Interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts - Pratiques d’admission aux structures préscolaires publiques et conséquences sur l’accès au parascolaire : quelle égalité de traitement pour les familles ?

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Texte déposé

De nombreuses familles rencontrent de grandes difficultés à obtenir une place dans une structure préscolaire publique, en particulier pour les enfants entre 4 mois et 2 ans et demi. Dans l’attente, nombre d’entre elles recourent à des structures privées, afin de concilier vie familiale et activité professionnelle.

Or, certaines communes ou réseaux publics proposent des places en crèche publique plusieurs mois après l’inscription sur la liste d’attente. Bien souvent, l’enfant est déjà intégré dans une crèche privée, et la famille n’a ni intérêt ni possibilité de le déplacer.

Dans cette situation, les familles concernées rapportent recevoir des messages inquiétants: il leur est indiqué que, si elles refusent une place en crèche publique, leurs enfants ne seront pas considérés comme prioritaires pour l’accès ultérieur aux structures parascolaires (accueil primaire), voire même ne pourront y avoir accès.

Une telle pratique soulève plusieurs questions :

• Égalité de traitement : comment garantir le respect du principe d’égalité si l’accès au parascolaire est conditionné au passage préalable par une crèche publique ? Quelle est la base légale de cette exigence, alors qu’aucune disposition claire ne semble l’établir ?
• Pratiques d’attribution : les places publiques sont parfois attribuées très tardivement (en été ou même en septembre). Les familles se trouvent alors contraintes par les délais de résiliation des contrats privés (souvent 3 à 6 mois), ce qui peut entraîner une double facturation et de lourdes conséquences financières.
• Concurrence entre privé et public : en conditionnant l’accès au parascolaire, les réseaux publics placent les crèches privées dans une situation de concurrence déloyale. Celles-ci subissent des départs imposés en cours d’année, fragilisant leur stabilité financière.
• Intérêt de l’enfant : ces pratiques semblent ignorer le bien-être des enfants, qui subissent des changements successifs de structure en très peu de temps, avec un impact évident sur leur équilibre.

Plusieurs communes ou réseaux (Lausanne, Épalinges, Montreux notamment) seraient concernés par ces pratiques, qui touchent ainsi des centaines de familles. 

J’ai ainsi l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes: 

1. Le Conseil d’État a-t-il connaissance de ces pratiques consistant à conditionner l’accès au parascolaire à un passage en crèche publique ?
2. Sur quelle base légale de telles exigences reposent-elles ?
3. Comment le Conseil d’État entend-il garantir l’égalité de traitement entre toutes les familles, qu’elles recourent à une structure publique ou privée pour la petite enfance ?
4. Quelles mesures envisage-t-il pour éviter que des familles se retrouvent confrontées à une double facturation ou à des changements imposés de structure au détriment de l’intérêt de l’enfant ?

5. Comment le Conseil d’État entend-il assurer une véritable complémentarité entre structures publiques et privées, plutôt qu’une mise en concurrence qui fragilise le tissu d’accueil préscolaire ?

    

   D’avance je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses. 

Conclusion

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