Abandon des rentes à vie pour les futurs membres du Gouvernement

Compte tenu de l’évolution des carrières politiques, le Conseil d’Etat a acquis la conviction que le régime actuel des rentes à vie n’a plus de légitimité et qu’il ne correspond plus aux besoins de prévoyance des générations actuelles. Il estime nécessaire de permettre aux futurs membres du Gouvernement de pouvoir cotiser auprès d’une caisse de pensions et de disposer au besoin d’un droit au libre passage au terme d’un engagement au sein de l’Exécutif. Parallèlement et afin de soutenir l’attractivité de la fonction et de garantir l’indépendance des magistrats, le projet prévoit de porter le salaire des nouvelles et nouveaux élus à 300'000 francs par an.

Nouvelles prestations en fin de mandats

Au terme de la charge, le projet propose le versement d’une indemnité unique correspondant à deux mois de salaire par année de fonction, plafonnée à 18 mois. Cette indemnité permettrait au membre du Conseil d’Etat démissionnaire ou non réélu de s’assurer une transition financière durant le temps nécessaire à une reconversion professionnelle.

Le projet prévoit également l’adoption d’une prestation transitoire pour régler de manière proportionnée la situation des membres de l’Exécutif quittant leur fonction après l’âge de 60 ans et, au minimum, après 5 ans de fonction. Cette prestation tient compte de la plus grande difficulté à retrouver une activité lucrative en cas de départ intervenant entre 60 et 65 ans et sera versée jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Cette prestation transitoire ne sera pas cumulable avec l’indemnité unique citée ci-dessus.

Régime adapté pour les membres actuels du Conseil d’Etat

Les membres du Conseil d’Etat en fonction avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi demeurent soumis aux dispositions applicables à la date de leur élection. Des changements sont cependant proposés concernant les allocations perçues au titre de remboursement des frais afin de modifier une situation qui existe depuis la période fiscale 2018. Afin de tenir compte des derniers développements fiscaux en lien avec le traitement des frais professionnels, il est également proposé de modifier les allocations, pour les élues et élus actuellement en charge. Elles seront identiques aux futurs élus et applicables dès l’entrée en vigueur de la future loi.

Révision des directives relatives aux frais professionnels

En sus de la modification du régime de pensions des membres du Conseil d’Etat, le Gouvernement a révisé les directives relatives aux frais professionnels des membres du Conseil d’Etat, respectivement au recours aux prestataires externes et aux huissiers pour les déplacements professionnels des membres du Collège, ainsi également qu’à la prévention et la gestion des conflits d’intérêts. Ces trois directives sont publiées en parallèle au projet de révision de la loi sur la prévoyance professionnelle des conseillères et conseillers d’Etat.

Les montants forfaitaires versés aux membres du Collège au titre d’allocation pour frais, soit l’indemnité de transport professionnel, respectivement de représentation et l’indemnité pour la fonction de présidence du Conseil d’Etat font l’objet d’une publication annuelle. Les directives publiées ce jour encadrent l’usage de ces allocations ainsi que la prise en charge des frais pour l’ensemble de l’activité des membres du Gouvernement.

Avec ces différentes propositions qui répondent à l’évolution des carrières politiques, le Conseil d’Etat répond également à plusieurs objets parlementaires et notamment à l’interpellation du député Hadrien Buclin, et publie ce faisant la liste des frais occasionnés par l’activité du Collège pour l’année 2024. Cet ensemble offre ainsi au Grand Conseil et au public une vision complète sur la rémunération des membres du Gouvernement, de même que sur les règles applicables à ses défraiements et son régime de pensions.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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