Postulat Oriane Sarrasin et consorts au nom de la Commission de gestion (COGES) - Gestion de la communication départementale

-

Texte déposé

Dans son rapport pour l’année 2024, la COGES s’interrogeait sur le recours à des mandataires externes pour effectuer des tâches de communication, dont le remplacement de délégué·e·s à la communication (DDC). L’observation suivante était déposée au DADN :

« Si la Commission de gestion (COGES) peut comprendre la nécessité de pallier l’absence d’un·e délégué·e départemental·e à la communication (DDC), elle s’interroge sur la pertinence de mandats externes à des agences de communication tant en termes d’économicité que d’adéquation par rapport à la mission de la communication étatique. Les limitations nécessaires du mandat ne permettent a priori pas un remplacement à part entière vu l’accès restreint à certaines informations et cela peut pénaliser la communication départementale. 

Le Conseil d’État est prié de renseigner le Grand Conseil sur l’opportunité de limiter le recours à des mandats de communication externe en matière de communication départementale et les alternatives à mettre en place pour disposer de suppléances en cas d’absence de la ou du DDC titulaire du département concerné. »

Les deux réponses fournies par le Conseil d’État n’ont pas satisfait la COGES ni le Parlement, qui les ont toutes deux refusées. La première réponse était trop générale, elle considérait l’ensemble des mandats de communication et ne répondait pas spécifiquement à la question de l’externalisation des tâches des DDC. Or, un·e DDC agit comme porte-parole des services de l’État, voire d’une conseillère ou d’un conseiller. Confier ces tâches à des personnes externes, qui ont leurs propres mandats et rôles de représentation en parallèle, crée une incompatibilité avec la fonction officielle de DDC. Il était donc souhaité une réponse ciblée sur la fonction de DDC, tenant compte à la fois des risques de conflits d’intérêts et du rôle central de porteuse ou porteur du message de l’État qu’exerce un·e DDC.

La seconde réponse se révélait plus précise, mais n’apportait pas les garanties escomptées. En effet, elle indiquait que le recours à des mandats externes devait être strictement encadré, notamment par l’imposition systématique d’exigences de stricte confidentialité et d’indépendance aux mandataires externes assumant un rôle communicationnel. Elle précisait également que de tels mandats ne pouvaient être envisagés qu’à titre tout à fait exceptionnel, dans des situations imprévisibles et de courte durée. Le recours à des ressources internes demeure privilégié. Cependant, la COGES estime que la réponse ne fournit que des déclarations d’intentions qui nécessitent d’être clairement traduites dans des bases institutionnelles. De surcroit, le recours à des mandataires externes pour le remplacement de DDC ne devrait pas être modéré, mais plutôt exclu.

Le postulat demande alors de dresser clairement les bases institutionnelles du train de mesures envisagé par le Conseil d’État pour exclure le recours à des mandataires externes en matière de communication départementale. 

Conclusion

Prise en considération immédiate