Postulat Céline Misiego et consorts au nom EP - Simplifions les démarches fiscales pour les bénéficiaires du revenu d’insertion (RI)

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Texte déposé

Dans le canton de Vaud, les bénéficiaires du revenu d’insertion (RI) figurent parmi les personnes les plus vulnérables, tant sur le plan économique que sur le plan administratif. Leur situation financière est précaire, souvent instable, et fait déjà l’objet d’un suivi étroit par les services sociaux et les centres sociaux régionaux (CSR).

Bien que le revenu d’insertion soit non imposable, ces personnes sont pourtant tenues de remplir et transmettre chaque année une déclaration d’impôt complète, au même titre que l’ensemble des contribuables. Cette obligation apparaît aujourd’hui comme disproportionnée et peu cohérente, tant du point de vue des personnes concernées que de celui de l’administration.

En effet, pour la grande majorité des bénéficiaires du RI, cette démarche n’aboutit à aucune taxation. Les informations relatives à leur situation financière, à leurs revenus et à leur fortune sont déjà connues de l’État, via les services sociaux. Exiger une déclaration fiscale complète revient ainsi à dupliquer des contrôles, sans valeur ajoutée réelle pour les finances cantonales.

Pour les personnes concernées, ces démarches représentent une charge administrative lourde et souvent anxiogène. Le remplissage des formulaires, la compréhension des exigences fiscales, la collecte des pièces justificatives et l’utilisation d’outils numériques constituent autant d’obstacles, en particulier pour les personnes peu à l’aise avec le français, les procédures administratives ou les plateformes en ligne. Chaque année, nombre de bénéficiaires se retrouvent en difficulté, risquant des retards, des rappels, voire des poursuites, alors même qu’ils ne sont pas imposables.

Cette situation engendre également des coûts indirects importants pour la collectivité. Les bénéficiaires sollicitent massivement l’aide d’associations offrant un accompagnement fiscal. Les collaboratrices et collaborateurs des centres sociaux régionaux sont également mobilisés pour soutenir les personnes concernées, coordonner la recherche de documents ou organiser des rendez-vous, alors que ce temps pourrait être consacré à l’accompagnement social proprement dit.

Nous sommes donc face à une procédure bureaucratique inefficiente, qui mobilise inutilement des ressources publiques et associatives, tout en ajoutant une pression supplémentaire à des personnes déjà en situation de précarité. Cette situation est d’autant plus problématique dans un contexte où l’endettement progresse, et où les créances fiscales constituent l’une des causes principales de poursuites. 

Simplifier ces démarches serait un geste de bon sens, à la fois socialement juste, administrativement rationnel et financièrement responsable. Cela permettrait de soulager les bénéficiaires du RI, de désengorger les services sociaux et les associations, et de rendre l’action de l’État plus cohérente.

Dès lors, le présent postulat invite le Conseil d’État à étudier et présenter des pistes concrètes visant à simplifier les démarches fiscales pour les bénéficiaires du revenu d’insertion, en particulier pour celles et ceux dont le RI constitue l’unique revenu durant l’année fiscale concernée.

Il s’agira notamment d’examiner des solutions telles que :

• une procédure simplifiée ou allégée de déclaration,
• une dispense de déclaration dans les situations où aucune taxation n’est possible,
• ou toute autre mesure permettant de réduire la charge administrative, tout en garantissant la sécurité juridique et la transparence nécessaires.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures