Motion Yann Glayre et consorts - Libérer l’événementiel vaudois d’une taxe d’un autre siècle, supprimons l’impôt sur les divertissements

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Texte déposé

Par la présente motion, le Grand Conseil invite le Conseil d’État à présenter un projet de modification de la Loi sur les impôts communaux (LICom), visant à supprimer l’art. 1 al. 1 let. j autorisant les communes à percevoir un impôt sur les divertissements.

Cette suppression mettrait fin à une base légale devenue obsolète, inadaptée aux réalités économiques, culturelles et technologiques.

L’impôt communal sur les divertissements repose sur une conception fiscale héritée d’une époque où les spectacles, événements culturels et loisirs collectifs étaient considérés comme des consommations exceptionnelles pouvant justifier une ponction spécifique.

Cette vision ne correspond plus à la réalité contemporaine.

De nos jours, l’accès au divertissement constitue une composante ordinaire de la vie sociale, culturelle et économique. La culture et les loisirs ne sauraient être considérés comme des produits de luxe justifiant une fiscalité particulière.

Par ailleurs, cette taxe crée une distorsion manifeste entre les formes de divertissement physiques et numériques. Alors que les communes peuvent taxer des concerts, spectacles, événements culturels ou soirées organisées localement, elles ne disposent d’aucun levier comparable sur les grandes plateformes numériques internationales qui captent aujourd’hui une part croissante de l’attention et de la consommation culturelle.

Cette asymétrie pénalise directement l’économie locale de l’événementiel, tout en favorisant des acteurs globaux ne contribuant pas à l’animation territoriale.

Cette fiscalité frappe en priorité :

• les organisateurs indépendants ;
• les petites et moyennes structures culturelles ;
• les lieux de diffusion locaux ;
• les initiatives événementielles qui participent à l’attractivité économique et sociale des communes.

Elle constitue un frein à la prise de risque entrepreneuriale, renchérit les billets, réduit les marges déjà fragiles de nombreux acteurs et limite le dynamisme culturel local. Elle engendre des émissions de Co2 importantes lorsque des citoyennes et citoyens vaudois doivent systématiquement se rendre à Zurich ou Berne en voiture pour participer à des grands événements tels que des concerts.

Au vu de ce qui précède, les motionnaires demandent au Conseil d’État de soumettre au Grand Conseil une modification législative supprimant l’art. 1 al. 1 let. j de la Loi sur les impôts communaux.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures