Interpellation Elodie Lopez et consorts au nom Sébastien Kessler, Aurélien Demaurex - Logopédie indépendante subventionnée et coupes budgétaires : des éclaircissements s'imposent.

-

Texte déposé

Lors des débats sur le budget 2026, nous constations une coupe de la subvention à la logopédie indépendante conventionnée (LIC) de l’ordre d’un million de francs. Le Conseil d’État la justifiait alors par un manque structurel, une pénurie de personnel en logopédie indépendante, ne permettant pas de remplir les missions prévues et donc, d’écouler le budget disponible. Cette coupe était ainsi présentée comme une simple adaptation aux comptes des années précédentes en raison d’une pénurie. 

Or, divers échanges avec des professionnel.le.s concerné.e.s nous poussent à penser que d’autres facteurs permettant d’expliquer la diminution de l’utilisation de ce budget, facteurs sur lesquels le Canton a une marge de manœuvre.

Il nous semble primordial d’y revenir, d’une part, pour s’assurer que les enfants qui nécessitent un accompagnement dans le Canton puissent en bénéficier à la hauteur de leurs besoins. D’autre part, pour garantir que le système en place fonctionne de la manière la plus optimale possible afin de répondre à ces besoins en cohérence avec les ressources professionnelles disponibles.

En observant les comptes sur plusieurs années, nous constatons que les chiffres baissent effectivement aux comptes depuis 2022, voire même avant.. La pénurie de personnel LIC a-t-elle éclaté à ce moment-là ? Il semble en tous les cas que cette baisse coïncide avec l’introduction de changements majeurs dans le système en place jusqu’alors :

1)       2019 : normalisation des séances de 45’ au lieu de 60’ (les demandes de 60’ doivent faire l’objet d’une demande spéciale au logopédiste cantonal). Ce changement est susceptible d’entraîner du travail supplémentaire pour les LIC non facturé à travers les prestations.

2)       2021 : entrée en vigueur d’un système de convention, début de la logopédie conventionnée donnant lieu à d’importantes modifications dans la facturation des prestations. Précisons que dans ce contexte, les LIC sont tenues d’annoncer le nombre de minutes annuel qu’elles souhaitent réaliser. 

3)       2023 : introduction d’un système de listes d’attentes centralisées par la DPPLS, qui regroupent les enfants dont une difficulté a été remarquée par un.e professionnel.le (enseignant.e, médecin) et qui nécessitent un bilan auprès de LIC. Ce premier bilan dresse, entre autres, les besoins en prestation, évalués par les LIC, pour accompagner l’enfant (nombre de séances, durée des séances, fréquence).

4)       2023 : introduction d’un catalogue de troubles par le Canton. Ce catalogue se veut être une référence pour décider des prestations effectivement octroyées aux enfants sur la base du bilan effectué par les LIC, dans une perspective d’harmonisation des prestations (l’accompagnement dont pourra bénéficier l’enfant est décidé de manière centralisée au prisme de ce catalogue).

Il est possible que ces changements aient entraîné certaines conséquences : augmentation de la charge administrative pour les LIC et les unités chargées de centraliser les demandes (temps de travail effectivement effectué mais non facturé à travers les prestations). Voire une modification des pratiques en matière d’octroi des prestations par le Canton (nombre de séances, fréquence et durée), par exemple pour en optimiser les coûts. 

Dans ce contexte, nous avons ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1) Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur l’évolution du nombre d’octroi de prestation aux LIC depuis 2019, ainsi que sur le nombre d’enfants suivis et des séances effectivement réalisées par les LIC ?

2 ) Le nombre de LIC effectif a-t-il également diminué en proportion des comptes ? 

3) Le temps de travail annoncé (nombre de minutes annuel) par les LIC correspond-il au temps de travail effectivement effectué par les LIC à travers les prestations octroyées ? 

4) Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il la normalisation des séances de 45 minutes au lieu de 60 ?

5) Le Conseil d’Etat a-t-il eu des discussions avec les personnes concernées par les changements entamés, en particulier les représentant.e.s des LIC, pour tirer un bilan concernant les comptes de la logopédie subventionnée, la pénurie supposée de professionnel.le.s et les moyens d’y remédier, ainsi que les conséquences (financières et sur les prestations) pour l’État, les enfants et les LIC des mesures prises depuis 2019 ? 

6) Si oui, quels constats ont été tirés et quelles mesures le Conseil d’État envisage-t-il pour y répondre ? Si non, dans quels délais envisage-t-il de le faire ?

Conclusion

Souhaite développer