Simple question Patrick Simonin - Pacage franco-suisse : soutien usuel possible même sans estivage en France (qui est interdit pour 2026) ?

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Texte déposé

Avant la décision de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) d'interdire le pacage franco-suisse pour 2026, le Conseil d’État avait décidé, par voie d’arrêté du 28 janvier, de renouveler son soutien financier en faveur des exploitations agricoles dont le bétail est estivé en France voisine dans le cadre de ce même pacage pour la période 2026-2029.

Des montants relativement importants ne seraient ainsi pas utilisé en 2026, faute d’estivage, pour faire perdurer cette tradition séculaire inscrite au patrimoine immatériel vaudois. Reste à savoir si le Conseil d’Etat serait prêt à verser ces montants, par exemple sur la base des chiffres de 2025 aux propriétaires de bétail concernés.

Au-delà des mesures en cours d’étude pour aider aux frais de transports ou d’achat de fourrage supplémentaires, il faut également tenir compte du fait qu’il y aura des pertes d’exploitation importantes, par exemple, pour ceux qui produisent du fromage sur leur alpage français ce qui ne sera pas possible cette année.

J’ai ainsi l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

• Le Conseil d’Etat prévoit-il de trouver une solution pour utiliser les montants disponibles en 2026 par son arrêté du 28 janvier (par exemple en dupliquant les montants de 2025 alloués aux exploitants agricoles) pour les éleveurs vaudois du pacage franco-suisse ou faut-il passer par le dépôt d’une motion spécifique ?