Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 31 janvier 2023, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

La faune se déplace, fréquemment. Certaines espèces ont besoin de grands espaces pour pouvoir se reproduire, se nourrir et trouver de nouveaux espaces de vie. Un obstacle principal leur pose de nombreux problèmes : les infrastructures routières.

Selon l’OFEV, ce sont 20'000 animaux qui sont tués sur les routes chaque année en Suisse. Et ceci, sans prendre en compte la petite faune (par exemple les batraciens ou hérissons). Selon ce même département de l’administration fédérale (2020) :

• 47 (16 %) des 304 corridors faunistiques sont considérablement endommagés et ne peuvent plus être utilisés par la faune.

• La fonctionnalité de plus de la moitié des corridors est fortement compromise (171 corridors, 56 %).

• Moins d’un tiers des corridors (86 corridors, 28 %) sont intacts.

Une perméabilité du territoire est pourtant importante pour protéger notre biodiversité :

• Permettre une dynamisation des populations, en favorisant les échanges entre différents groupes.

• Eviter des morts d’animaux évitables sur la route.

• Diminuer le nombre d’accidents sur la route, des collisions entre voitures et faune.

Sur le Canton de Vaud, le Plan directeur cantonal contient la fiche E22 qui oriente la mise en place du réseau écologique cantonal (REC). Une cartographie précise des aires et des liaisons biologiques à renforcer ou à créer, a été faite, avec une hiérarchie des zones selon leur importance pour la faune.

Le plan d’action biodiversité 2019-2030 prévoit (pages 51 et 59) le dépôt d’EMPD pour des crédits d’ouvrages pour permettre à la faune de franchir des routes. On peut s’en réjouir.

Si le besoin est reconnu, il faut y répondre lorsque que chaque occasion se présente, notamment lorsque des travaux sont prévus sur une route qui coupe le REC et qu’un ou des passages à faune soient intégrés dans les projets.

Partant de ces faits, ce postulat demande un rapport, sur les projets routiers prévus où pourraient être intégrés des passages pour la petite faune en tant que mesures supplémentaires pour améliorer ses corridors à faune, et une planification des interventions pour la faune en regard des entretiens prévus.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

RC_21_POS_56

21_POS_56-Texte déposé

Transcriptions

Afin d’étudier le postulat d’Alice Genoud et consorts – Pour un plan de mobilité pour petits animaux – la commission s’est réunie, à Lausanne, le 24 mars 2022. Mme la conseillère d’Etat Nuria Gorrite, cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH), était également présente. Elle était accompagnée de M. Pierre Bays, chef de la division infrastructures à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) et de Mme Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division biodiversité et paysage à la Direction générale de l’environnement (DGE). Le secrétariat de la commission était assuré par Mmes Sophie Métraux et Fanny Krug, secrétaires de commission ; qu’elles soient remerciées pour leur travail.

La postulante explique que ce postulat est issu d’une réflexion menée à la suite d’une discussion au sein de la Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité (CTITM) concernant le tronçon Daillens-Eclépens. Dans ce cadre, il avait été demandé s’il était possible de poser un passage à petite faune – petits mammifères, batraciens, amphibiens, etc. – dans ce lieu d’intérêt biologique prioritaire – c’est un réseau écologique cantonal. Il avait été répondu que ce n’était pas possible, car il s’agit d’une réfection de route et non d’une infrastructure. Plusieurs députées et députés avaient estimé qu’il était dommage de ne pas profiter des réfections de route pour rendre possible ces passages à petite faune, qui sont souvent peu coûteux. En effet, les petits mammifères souffrent beaucoup de ces routes.

Le texte du postulat met en évidence l’importance régionale pour la faune d’une continuité des espaces à disposition afin de pouvoir se reproduire, se nourrir et trouver de nouveaux espaces de vie. Or les routes – avec les villes et l’urbanisation – sont et restent le principal obstacle, surtout dans les zones écologiques d’importance. Ce postulat demande d’aller plus loin dans cette réflexion par rapport aux prochains projets routiers prévus et des mesures supplémentaires pour améliorer les corridors à faune – ici pour la petite faune. Dans le rapport demandé, il serait intéressant de montrer ce qui est fait et les mesures supplémentaires qui pourraient être apportées par le Canton.

La conseillère d’Etat est d’avis que la préoccupation du postulat est pertinente et nécessaire. En effet, les infrastructures de transport – routières, ferroviaires – créent des barrières au franchissement et à la continuité des paysages – pour les humains, pour la grande et petite faune. Dans ce sens, chaque entité est appelée à agir, au niveau des routes cantonales et nationales également.

En ce qui concerne les routes nationales, le Conseil d’Etat a pris note que la Confédération a mis en évidence que trois quarts des corridors fondamentaux permettant un échange de la faune sont actuellement perturbés, et nécessitent donc des interventions. Vingt-cinq de ces corridors se situent sur le territoire cantonal vaudois. Quant aux routes cantonales pour la grande faune, la DGE est compétente. S’agissant des routes cantonales pour la petite faune, la DGMR est compétente. Pour la grande et petite faune, une collaboration est en place pour identifier les besoins. Le postulat demande un plan général et il est possible d’en établir un pour la grande faune. En revanche, pour la petite faune, il est plus judicieux de mettre en évidence les projets qui intègrent cette préoccupation dans les études débouchant sur une demande de crédit. La cheffe de la DGE explique que les bases légales sont évolutives dans le domaine de la prise en compte du transit de la faune. La révision de la Loi cantonale sur la protection de la nature est mise en discussion en commission parlementaire. Elle prévoit de soutenir et d’inscrire, par analogie avec le cadre fédéral, le financement des ouvrages sur les routes cantonales en activant, lorsque c’est possible, les subventions fédérales. A noter que la Confédération peut subventionner entre un et trois passages à crapauducs sur une période de 4 ans.

Lors de la discussion générale, il est demandé si des résultats concrets ont déjà pu être observés sur la transchablaisienne (H144). Il est informé que sur cette dernière, il y a déjà des résultats. Dès que des améliorations possibles sur le guidage – buissons – ont été détectées, elles ont été mises en œuvre et des améliorations ont été observées. Il a également été observé que lorsqu’un passage est créé, une concentration de prédateurs se manifeste à la sortie du passage. Quel est le coût global des installations en faveur de la faune – crapauducs, etc. ? Il est informé qu’un passage à faune type autoroute à Oulens ou celui qui sera mis à l’enquête dans le Chablais coûte entre 12 et 15 millions de francs. Le crapauduc coûte, lui, entre 1 et 2 millions de francs ; un financement de la Confédération correspond à environ 50 % du prix, soit 50 % pour la part cantonale.

La commission est informée que les projets planifiés pour la petite faune – une quinzaine – seront déployés entre 2023 et 2026. La DGMR et la DGE travaillent également sur cinq à six routes cantonales pour identifier la nécessité, le lieu et l’ampleur de l’aménagement de passages à petite faune. En fonction de la faune, des propositions sont adaptées pour répondre aux besoins. Il existe une liste d’ouvrages documentée par différentes normes de construction routière. Il est aussi possible d’aménager le passage au-dessus de la route ou de mettre en place des barrières pour diriger les animaux sur des routes attractives en termes de revêtement. Le chef de la DGMR relève dix ouvrages réalisés lors des cinq dernières années pour favoriser la biodiversité. Quant à la cheffe de la DGE, elle informe la commission qu’à la suite du postulat Jean-Michel Dolivo demandant un suivi des mesures prises pour pallier la diminution de la biodiversité, le Conseil d’Etat a répondu qu’un rapport serait établi en 2025 sur l’état de la mise en œuvre du plan d’actions. Bien que cette démarche convienne à la postulante, celle-ci estime important de bénéficier du soutien de la commission et du Grand Conseil pour montrer qu’il y a un intérêt sur ces questions. La réponse au postulat peut s’intégrer dans une réponse plus globale. La postulante précise qu’elle maintient son postulat. Malgré cette décision, la commission estime que les réponses apportées par la conseillère d’Etat et ses services sont suffisantes. C’est ainsi à 4 voix contre 3 que la commission vous propose ne pas prendre en considération ce postulat.

La discussion est ouverte.

Bien que beaucoup de choses aient été dites par le président de la commission, je souhaite mettre quelques points en avant. Sous ses airs bon enfant, ce postulat traite d’un sujet important et symptomatique de notre canton : notre biodiversité souffre en grande partie en raison de l’impact des êtres humains sur les habitats de notre faune. Les routes, entre autres, constituent une cause importante de mortalité animale, et ce, en coupant des territoires en deux. Or, sur un territoire aussi urbanisé que le nôtre, une attention particulière doit être menée dans la conception de nos infrastructures, afin de favoriser un réflexe biodiversité. Comme cela a été rappelé par le rapporteur, ce postulat provient d’une observation liée au fonctionnement de la CTITM, dans laquelle nous votons régulièrement des rénovations de routes ou d’ouvrages routiers. Dans ce cadre, la question de la biodiversité est peu présente, sauf en ce qui concerne de grandes infrastructures, notamment pour la grande faune.

Cette hécatombe animalière s’illustre par des chiffres. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) l’indique : actuellement, plus de 20'000 animaux sont tués sur les routes chaque année en Suisse, et ce, sans prendre en compte la petite faune que l’on peine à compter – batraciens, hérissons et petits mammifères. Quarante-sept des 304 corridors faunistiques sont considérablement endommagés et ne peuvent être utilisés par la faune. En outre, la fonctionnalité de la moitié des corridors est fortement compromise et moins d’un tiers des corridors sont intacts. Cela montre les difficultés des petits et grands animaux à se mouvoir sur notre territoire. Il s’agit bien évidemment d’une problématique suisse, mais cela reste plus prégnant dans le Canton de Vaud en raison de l’urbanisation. En commission, plusieurs projets liés à cette problématique nous ont été présentés. Ces derniers doivent être salués, beaucoup de choses sont déjà dans le pipeline et nous avons abondamment parlé de grande faune. Toutefois, en ce qui concerne la petite faune, nous recevons moins d’aides de la Confédération et il est donc plus difficile de mettre en place des projets, d’où l’importance d’adopter un focus sur ces questions.

Comme l’a indiqué le président de la commission, une nouvelle Loi sur la protection de la biodiversité a été votée par notre plénum. Or, à son article 46, il est mentionné que « l’Etat assure le rétablissement des corridors ou passages à faune d’importance suprarégionale et régionale perturbés ou interrompus par des routes cantonales. Il en assure le financement dans les cinq ans suivant l’entrée en force de la présente loi ». Tout cela s’intègre donc dans une réflexion plus large par rapport aux actions du canton pour les prochaines années. Il est enfin très important de mettre le focus sur cette petite faune. Je suis prête à attendre la réponse au postulat Dolivo. Un horizon à 2025 a été donné et cela me semble une bonne échéance pour dresser un bilan de ce qui existe et mettre en place des mesures complémentaires. Mon objectif n’est pas de charger l’administration plus que de raison, mais d’inciter une réelle réflexion sur ce sujet et d’aller plus loin. Je vous remercie de votre attention et je vous invite à voter ce postulat pour envoyer un signal sur ces questions de biodiversité qui reviennent souvent dans notre parlement, mais pour lesquelles nous peinons à trouver des majorités.  

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra ce postulat essentiel pour notre biodiversité cantonale. En novembre dernier, la Fondation Pour l’animal dans le droit a révélé le nombre important d’animaux sauvages encore percutés chaque année sur les routes suisses. La nécessité d’intégrer cette question des routes dans la coordination des mesures d’aménagement pour la faune nous paraît claire. Dans le rapport de la commission, on peut constater que, parmi les diverses mesures de protection de la faune qui sont déjà mises en place et en cours, un plan général en faveur de la grande faune serait possible, ce qui signifie qu’il n’existe pas actuellement. Soutenir ce postulat permettrait donc de renforcer les mesures en matière d’aménagement de l’espace pour la faune dans les projets routiers. Si l’état des lieux imaginé par le Conseil d’Etat à la suite du postulat de notre ancien collègue Jean-Michel Dolivo en vue de mesures pour pallier la diminution de la biodiversité aboutit en 2025, le postulat de Mme Genoud coïncidera avec d’autres inventaires de l’état de la biodiversité du canton. Voter pour ce postulat permettrait de compter un volet supplémentaire sur la migration de la faune pour compléter le rapport du gouvernement. Il s’agirait donc d’un signal fort et d’une avancée importante et cohérente pour la faune et la biodiversité du canton. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce postulat.

J’annonce mes intérêts : j’étais membre de la commission. L’UDC refusera de prendre cette demande en considération. En effet, la DGMR et la DGE font déjà tout leur possible pour identifier les zones et aménagements nécessaires. Comme le rapporteur vous l’a annoncé, au prix des installations, il faut encore ajouter leur entretien. On peut donc comprendre qu’il faille réfléchir avant de mettre en place de telles infrastructures.

Avec mes collègues vert’libéraux, nous soutiendrons la prise en considération de ce postulat. Bien qu’un certain nombre d’informations aient été données au sein de la commission et figurent dans ce rapport, nous estimons que cela ne donnera pas beaucoup plus de travail à l’administration d’inclure la réponse à ce postulat dans le rapport prévu pour 2025 concernant le postulat de M. Dolivo ainsi que ces questions de biodiversité. Incluons donc les questions de la postulante, soit les passages pour la petite faune. La question de la biodiversité est très importante dans le programme des Vert’libéraux et la prendre en considération l’est donc aussi. Cette prise en considération n’impliquera pas de travail supplémentaire, une réponse étant déjà prévue. Je vous invite dès lors à soutenir la prise en considération de ce postulat

Je souhaite réagir aux propos de la postulante qui nous indique qu’il s’agit d’un sujet important. On peut se poser la question alors que notre canton est frappé par la précarité et la pauvreté de gens touchés par la crise économique et qui n’arrivent pas à boucler leur fin de mois. Or, tout cela ne va pas s’améliorer avec la crise énergétique et on nous parle de crapauducs et de passages pour petits mammifères. Nous n’avons manifestement pas la même définition du terme « important ». Des mesures ont déjà été entreprises par le Conseil d’Etat et il n’est pas nécessaire de dépenser davantage d’argent. Ce dernier pourrait être utilisé pour soutenir la population, raison pour laquelle je n’entrerai pas en matière sur ce postulat.

J’étais également membre de la commission et, à ce titre, je peux dire que beaucoup de réponses ont été données, à la satisfaction de la majorité de la commission. On peut effectivement estimer que la biodiversité est importante ou pas. Toutefois, le fait est que les réponses qui nous ont été données ont montré que le Conseil d’Etat était conscient de la problématique. Ce dernier fait de gros efforts en termes de protection de la biodiversité et le but n’est donc pas de le surcharger avec un rapport supplémentaire, alors qu’il effectue déjà son travail. Le PLR vous invite dès lors à classer ce postulat.

Je tiens à relever que l’ambiance en commission a été très bonne. Il n’y a eu aucun problème dans les discussions. Pour la postulante, il s’agit d’un sujet très important alors que, pour d’autres, l’économie cantonale passe avant la biodiversité. Pour ma part, c’est important, mais ce que vient de dire mon collègue Neyroud est juste : la commission a décidé de classer ce postulat, toutes ses demandes étant déjà mises en place. Le postulat Dolivo apportera des réponses d’ici deux ans, raison pour laquelle je vous invite à classer ce postulat, car il n’est pas nécessaire de demander plus au Conseil d’Etat, lequel a déjà visiblement pas mal de boulot.

Je déclare mes intérêts : je suis membre du comité vaudois de Pro Natura. Je souhaite réagir brièvement aux propos de M. Pahud. Il n’y a pas de hiérarchie à établir entre les problématiques. Il existe effectivement des personnes qui peinent à boucler leur fin de mois et il est important de faire quelque chose pour elles. Mais il y a également un réel problème en termes de biodiversité dans notre canton et pays, avec une faune qui est peu à peu en train de disparaître. On peut parfois lire des chiffres sur les hérissons qui seraient en voie de disparition. Si les hérissons disparaissent, c’est aussi parce qu’ils sont menacés par le trafic routier et par le fait qu’il n’y a pas suffisamment de passages leur permettant de traverser en sécurité les routes. L’un n’empêche donc pas l’autre et pouvoir s’intéresser aujourd’hui à ces problématiques est important. Systématiquement dénigrer ce qui ne va pas dans votre sens n’est pas forcément constructif. Il est dommage d’entrer dans ce type de débat.

Ce sont également les propos de M. Pahud qui me font réagir. Je ne vais pas répéter ce que vient de dire M. Mochi, mais la hiérarchie entre ce qu’il faut faire ou pas n’est pas pertinente. En effet, on souffre actuellement autant socialement qu’environnementalement. Nous avons besoin d’une impulsion pour différents projets. Je comprends M. Mottier qui a indiqué que la commission estimait que beaucoup de choses avaient déjà été faites. Or, il ne s’agit pas de mon avis personnel, car j’estime que l’on peut faire plus et que des moyens supplémentaires sont nécessaires pour ces questions de biodiversité. Refuser ce postulat donnerait un mauvais signal en termes de ce que doit faire le Conseil d’Etat. Nous sommes là pour donner des idées, des impulsions ainsi que notre avis. Dire non à ce postulat et à sa biodiversité revient à dire qu’il ne s’agit pas de la problématique sur laquelle on souhaite travailler le plus. Or, pour les Verts, c’est une des thématiques les plus prégnantes et importantes, sans hiérarchiser avec d’autres problématiques. Il est important de ne pas oublier nos animaux, notre faune et notre environnement.

Je souhaite rappeler que les petits animaux sont essentiels à l’agriculture. La petite faune fait partie intégrante du cycle du vivant et donc de l’humain. Il n’est par conséquent pas très constructif d’opposer protection de la nature, de la biodiversité à la protection et l’encouragement de l’agriculture. Je vous invite à prendre en considération ce postulat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 70 voix contre 59 et 8 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui souhaitent classer le postulat votent oui ; celles et ceux qui souhaitent son renvoi au Conseil d’Etat votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 70 voix contre 59 et 7 abstentions.

*insérer vote nominal