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Simple question Hadrien Buclin et consorts - L’accès aux prestations complémentaires pour les familles doit être possible aussi pour les réfugié·es ayant un permis S

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

03.02.2026

Département pilote

DSAS

Département en appui

DEIEP

Identifiant

26_QUE_4

Commission

-

Délais réponse du CE

03.03.2026

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Selon des informations que nous avons recueillies, de nombreux ménages d’origine ukrainienne attendent depuis des semaines une réponse quant à leur demande d’accéder aux prestations complémentaires pour les familles. Ce dispositif s’avère essentiel pour permettre à des ménages à faibles ressources et ayant des enfants de disposer d’un revenu permettant de subvenir à leurs besoins vitaux. Le Conseil d’État ne devrait-il pas intervenir avec diligence pour permettre aux ménages au bénéfice d’un permis S d’accéder aux PC familles ?

Documents

LienType
 26_QUE_4-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
03.02.2026 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Yannick Maury VER
Pierre Fonjallaz VER
Géraldine Dubuis VER
Yves Paccaud SOC
Jean Valentin de Saussure VER
Cendrine Cachemaille SOC
Sandra Pasquier SOC
Felix Stürner VER
Monique Ryf SOC
Claude Nicole Grin VER
Oleg Gafner VER
Martine Gerber VER
Valérie Zonca VER
Sylvie Podio VER

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