Résolution Denis Corboz et consorts au nom Commission des visiteurs de prison - Assises de la chaîne pénale : la nécessité d’un nouveau dialogue

Voeu transmis au CE, 03.03.2026

Texte déposé

Les dernières Assises de la chaîne pénale remontent à 2018. Depuis, près de sept ans ont passé sans nouvelle rencontre interinstitutionnelle, alors que la situation sur le terrain a continué d’évoluer.

Une surpopulation carcérale persistante

Malgré une baisse marquée de la criminalité entre 2013 et 2018 dans le canton de Vaud, suivie d’une légère progression jusqu’à aujourd’hui, la surpopulation carcérale n’a pas diminué. Les établissements pénitentiaires vaudois restent fortement sollicités, contrairement à d’autres cantons suisses – à l’exception de Genève.

En zone carcérale, la situation reste alarmante :                                                                                                                     

• les séjours atteignent en moyenne 20 jours, alors que ces espaces sont prévus pour 48 heures 
• les rapports annuels de la Commission des visiteurs de prison relèvent régulièrement des conditions problématiques au regard des droits fondamentaux.

Une évolution du contexte social et sécuritaire

- complexification du tissu social 

- évolution du marché des stupéfiants a changé, notamment avec une présence accrue d’une nouvelle substance bon marché et très addictive, le crack. 

Ces évolutions entraînent de nouvelles tensions sécuritaires et sanitaires, notamment dans les centres urbains. Plusieurs municipalités ont signalé des difficultés croissantes et ont demandé la tenue de nouvelles Assises.

Des approches alternatives observées ailleurs

Certaines villes suisses (Zurich, Bâle, Coire,…) ou européennes, confrontées à des défis comparables, ne connaissent pas une surpopulation carcérale aussi marquée que le Canton de Vaud, qui a un taux de 109/100'000 prisonniers par habitant en comparaison avec le taux d’environ 70/100'000 prisonnier par habitant en Suisse. Ces exemples montrent qu’il est possible d’envisager d’autres modèles impliquant l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale.

Un système sous pression et des constats scientifiques questionnant

Des professionnels du terrain font état :
- d’opérations policières annulées faute du manque de place en zone carcérale 
- de situations où des personnes doivent être relâchées par manque de places de détention

L’expert pénaliste B. Brägger, qui a fourni un rapport sur la surpopulation carcérale dans un mandat confié par l’État de Vaud, a insisté sur un taux de détention anormalement élevé, le double de la moyenne suisse. Il signale aussi que le canton de Vaud à un recours plus élevé qu’ailleurs à la détention avant jugement, aux peines privatives de liberté sans sursis. 

Points à traiter lors des prochaines Assises

Ces Assises auraient pour objectif d’examiner la situation actuelle et d’identifier des solutions adaptées, en coordination avec les acteurs de terrain, le monde politique et les scientifiques.

En plus des thèmes déjà abordés en 2018 (surpopulation, pratiques de liberté conditionnelle), de nouveaux sujets pourraient être discutés :

• alternatives à la détention pour les peines pécuniaires (bracelets électroniques, travaux d’intérêt général)
• augmentation des cas à composante psychiatrique en détention (art. 59 et 64 CPS) ;
• développement accru de la justice restaurative ;

Ces Assises pouraient permettre :

• d’établir un état des lieux partagé,
• de clarifier les obstacles,
• de proposer des pistes d’amélioration,
• et de renforcer la coordination entre les institutions, les acteurs concernés, le monde politique et les scientifiques.

Par cette résolution, nous invitons le Conseil d’État a organiser de nouvelles Assises de la chaîne pénale sur la base des constats et des propositions ci-dessus.

Denis Corboz