Simple question Hadrien Buclin et consorts - Refus de prestations complémentaires famille pour des parents aux études : une lacune à corriger ?

-

Texte déposé

Des personnes actives dans le domaine social ont alerté le soussigné quant à une lacune dans la délivrance des prestations complémentaires pour famille (PCfam). Celles-ci sont en effet refusées comme complément à une bourse d’étude pour des parents étudiant·es. Dans la mesure où une mère ou un père ne bénéficie que de la bourse et n’a pas de revenu, le centre de décision PCfam compte un revenu hypothétique qui exclut la personne du dispositif. Or une telle exclusion met les frais de garde des enfants à la charge des parents, ce qui empêche d’office les parents d’assumer financièrement leurs études. Dans l’optique de favoriser l’égalité des chances, le Conseil d’État n’estime-t-il pas que l’accès aux prestations complémentaires familles pour des parents aux études devrait être possible ?