Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 31 janvier 2023, point 10 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de la commission (22_LEG_118) - Pierre-Alain Favrod

Texte adopté par CE - EMPD RC 26-C-P Begnins - publié

Transcriptions

Je vous rappelle que la Loi cantonale du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou) prévoit que les constructions et corrections de routes cantonales dont les coûts de réalisation excèdent le million de francs sont ordonnées par un décret du Grand Conseil. Il s’agit d’un secteur d’environ 800 mètres de longueur situé entièrement hors traversée de localité et faisant partie du réseau cyclable cantonal ; l’entier des coûts d’investissement et d’entretien est à la charge du canton. La RC 26 est une route principale ; sa fonction est d’intérêt régional dans son rôle d’itinéraire de rabattement du trafic transjurassien vers l’autoroute N1 et l’arc lémanique. Dotée d’une pente variant entre 5 et 6 %, elle est bordée de part et d’autre de vignobles et longée par un mur de pierre sur presque toute sa longueur côté est. Le trafic journalier moyen s’élève à environ 9'100 véhicules par jour, dont 185 poids lourds et 30 vélos. En raison des volumes de trafic, les aménagements cyclables sont nécessaires pour rendre cette liaison attractive et sûre pour les trajets des cyclistes. Les différents rapports montrent que la voie montante est nettement plus déformée que la descendante, la profondeur de l’orniérage est notée comme critique ; les dévers sont également insuffisants pour assurer un bon écoulement transversal des eaux de ruissellement et les collecteurs sont eux aussi endommagés. Ce projet est conçu de manière à intégrer la piste cyclable à la montée et une bande cyclable à la descente tout en préservant le mur de vigne le long de la route.

Finalement, la commission vous recommande à l’unanimité d’accepter ce crédit d’ouvrage de 4 millions pour financer les travaux de réhabilitation de la RC 26-C-P entre Vich et Begnins sur le territoire de la commune de Begnins.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Habitant dans la région, je ne remets pas en question la nécessité d’entretenir de cette route. Ma question est : quelle est l’emprise sur les terres agricoles et même viticoles de notre région ? Car après quelques recherches dans le rapport du Conseil d’Etat, je ne trouve pas le nombre de m² ou d’hectares d’emprise. L’utilisation de terres agricoles cultivées pour le bien-être du vélo me gêne. Je vous remercie pour votre réponse.

S’agissant de ce projet, en effet il y aura des emprises. Comme nous avons l’habitude et avons eu l’occasion de le dire, la loi nous oblige à évaluer dans quelle mesure nous pouvons minimiser ce qui a été fait. Environ 2'000 m²d’emprise seront nécessaires pour ce projet.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques avis contraires et abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débatavec quelques avis contraires et abstentions.

Je vous demande le deuxième débat immédiat sur ce projet de décret au vu de l’immense majorité du premier débat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (95 voix contre 9 et 14 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec quelques avis contraires et abstentions.