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Section de recherche

Motion Carole Schelker et consorts au nom du groupe PLR - Pour le maintien des infrastructures sportives liées au motocross

Auteur

Carole Schelker

Date du dépôt

05.05.2026

Département pilote

DFTS

Département en appui

DADN, DJES

Identifiant

26_MOT_23

Commission

26_274

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyée à commission, 12.05.2026

Texte déposé

De nombreuses pistes de motocross du canton utilisées durant des décennies se sont retrouvées dans le viseur des autorités cantonales car non conformes à l’affectation agricole ou forestière. Par la suite, les plans spéciaux réalisés pour légaliser ces activités (mise en œuvre de zone de tourisme et de loisirs 18 LAT) se sont confrontés à des refus car aucune planification des sites de motocross n’était présente dans le plan directeur cantonal. C’est l’impasse pour nombre d’entre elles. 

 

Rappelons en préambule que les pistes de motocross contribuent à l’attractivité des différentes régions, en termes de loisirs, de sport et de vie sociale. Elles vont dans la droite ligne que s’est donné le canton en 2025 en termes de promotion des activités sportives, avec des subventions pouvant atteindre 35 % (investissement de 150 millions de francs prévu pour les infrastructures). C’est un véritable paradoxe que de vouloir aujourd’hui supprimer les infrastructures sportives liées au motocross alors qu’elles ne sollicitent aucun argent public

Le maintien des pistes de motocross permet de circonscrire et réglementer la pratique des sports motorisés sur une portion du territoire propice à cela. Le maintien de telles pistes évite la pratique sauvage du motocross en pleine nature. Il permet l’exercice d’une activité sur un site d’ores et déjà aménagé et favorable à la limitation des nuisances.

L’implantation des motocross souvent en zone agricole et donc hors zone à bâtir est aujourd’hui usuelle car la pratique des sports motorisés est relativement bruyante et ne peut pas prendre place à proximité des quartiers bâtis. De plus, elle nécessite d’importantes emprises, qui limitent les localisations possibles. Ces contraintes écartent l’essentiel des terrains à bâtir disponibles alors que les communes doivent souvent envisager un redimensionnement de leur zone à bâtir.

 

Aujourd’hui, l’évolution de l’art. 32 LATC (autres zones) assouplit les conditions d’ancrage des zones spéciales destinées à des activités spécifiques selon le projet de LATC en consultation. Alors que le droit en vigueur imposait que ces activités soient prévues dans le Plan directeur cantonal, il suffira désormais de démontrer que la zone est imposée par sa destination. Cette modification permettra de planifier plus facilement de nouvelles zones de tourisme et de loisirs, sans nécessiter de modification préalable du PDCn, tout en respectant le cadre légal fédéral. Elle constitue ainsi une simplification procédurale bienvenue, accompagnée d’une clarification de la disposition légale.

 

Dans ce cadre, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat, sous la forme d'un décret, de:

  1. Abandonner les procédures visant la remise en état des pistes de motocross aujourd’hui présentes sur le territoire cantonal ;
  2. Accompagner les procédures de légalisation des motocross existants, soit en vertu de la modification de l’article 32 LATC, ou le cas échéant et en cas de non-assouplissement de l’article 32 actuel, en inscrivant ces sites dans le plan directeur cantonal.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

LienType
 26_MOT_23-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
12.05.2026 -
05.05.2026 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Marc Morandi PLR
Loïc Bardet PLR
Philippe Germain PLR
Jean-François Cachin PLR
Alexandre Berthoud PLR
Olivier Agassis UDC
Olivier Petermann PLR
Nicolas Bolay UDC
John Desmeules PLR
Jean-Franco Paillard PLR
Thierry Schneiter PLR
Fabrice Tanner UDC
Jean-Marc Udriot PLR
Loïc Saugy PLR
Gérard Mojon PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Aliette Rey-Marion UDC
Laurence Cretegny PLR
Michael Wyssa PLR
Grégory Bovay PLR
Aurélien Clerc PLR
Isabelle Freymond IND
Monique Hofstetter PLR
Stéphane Jordan UDC
Jean-Luc Bezençon PLR
Bernard Nicod PLR
Pierre-André Romanens PLR
Pierre-François Mottier PLR
Elodie Golaz Grilli PLR
Stéphane Jayet PLR
Guy Gaudard PLR
Anne-Lise Rime PLR
Quentin Racine PLR
Maurice Treboux UDC
José Durussel UDC
Céline Baux UDC
Josephine Byrne Garelli PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Laurence Bassin PLR
Maurice Neyroud PLR

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