Motion José Durussel et consorts - Accompagnement financier aux éleveurs vaudois privés de pacage pour la saison 2026

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Texte déposé

Développement et demande de renvoi immédiat au Conseil d’Etat

Mardi 17 février , un communiqué de l’OSAV (Office fédéral pour la sécurité alimentaire et vétérinaire)   interdisant le pacage des bovins Suisse pour la saison 2026 a surpris et laissé dans l’expectative et l’incompréhension un nombre important d’éleveurs vaudois.

Pour rappel , la DNC ( dermatose nodulaire contagieuse) maladie virale provoquée par des piqûres d’insectes a fait son apparition en juin 2025 sur des bovins dans certaines régions françaises, ce qui a conduit à l’abattage complet des troupeaux touchés par cette maladie virale. Mesure extrême pour les éleveurs  concernés ! Dès lors de nombreuses mesures ont été prises par les services vétérinaires français dès la fin de l’été afin d’éradiquer cette maladie, soit par l’élimination des bovins infectés ou par la vaccination des troupeaux dans un rayon de 50km autour des foyers de contamination. 

Le vaccin contre la DNC est un vaccin dit « vivant atténué», reconnu pour sa qualité, son innocuité et son efficacité. Il a été utilisé avec succès dans plusieurs pays d'Europe du sud en contribuant à l’éradication de la maladie. Le vaccin utilisé en France est identique à celui utilisé en Suisse. Il ne présente aucun danger pour l’homme et pour l’environnement et n’a aucun impact sur la qualité de la viande ou du  lait.

Le canton de Vaud estive chaque été depuis des décennies plus de 4'000 bovins (6'000 pour la Romandie) sur la chaîne du Jura Français en zone limitrophe avec la Suisse entre la Cure et l’Auberson, structurant la transhumance et le contrôle sanitaire ! Une tradition ancestrale avec un traité majeur en 1912 , c’est le pacage Franco/Suisse !

Les animaux Vaudois présents en France dans le cadre du pacage 2025 ont été pour la plus part vaccinés avant leur retour en Suisse l’automne passé. Aucune discussion n’a eu lieu en fin de saison passée entre les services vétérinaires concernés et les éleveurs du pacage.

Par conséquent, la décision de l’OSAV d’interdire le déplacement de bovins pour le pacage 2026 n’est pas compris de la part des éleveurs concernés, la vaccination n’a pas été envisagée par les services vétérinaires, ce qui est regrettable à ce jour. 

Les risques de contamination par ces moustiques restera très présent sur notre territoire au vu de l’immédiate proximité de passablement de pâturages vaudois aux abords de la France, il est évident que les insectes ne connaissent pas de frontières ! D’où une part d’incohérence dans cette décision de l’OSAV.

Ce qui fâche particulièrement c'est qu'aucune mesure d’accompagnement ou de dédommagement n’ont été concrètement prévues suite à ce communiqué.

Des manquements économiques importants en fourrage vont toucher les éleveurs, car les animaux ne pourront rejoindre d’autres alpages vaudois déjà tous occupés et limités par les PN (taux d’occupation maximum) et devront rester sur les exploitations en plaine.

Le respect des normes PLVH (contribution à la production de lait et viande basées sur les herbages) dans le cadre des paiements direct encourageant l’alimentation des ruminants principalement en herbe ne pourra donc être respecté si les animaux prévus en estivage doivent rester sur leurs exploitations.

De même que le programme SRPA+ si les bovins restent pour la plus part dans les bâtiments. Ce programme a pour but de réduire les émissions d’ammoniac et encourager les systèmes de production basés également sur l’herbe.

Il faut aussi relever que les pâturages inoccupés une saison subissent rapidement l’embroussaillement conduisant à un affaiblissement de la biodiversité. L’absence de solutions d’accompagnement ou de compensations suite à cette décision de l’OSAV nous conduisent à déposer cette motion.

Par cette motion, nous demandons au Conseil d’Etat d’élaborer des bases légales afin d’accompagner financièrement les éleveurs privés de pacage pour la saison 2026 et d’anticiper la pérénité du pacage Franco/Suisse pour les années avenir.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE