Interpellation David Vogel et consorts au nom du PVL - Le Conseil d’Etat a-t-il un avis légal sur le concept de co-syndicature ?

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Texte déposé

En 2021, la Municipalité d’Yverdon lançait le concept de co-syndicature pour 5 ans. Cette année, c’est à Nyon que cette idée a été portée, sans grand succès, devant le corps électoral. 

Lors des débats entourant cette question, la question du « respect des institutions » voire de la légalité de ce mode d’organisation a été posée. 

J’ai donc le plaisir de poser les question suivantes au Conseil d’Etat : 

• Le Conseil d’Etat juge-t-il que le concept de co-syndicature est légal et peut être mis en place dans les Municipalité du canton. 
• Suite à son analyse juridique, le Conseil d’Etat, pense-t-il agir concrètement à ce sujet (pour autoriser explicitement le concept ou l’interdire) ?

Conclusion

Souhaite développer