Motion Jean Valentin de Saussure et consorts - Pour une planification cantonale des décharges plus cohérente et respectueuse de l’environnement

Renvoyée à commission, 19.05.2026

Texte déposé

Les projets de décharges suscitent régulièrement de fortes oppositions de la part des citoyens, mais aussi des communes concernées, ainsi que d’associations. Cela s’explique principalement par leur potentiel impact sur l’environnement, leur proximité avec des sites naturels protégés, ou par le trafic et les nuisances générées par les camions poids lourds.

Le processus d’identification, de sélection et de priorisation des sites de mise en décharge questionne souvent les citoyens ou les communes.

Dans le Canton de Vaud, la vérification par les autorités de la titularité des droits de propriété foncière d’un site potentiel de mise en décharge est effectuée tardivement, et l’État n’intervient pas dans les relations contractuelles entre agriculteurs et entreprises exploitantes [1]. Une liberté importante est ainsi accordée aux entreprises exploitantes qui signent des conventions avec des propriétaires de parcelles, principalement agricoles, en se souciant parfois peu de la proximité géographique avec des sites naturels protégés par exemple.

Les actuels instruments du Plan de gestion des déchets (PGD) et du Plan sectoriel des décharges (PSD) fournissent un état des lieux du besoin en stockage et élimination des déchets par district et à l’échelle du Canton (PGD), ainsi qu’un inventaire des sites potentiels de décharges contrôlées (PSD). Toutefois, l’ouverture de nouveaux sites de décharge dépend principalement de la volonté des entreprises exploitantes, qui en orientent le développement tant dans l’identification des sites, par la maîtrise du foncier, que dans le calendrier de mise en œuvre en fonction du besoin. Les communes ne sont consultées que dans le cadre de la consultation générale du Plan directeur cantonal (PDCn) et de son PGD, puis en amont de la mise à l’enquête, n’ayant que peu leur mot à dire sur les emplacements choisis.

La maîtrise du foncier par les entreprises exploitantes prime généralement sur les intérêts environnementaux, et détermine l’identification d’un site. Une analyse multicritère très sommaire est effectuée avant l’inscription au PSD, tandis qu’un rapport d’impact sur l’environnement est réalisé avant la mise à l’enquête ; ce dernier vérifie toutefois uniquement la conformité au cadre légal. Cette situation permet la sélection de sites pourtant situés dans des zones protégées sur le plan environnemental ou à proximité immédiate de celles-ci.

La mise en décharge est nécessaire pour traiter nos déchets localement, tout en développant en parallèle le plus rapidement possible l'économie circulaire. Cependant, les sites sélectionnés ne devraient pas porter atteinte à l'environnement.

Une évaluation environnementale de sites en amont, en identifiant les zones incompatibles avec l’implantation d’activités de stockage de matériaux, notamment proche de sites naturels d’importance régionale, cantonale ou fédérale, permettraient de mieux concilier les différents intérêts, et in fine une plus grande acceptabilité des projets.

Les signataires de cette motion proposent de modifier l’art. 29 de la LGD de telle sorte à intégrer les éléments suivants :

• Une évaluation environnementale détaillée est effectuée pour chaque site potentiel, avant l’inscription au PSD (par exemple inspirée d’une Évaluation environnementale stratégique (EES)) ;
• Une approche territoriale est intégrée dans le processus, identifiant les zones incompatibles avec l’implantation d’activités de stockage de matériaux : en cas de rupture de l’infrastructure écologique, ou de proximité avec des sites naturels d’importance régionale, cantonale ou fédérale.

Les processus d’élaboration du PGD et PSD sont adaptés en conséquence.

[1] 25_REP_286, Réponse du Conseil d'État à l'interpellation 25_INT_146 Décharges : transparence va de pair avec responsabilité dans le traitement de nos déchets

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures