Interpellation Thanh-My Tran-Nhu et consorts au nom du groupe socialiste - Appartenance politique des candidat-es aux élections communales 2026 : la volonté du législateur a-t-elle été respectée ?

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Texte déposé

Bases légales

A teneur de l’art. 88 al. 2 LEDP, les listes pour le Conseil d’Etat doivent comporter l’appartenance politique des personnes candidates.

Selon l’art. 104 al. 2 LEDP, les dispositions qui régissent l’élection du Conseil d’Etat sont applicables par analogie aux élections selon le système majoritaire, à l’exception de l’article 95, qui n’est applicable à l’élection de la Municipalité que dans les communes de plus de 10'000 habitants.

En outre, dans le cadre du contrôle des listes, l’article 64 al.3 LEDP prévoit un délai pour supprimer les défauts affectant la liste, pour modifier les désignations prêtant à confusion et pour remplacer les personnes candidates dont le nom a été biffé d’office.

Article dans le 24heures

Dans le quotidien 24 heures du 19 mars 2026 en page 6, l’article intitulé « Un scrutin avec son lot de curiosités et d’ambiguïtés » relève que « certains candidats sont pudiques sur leur appartenance politique » sur les bulletins de vote du 2^ème tour des élections communales. En effet, il a été omis d’indiquer l’appartenance partisane d’une partie ou de l’ensemble des candidates et candidat sur certaines listes de communes vaudoises.

Interrogé par le journaliste, le Directeur des affaires communales du Canton de Vaud, informe, en se référant à l’art. 88 al. 2 LEDP que « cette nouvelle disposition de la loi sur l’appartenance politique concerne d’abord le dépôt des listes et pas forcément ce qui est inscrit sur le bulletin », avant de déclarer : « Mais la question se pose ».

Rapport LEDP et débat en plénum

Comme le montre le rapport de la Commission des Institutions et des Droits politiques (CIDROPOL), chargée de traiter la révision totale de la LEDP en 2021, l’alinéa 2 de l’article 88 mentionné ci-dessus (art. 87 avant adoption de la loi) est issu d’un amendement déposé en commission[1]. Contrairement à ce qu’affirme la direction des affaires communales, le but recherché par cet amendement semble être dénué d’ambiguïté. En substance, le destinataire de l’information sur l’appartenance politique des candidat.es est le corps électoral :

« A l’art. 87, le renvoi à l’art. 61 confirme cette disposition, et le nouvel alinéa 2 impose d’informer le corps électoral de l’appartenance politique des personnes figurant sur la liste électorale. Cela permet d’éviter le cas de listes communes où on ne sait pas quel candidat se présente pour quel parti, contrairement à la pratique actuelle où les premiers de la liste sont les candidat.e.s du parti en tête de liste. »

En outre, lors du traitement de la LEDP en plénum[2], les interventions du Président de la CIDROPOL, M. Alexandre Démétriadès, et de son Vice-président, M. Grégory Devaud, sont limpides sur le but recherché par le nouvel alinéa 2 à l’article 88 LEDP. En paraphrasant : l’idée est d’apporter clarté, visibilité et transparence et de donner la possibilité aux électrices et électeurs de connaître l’appartenance politique des candidats, en sus de l’information sur l’alliance électorale à laquelle ils appartiennent.

Compte tenu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Quelle est sa position sur l’absence d’indication d’appartenance politique des candidat-e-s sur les bulletins de vote des 1^er et 2^e tours des élections communales dans certaines communes vaudoises ainsi qu'au Conseil d'Etat (bien que les mentions de partis apparaissent dans les noms d'alliance) ?
2. Est-ce que des communes ont contacté l’administration cantonale à ce sujet pour demander des clarifications ?
3. Dans l’affirmative, quelles ont été les instructions données aux communes ?
4. Une fois les listes déposées, quel est le processus de validation des bulletins ?
5. Quelles mesures sont envisagées par le Conseil d'Etat pour assurer que l’art. 88 al. 2 LEDP soit effectivement respecté ?

[1] Rapport de la CIDROPOL, juillet 2021 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/votations_elections/fichiers_pdf/Rapport_de_la_commission.pdf

[2] Séance du mardi 21 septembre, après-midi, dès 8 minutes : https://www.sonomix.ch/live/gcvd/1920

Conclusion

Ne souhaite pas développer