Motion Florence Gross et consorts - Pour une mise au concours des mandats représentant l'État au sein des personnes morales auxquelles ils participent

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Texte déposé

La gouvernance des entités dans lesquelles l'État et les communes détiennent une participation revêt une importance particulière. Qu'il s'agisse d'établissements actifs dans les domaines de l'énergie, des transports, de la santé, du logement ou d'autres secteurs stratégiques, les représentants désignés par les collectivités publiques exercent des responsabilités importantes et contribuent directement à la conduite d'organismes assumant des missions d'intérêt public.

La Loi sur les participations de l'État et des communes à des personnes morales (LPECPM) fixe les principes applicables à la gestion de ces participations. Elle prévoit notamment les objectifs poursuivis par les collectivités publiques, les règles de gouvernance et les mécanismes de surveillance. En revanche, elle ne contient pas de dispositions particulières relatives aux modalités de recrutement des personnes appelées à représenter l'État ou les communes au sein des organes de ces entités.

Or, les exigences contemporaines en matière de gouvernance publique imposent davantage de transparence dans les processus de désignation. Les mandats concernés requièrent souvent des compétences spécifiques dans des domaines tels que la gestion d'entreprise, les finances, le droit, les ressources humaines, les infrastructures ou encore la gestion des risques. Il est dès lors essentiel que les autorités de nomination puissent identifier et évaluer un large éventail de candidatures.

La mise au concours des postes permettrait de renforcer la transparence des procédures de sélection, de favoriser l'égalité d'accès à ces fonctions, d'élargir le vivier de compétences disponibles et de consolider la légitimité des nominations effectuées par les autorités compétentes.

Afin de garantir l’autonomie communale, la cible de cette motion est uniquement l’État. 

Une telle démarche ne remet nullement en cause les prérogatives du Conseil d'État. Ce dernier conserverait pleinement sa compétence de nomination. La mise au concours constituerait simplement une étape préalable permettant de :

• garantir que les candidatures soient recherchées de manière ouverte et transparente
• .d'élargir le cercle des candidatures et de favoriser l'identification des meilleurs profils ;
• de garantir une plus grande transparence dans le processus de sélection ;
• de renforcer l'égalité des chances dans l'accès à ces fonctions ;
• de favoriser la diversité des compétences et des expériences ;
• de consolider la légitimité des personnes désignées.

Cette approche s'inscrit dans les principes modernes de bonne gouvernance et rejoint les solutions déjà retenues par d'autres cantons, notamment le canton du Valais dont la législation prévoit la mise au concours des mandats concernés.

Au vu de ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil d'État de présenter au Grand Conseil un projet de modification de la Loi sur les participations de l'État et des communes à des personnes morales prévoyant que les mandats représentant l'État au sein des organes des personnes morales soumises à cette loi soient, sauf circonstances particulières dûment motivées, mis au concours publiquement avant leur attribution.

À cette fin, le Conseil d'État est invité à s'inspirer notamment de l'article 10 alinéa 4 de la loi valaisanne sur les participations de l'État à des personnes morales et autres entités.

La modification pourrait prendre la teneur d’un nouvel article :

Art. X (nouveau)

Les mandats représentant l'État au sein des organes dirigeants des personnes morales soumises à la présente loi font l'objet d'une mise au concours publique.

Le Conseil d'État fixe les modalités de la procédure ainsi que les exceptions justifiées par des circonstances particulières.

Ou un complément à l’article 7 qui serait modifié dans le même sens. 

En parallèle, le Conseil d’État est invité à publier un profil de compétences recherché pour chaque poste mis au concours 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures