. S., le Conseil d’État entend-il faire valoir sa situation particulière auprès des autorités fédérales dans l’attente de la décision du Tribunal administratif fédéral sur sa minorité ?
4.    Le Conseil d’État estime-t-il que les efforts d’intégration, la formation professionnelle en cours, les perspectives d’emploi et les liens sociaux développés dans le canton peuvent être pris en considération dans de telles situations ?
5.    Plus généralement, le Conseil d’État entend-il utiliser toutes les marges de manœuvre dont il dispose afin d’éviter la rupture de parcours d’intégration particulièrement réussis lorsque ceux-ci présentent de solides perspectives de formation et d’insertion professionnelle ?
6.    Combien d’autres cas similaires sont identifiés ?
 

Merci d’avance au Conseil d’Etat pour sa prompte réponse vu l'urgence de la situation.
 

Conclusion

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