Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction

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Texte déposé

Il n’aura malheureusement échappé à personne que le monde politique vaudois navigue, depuis quelques temps déjà, sur des flots particulièrement agités. Il ne se passe ainsi quasiment plus un mois sans qu’une nouvelle procédure pénale ne soit annoncée comme ouverte par le Ministère public en lien avec les actions de certains des représentants politiques cantonaux. Sans même détailler ici les conséquences délétères de cette situation sur la réputation et l’image du Canton de Vaud, tant à l’externe qu’au sein de sa population, ces procédures entraînent un risque réel de délitement de la confiance que cette même population place en ses élues et élus. D’autant plus lorsque ces procédures pénales viennent s’ajouter à d’autres problématiques, scandales et conflits qui semblent peu à peu gangréner l’exécutif vaudois.

Indépendamment de ces éléments, le Conseil d’Etat a annoncé le 12 septembre 2025 qu’il soumettait au Grand conseil la révision partielle de la loi sur la rémunération et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil d’Etat (Lr-CE). L’une des mesures phares de ce projet consiste en l’abandon du système actuel de rentes à vies payées directement par le Canton à ses anciennes et anciens conseillères et conseillers d’Etat, en le remplaçant par une affiliation ordinaire à la Caisse de pension de l’Etat de Vaud, moyennant une augmentation des salaires versés[1]. Afin de respecter l’interdiction de principe de la rétroactivité des lois, ce projet est destiné à n’entrer en vigueur qu’avec effet pour l’avenir, n’affectant ni les membres actuels de l’exécutif, ni les anciens membres, qui continuent de bénéficier du régime de rente à vie.

Dans l’ensemble, ce régime de rente à vie est passablement favorable aux personnes qui en bénéficient et, à plusieurs égards, reste en partie incompris au sein de la population. Il représente en outre une vaudoiserie en terres romandes, dans la mesure où seuls trois autres cantons suisse-alémaniques (Grisons, Schwytz et Uri) connaissent un régime de pension ou de rente à vie similaire. L’incompréhension de la population serait toutefois d’autant plus grande si un membre (actuel ou ancien) de l’exécutif cantonal devait continuer à bénéficier de sa rente à vie alors qu’il aurait définitivement été condamné pénalement pour un crime ou un délit se rapportant directement à sa fonction et commis alors qu’il l’occupait. Il n’est en effet pas admissible qu’un tel régime de rente à vie, très favorable, puisse continuer à s’appliquer lorsque le bénéficiaire a en même temps été condamné définitivement pour avoir commis une ou plusieurs infractions directement liées à la charge qui lui avait été confiée. La tolérance zéro doit débuter par soi-même.

A la lumière de ce qui précède, les signataires demandent respectueusement au Conseil d’Etat de modifier l’art. 3 Lr-CE, ou toute autre disposition légale lui paraissant plus adaptée, afin de prévoir la déchéance du droit à la pension du conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit commis dans l’exercice de ses fonctions. Cette modification pourrait être formulée comme suit par un nouvel al. 2 :

Le droit à la pension ne s’applique pas, ou prend fin avec effet immédiat s’il est déjà accordé à un ancien conseiller d’Etat, lorsque le conseiller d’Etat ou l’ancien conseiller d’Etat est définitivement condamné pénalement pour un crime ou un délit commis dans l’exercice de ses fonctions.

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[1]https://www.vd.ch/actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/detail/communique/abandon-des-rentes-a-vie-pour-les-futurs-membres-du-gouvernement.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE