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Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Achats-tests pour vérifier le respect de l’interdiction de vente d’alcool et de produits du tabac aux mineur·es : l’effort doit se poursuivre

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

17.03.2026

Département pilote

DEIEP

Département en appui

DSAS, DADN

Identifiant

26_INT_27

Commission

-

Délais réponse du CE

22.06.2026

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 24.03.2026

Texte déposé

Le 26 novembre 2025, le Conseil d’État a communiqué sur les achats-tests d’alcool : éclipsés par l’annonce de démission d’une conseillère d’État le même jour, ces résultats méritent pourtant l’attention car ils sont mauvais. On y apprend en effet qu’un·e mineur·e sur deux peut se procurer de l’alcool dans le canton de Vaud, en infraction avec la loi. Celle-ci prévoit en effet une interdiction de vente aux mineur·es à des fins de protection de la jeunesse, un objectif qui bénéficie, à notre connaissance, d’un large consensus politique. La situation apparaît particulièrement problématique dans la restauration. De plus, la campagne actuelle des achats-tests se termine en 2026 et à ce jour, aucune information n’a été transmise quant à une éventuelle suite à donner à cette démarche, malgré les problèmes avérés et massifs. Enfin, le contexte de restriction budgétaire n’est pas propre à rassurer quant à la poursuite de l’effort de prévention et d’éventuelles sanctions des contrevenants.

Les achats-tests concernent aussi les produits du tabac, qui ont été testés en 2023 et 2024. L’auteur de cette interpellation a déjà abordé ce sujet au Grand Conseil en 2023 (23_INT_180), suite à des résultats qui laissaient à désirer dans ce domaine également. Qui plus est, l’essor massif des cigarettes électroniques, y compris les puffs (cigarettes électroniques jetables), suscite de nouvelles inquiétudes parmi les spécialistes de la prévention et des addictions. Depuis juillet 2024, la Loi sur l’exercice des activités économiques a été révisée pour intégrer les produits nicotinés (p. ex : cigarettes électroniques et sachets de nicotine) dans l’interdiction de vente aux mineur·es. Suite à cette révision, la vente de cigarettes électroniques a également été soumise à autorisation de vente. Or, il n’y a pas eu, à notre connaissance, de campagne d’achats-tests intégrant la vérification de l’interdiction de vente de cigarettes électroniques à des mineur·es. Une nouvelle campagne à partir de 2026 se justifie donc aussi sous cet angle. 

Compte tenu de ce qui précède, les soussigné·es ont l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’État :

 

  1. Suite aux mauvais résultats de la campagne des achats-tests en matière d’alcool, le Conseil d’État entend-il poursuivre après 2026 son effort de contrôle et de sanctions des commerces contrevenants ?
  2. Quelles autres mesures de prévention le Conseil d’État met-il en œuvre pour réduire la consommation problématique d’alcool chez les mineur·es ?
  3. S’agissant des produits du tabac et des produits contenant de la nicotine, le Conseil d’État prévoit-il une campagne d’achats-tests incluant les cigarettes électroniques (si oui quand) ?
  4. Des contrôles sont-ils prévus pour vérifier que les commerces disposent bien d’une autorisation de vente, notamment concernant les cigarettes électroniques ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

LienType
 26_INT_27-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
24.03.2026 -
17.03.2026 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Valérie Zonca VER
Patricia Spack Isenrich SOC
Yolanda Müller Chabloz VER
Séverine Graff SOC
Sandra Pasquier SOC
Yves Paccaud SOC
Claire Attinger Doepper SOC
Felix Stürner VER
Romain Pilloud SOC
Jean Valentin de Saussure VER
Yannick Maury VER
Blaise Vionnet V'L
Géraldine Dubuis VER
Cédric Echenard SOC
Aurélien Demaurex V'L
Kilian Duggan VER
Sébastien Humbert V'L
Jean-Claude Favre V'L
Julien Eggenberger SOC
Monique Ryf SOC
Marc Vuilleumier EP
Isabelle Freymond IND
Joëlle Minacci EP
Sylvie Podio VER
Sébastien Kessler SOC
Laure Jaton SOC
Céline Misiego EP
Oleg Gafner VER
Alberto Mocchi VER

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