Interpellation Didier Lohri - Bouclier d'Achille, version Pascal Broulis dans Le Matin du 22.2.2026

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Texte déposé

Le Matin a publié une interview de l’ancien Conseiller d’Etat vaudois Pascal Broulis au sujet du bouclier fiscal. Président du gouvernement du 1^er juillet2007 – 30 juin2012 et présent au gouvernement du 1^erjuillet2002 – 30 juin2022.

Cet article est un peu sidérant mais surtout les réponses données interpellent quant au mode de fonctionnement et de l’interprétation de la loi et de la responsabilité des Conseillers d’Etat.

A la question du journaliste :

En août, le rapport Paychère révèle que l’Administration fiscale vaudoise savait depuis 2011 qu’il y avait un problème mais n’a rien fait. Comment est-ce possible ? 

La réponse est :

Comme indiqué sur le site que l’État consacre au bouclier fiscal, des discussions internes ont eu lieu. Le chef de l’ACI de l’époque a tranché en faveur de son maintien, constatant que les buts assignés au bouclier étaient remplis.

Question 1

Qui est responsable du chef de l’ACI en 2011 lorsque certains collaborateurs de l’ACI ont questionné la routine informatique, qu’ils jugeaient non conforme au texte de loi et que le Chef de l’ACI d’alors a toutefois considéré qu’elle ne devait pas être modifiée, dès lors qu’elle permettait d’atteindre les buts assignés au bouclier ?

Question 2

Quel est le ou les articles, de loi qui permette à un chef de service de ne pas respecter un texte de loi sans en aviser son supérieur ?

Le journaliste pose alors la question suivante :

Pourquoi n’avez-vous pas été mis au courant à l’époque ? 

La réponse est :

Le ministre de tutelle doit être informé lorsque des problèmes se posent. En l’espèce, il n’y avait pas de problème. Aucun recours devant les tribunaux. Dans de telles conditions, le dossier reste entièrement du ressort de l’administration. S’en mêler reviendrait à intervenir dans la taxation, soumise au secret fiscal. Cette dernière doit strictement rester hors du champ politique, ne dépendre d’aucune pression et surtout d’aucun acte d’autorité du gouvernement ou d’un conseiller d’État. 

Question 3

Quel est le ou les articles, de loi qui justifie qu’il faille un recours pour qu’un problème de taxation soit corrigé s’il est signalé ?

Question 4

Quel est le ou les articles, de loi qui justifie la fin du paragraphe que « Dans de telles conditions, le dossier reste entièrement du ressort de l’administration » en donnant plein pouvoir à l’administration sans contrôle politique ?

Question 5

Quel est le ou les articles, de loi qui justifie que la taxation « doit strictement rester hors du champ politique, ne dépendre d’aucune pression et surtout d’aucun acte d’autorité du gouvernement ou d’un conseiller d’État » ?

Question 6 

Pour mémoire, quels ont été les montants prélevés dans les communes entre 2011 et 2021, par le biais de la péréquation, pour assainir la situation financière du canton par rapport aux neuf milliards de dettes (montant indiqué par le Conseiller des Etats) qui ont été remboursées ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse dans un délai de 3 mois.

Conclusion

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