Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 16 avril 2024, point 12 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de minorité de la commission - 21_PET_7 - Sylvie Pittet-Blanchette

Rapport de majorité de la commission - 21_PET_7 - Daniel Ruch

Dépôt 21_PET_7

Transcriptions

(remplaçant M. Petermann, absent) J’ai une pensée pour Olivier Petermann que je remplace pour de mauvaises raisons, puisqu’il a dû se rendre à un enterrement cet après-midi.

Le rapport de majorité de la commission thématique des pétitions concerne une pétition de l’association de défense et de détente des retraités section vaudoise, AVIVO Vaud, pour une remise d’impôts. La Commission thématique des pétitions a siégé le 18 novembre 2021. La pétition a été décrite de la manière suivante.

Le président d’AVIVO résume les faits du point de vue des pétitionnaires. L’AVIVO, qui remplit plus de 6’000 déclarations d’impôts par année, a constaté une grave injustice dans la loi sur l’impôt de 2021 où une mesure visant à améliorer la situation des classes moyennes péjorait les plus modestes, notamment la décision de déduire le montant effectif des assurances-maladie au lieu d’un forfait. Le Grand Conseil, à une courte majorité, a accepté le renvoi de la motion Marc Vuilleumier demandant la correction de cette injustice. Cette motion est traitée dans le projet de décret pour la loi d’impôt 2022 soumis au Grand Conseil.

Pour l’AVIVO, les mesures proposées pour corriger ce phénomène sont totalement insuffisantes. Elle propose donc d’augmenter la déduction pour contribuable modeste afin de combler cet effet. Le représentant de l’Etat explique qu’à la suite de l’acceptation par le Grand Conseil de l’initiative populaire déposée en 2017 sur la déduction de l’assurance, cette dernière a été profondément modifiée au 1^er janvier 2020. Cette initiative a significativement augmenté le montant déductible au titre de la déduction pour l’assurance, mais elle a eu pour contrepartie que seules les dépenses effectivement engagées par les contribuables sont déductibles. Dès lors, les contribuables subsidiés doivent déduire du montant des primes le montant des subsides perçus au titre de l’assurance-maladie obligatoire. Pour les personnes fortement subsidiées, le Conseil d’Etat a cherché une solution pour atténuer les effets de la modification du système.

Les pétitionnaires proposent un retour au système forfaitaire. Cependant, ce système n’est pas compatible avec le système de l’impôt fédéral direct. De ce fait, il est précisé que les pétitionnaires proposent de changer le nom de cette déduction pour assurance-maladie pour introduire une déduction minimale. Il est expliqué que Tribunal fédéral a été clair : il ne peut pas y avoir une déduction dite générale comme celle qui figure à l’article 37 sur l’assurance-maladie et, en supplément, une déduction sociale du même type. Un arrêt du Tribunal fédéral stipule que s’il existe une déduction générale autorisée selon la loi sur l’harmonisation des impôts directs, respectivement la loi sur l’impôt, on ne peut pas mettre en place, pour une dépense de même nature, un abattement au moyen d’une déduction sociale. La déduction pour l’assurance-maladie étant prévue à l’article 37 de la loi sur les impôts, on ne peut donc pas prévoir un autre abattement sur la même dépense. Par 6 voix favorables au classement et 5 s’étant prononcées pour le renvoi au Conseil d’Etat et aucune abstention, la commission recommande au Grand Conseil de classer cette pétition.

Il est renvoyé au rapport de majorité exhaustif pour le détail de la position des pétitionnaires et des explications des représentants de l’Etat. Seuls le résumé ainsi que l’énoncé des points de divergence vous seront exposés.

Pour rappel, les pétitionnaires demandent deux choses : premièrement, le traitement rapide de la motion Marc Vuilleumier ; deuxièmement, que le Conseil d’Etat use de son influence pour infléchir la décision des commissions d’impôt dans le sens d’une remise d’impôt pour les cas touchés par cette injustice.

Après un débat très technique sur les effets de la mise en œuvre, au 1^er janvier 2020, de l’initiative populaire sur la déduction pour assurance et le passage d’un système de forfait à celui des coûts effectifs, la minorité de la commission a rappelé que le but de l’initiative était d’améliorer la situation des classes moyennes, non de péjorer celle des plus modestes. Or, l’AVIVO, qui à elle seule accompagne environ 6’000 personnes par année pour remplir leur déclaration d’impôt, nous signale les effets pervers de la mise en œuvre de cette initiative. Si l’aspect correctif peut être débattu lors des sessions consacrées au budget, cette pétition demande que la situation des personnes lésées actuelles soit revisitée, car forte de son expérience, l’AVIVO est en mesure de nous démontrer que certains contribuables voient leurs factures d’impôt passer du simple au double sans avoir augmenté leurs revenus. Lorsque l’on a de très petits moyens, cette situation n’est pas supportable. Par exemple, pour un revenu de 28’440 francs, une personne payait 448 francs d’impôt en 2019. En 2020, avec le nouveau calcul, elle doit payer 945 francs. Avec la proposition du Conseil d’Etat d’augmenter de 200 francs la contribution pour revenu modeste, celle-ci passerait à 902,80 francs. Ce contribuable voit donc sa facture augmenter de 100 à 110 %.

Les commissaires de la minorité estiment que cette pétition incite le Conseil d’Etat à poursuivre ses réflexions pour donner une réponse aux contribuables les plus fragiles. Les personnes soutenues par l’AVIVO ne sont pas des profiteuses, mais des victimes du nouveau système, et l’augmentation de 200 francs de la contribution pour les contribuables modestes proposée par le Conseil d’Etat en réponse à la motion Vuilleumier ne suffit donc pas.

Les commissaires de la minorité relèvent encore que seule une demande sur 200 a abouti, alors que lors des débats sur la prise en compte de la motion Vuilleumier, le chef du département de l’époque, M. Broulis, avait évoqué la possibilité d’une remise systématique. Il y a donc hiatus entre les déclarations d’un conseiller d’Etat et la réalité du terrain. Il appartient donc au Conseil d’Etat de trouver des solutions pour ces personnes. A la lumière des arguments présentés, les cinq commissaires de minorité recommandent au Grand Conseil de prendre en considération cette pétition et de la renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Il y a au moins trois bonnes raisons de renvoyer la pétition au Conseil d’Etat. La première est que cette dernière émane d’associations importantes et représentatives. Outre l’AVIVO, nous y comptons le Centre social protestant (CSP), Caritas, Forum Handicap Vaud – une faîtière qui regroupe 24 associations – et quelques autres soutiens. Vous le voyez, cela représente beaucoup de monde. Classer cette pétition sans que le problème soit résolu ou au moins étudié serait un pied de nez à toutes ces associations et à leurs membres.

La deuxième raison réside dans le fait que le problème, comme cela figure dans le rapport de minorité, n’est absolument pas résolu. Vous connaissez la situation : les bénéficiaires de prestations complémentaires à revenu égal payent beaucoup plus d’impôts, parfois plus du double, depuis la suppression de la déduction forfaitaire de 2’200 francs au titre de l’assurance-maladie. Bien sûr, comme vous le savez, ce sont des contribuables très modestes. Cette situation est d’autant plus injuste, voire choquante, que le Grand Conseil a voté plusieurs mesures de baisses d’impôts qui bénéficient principalement aux revenus aisés. Nous sommes donc face à un paradoxe : des contribuables aisés payent moins d’impôts, les plus pauvres en payent davantage. Cela doit cesser.

La troisième raison est aussi évoquée dans le rapport de minorité. Le Conseil d’Etat, du moins son représentant à l’époque lors des diverses séances, a déclaré qu’il fallait utiliser la remise d’impôts pour soulager les contribuables concernés par cette pétition. D’ailleurs, cette proposition a été répétée il n’y a pas longtemps, lors d’autres travaux parlementaires. Cette proposition a été testée par les associations qui remplissent des milliers de feuilles d’impôts. Le résultat est clair : les remises d’impôts sont presque toujours pour ne pas dire toujours, car à une ou deux exceptions près, refusées par les commissions d’impôts. Nous pouvons l’affirmer : le Conseil d’Etat a mené en bateau les associations et contribuables concernés.

Le Grand Conseil va bientôt traiter une motion que j’ai déposée il n’y a pas longtemps. La pétition demande que le Conseil d’Etat influe sur les commissions d’impôts pour rendre davantage possibles les remises d’impôts. Nous attendons donc les propositions du Conseil d’Etat. Rien ne justifie le classement de cette pétition, car la moindre des choses est d’y répondre, même négativement. Rien ne justifie le classement de cette pétition, notamment de la part de députés qui, souvent à cette tribune, se déclarent proches du peuple. Bien sûr, nous demandons le renvoi de cette pétition au Conseil d’Etat.

La loi d’impôt 2021 tentait d’avantager la situation de la classe moyenne. Malheureusement, elle a été désastreuse pour les petites gens. Le rapport de majorité le souligne : plusieurs milliers de petits contribuables ont ainsi vu leur charge fiscale prendre l’ascenseur alors même qu’il n’y avait aucune augmentation du revenu. Parfois, la facture fiscale a été multipliée par deux. Une large partie de ce secteur de la société civile s’est mobilisée pour demander, avec cette pétition, une remise d’impôt pour les personnes concernées. Certes, demander la déduction des frais effectifs en matière d’assurance-maladie a été désastreux pour beaucoup de gens. Pourtant, nous connaissions un système forfaitaire en matière d’assurance-maladie, qui reste en vigueur. Par exemple, les propriétaires ont droit à la déduction de frais d’entretien forfaitaire, et les frais professionnels sont comptés de manière forfaitaire dans la déclaration d’impôt. En revanche, pour l’assurance-maladie, l’on a déterminé un autre système qui désavantage les catégories les plus faibles de la société vaudoise. Pour cette raison, il s’agit de transmettre au Conseil d’Etat cette pétition. La solution proposée, qui serait idéale, est une déduction avec un plancher à 2’200 francs et un plafond à 3’200 francs. C’est la solution pour laquelle les pétitionnaires ont plaidé en séance de commission et que nous vous invitons à soutenir. Le groupe des Vertes et Verts vous invite à transmettre cette pétition au Conseil d’Etat.

La décision prise en 2020 lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les impôts est injuste, puisque son effet porte sur une augmentation d’impôts directement ciblée sur les contribuables les plus modestes. Les personnes concernées par cette mesure sont victimes d’un effet qui n’a pas été évalué lors de l’introduction de la loi.

Le groupe socialiste soutiendra le renvoi de cette pétition portée par des milliers de personnes. En effet, nous sommes convaincus que ce n’est pas en affaiblissant les plus démunis que nous résolvons cette injustice. Ces derniers temps, la droite de cet hémicycle n’a eu de cesse de défendre la classe moyenne en voulant améliorer leurs conditions, notamment fiscales. Cela ne peut pas se faire sur le dos des plus modestes. Ainsi, je ne peux pas croire que ces mêmes députés veuillent s’en prendre aux moins fortunés, à ceux dont les revenus sont les plus bas. Ce n’est pas défendable, mais injuste et inéquitable. Je vous remercie de soutenir le renvoi de cette pétition pour que le Conseil d’Etat puisse corriger cette injustice crasse, qui est dénoncée.

Le sujet a été traité à plusieurs reprises et sera traité prochainement en plénum notamment à la suite du dépôt d’une motion de M. Vuilleumier.

Les modifications fiscales visent à rétablir une inégalité fiscale en cours, soit la déduction possible d’une prime d’assurance-maladie que ces contribuables ne payaient pas, parce qu’ils étaient entièrement subventionnés. Or, il n’est pas possible de déduire ce qui n’est pas payé par ses propres moyens. En contrepartie, toutefois, le Conseil d’Etat a fourni des efforts notamment lors de différentes mesures de progression à froid et de différents processus de budget, à savoir l’augmentation progressive de la baisse pour contribuables modestes. Cela a été fait notamment dans ce but. Dès lors, nous sommes face à un texte déjà traité en Commission des finances et en plénum, et qui sera encore traité à l’avenir. Je vous propose donc de ne pas accepter ce texte.

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je souhaite rebondir sur les propos de Mme Gross selon qui le débat a déjà eu lieu et le sujet est clos et traité. C’est vrai : nous en avons discuté à plusieurs reprises. Après le constat d’échec face aux effets négatifs de la nouvelle loi sur les impôts 2021, M. Vuilleumier avait déposé un texte. Ce dernier a obtenu une réponse très faible du Conseil d’Etat, avec une adaptation minime de la déduction pour contribuable modeste qui n’a pas changé la situation. Depuis, nous avons eu des débats aussi dans le cadre du budget 2023, en décembre 2022. Mon collègue Eggenberger avait proposé, dans un rapport de minorité, de corriger les effets de cette décision de 2020. Cela a été refusé. De plus, nous avons débattu de l’initiative que j’ai proposée pour une hausse des déductions pour contribuable modeste. La droite s’y est opposée à nouveau. Concrètement, la situation ne s’améliore pas. Des personnes connaissent une situation très difficile. Les personnes dans les situations les plus précaires ont vu leurs impôts augmenter, alors que, notamment depuis le 1^er janvier 2024, nous avons baissé les impôts de toute la population, ce qui bénéficie plus aux contribuables à forts revenus qu’aux contribuables modestes. Il me semble donc important aujourd’hui de recevoir une réponse à cette problématique. C’est ce que permet cette pétition. Elle permet aussi de donner le signal au Conseil d’Etat que nous devons agir sur cette situation. C’est important et essentiel pour un grand nombre de personnes dans ce canton, notamment pour nos aînés qui, après une dure vie de labeur, ont le droit de recevoir des soutiens et de pouvoir finir dignement leur fin de mois. Je vous encourage donc à soutenir cette pétition.

Je rappelle à M. Cala que les impôts dépendent de la capacité contributive, tant à la hausse qu’à la baisse. Il est donc normal que les effets divergent et que de nombreuses mesures sociales existent. Si, à chaque modification, nous devons augmenter la déduction pour contribuable modeste, cela est déjà réalisé régulièrement. J’imagine que nous aurons l’occasion d’en rediscuter lorsque la treizième rente sera mise en application, sachant qu’elle aura les mêmes effets de bord que ceux considérés dans cette pétition, en lien avec la suppression de la déduction d’une prime qui – je le rappelle – n’était pas payée et provenait entièrement d’une subvention. Je vous invite donc à refuser ce texte.

Il est vrai qu’il n’était pas normal de déduire ce qui n’était pas payé. Au moment où la modification a été introduite, le conseiller d’Etat de l’époque avait promis d’augmenter la déduction pour contribuables modestes. Cela a été fait, mais dans une si faible mesure que cela a plongé une série de gens, en particulier les personnes âgées comme celles de l’AVIVO, dans une situation à laquelle la pétition fait référence. Cela a généré la situation complètement absurde que nous connaissons cette année : les impôts baissent pour une catégorie de personnes et les impôts augmentent pour les personnes les plus faibles et les plus démunies. C’est inacceptable. Nous devons absolument permettre à ces personnes de revenir à une situation où elles payent les mêmes impôts qu’avant, en trouvant un autre moyen. C’est ce que demande la pétition.

Je vous propose donc de transmettre la pétition et de l’accepter, car il n’est pas normal que les plus faibles voient leurs impôts augmenter quand la population en général voit ses impôts baisser.

Deux phrases : Mme Gross se targue des mesures sociales prises. J’aimerais rappeler que dans ce dossier, l’augmentation de la déduction pour contribuable modeste n’a amélioré la situation que de manière excessivement partielle et totalement insuffisante. L’augmentation d’impôts pour ces personnes reste très importante. Ensuite, elle nous dit que nous avons déjà mené ce débat plusieurs fois. Nous mènerons ce débat tant qu’une solution n’aura pas été trouvée. Cela me fait penser à une histoire dans un album de Tintin, lorsqu’un sparadrap circule d’une personne à l’autre, dans un avion. Tant qu’une solution ne sera pas trouvée, le débat reviendra devant le Grand Conseil.

Cette pétition demande deux choses : une réponse à la motion Vuilleumier ; une remise systématique. Toutefois, une remise systématique n’est pas possible selon la loi fédérale.

A la suite de ce qui a été dit, j’attire votre attention sur le fait qu’entre 2019 et 2020, après l’introduction et l’adaptation de la déduction pour contribuable modeste, nous avons augmenté celle-ci, pour les couples mariés, de plus de 2000 francs et, pour les familles monoparentales, de plus de 1000 francs. Ensuite, nous l’avons encore adaptée en 2022. Voilà pour l’effet.

Je vous entends et suis sensible à la question et à la cause. Il y a le souci qu’il ne faudrait pas augmenter l’impôt pour les plus faibles de notre société. Je suis entièrement d’accord avec ça, mais j’attire votre attention sur un point. Nous avons fait des comparaisons. Prenons un exemple concret : pour des revenus entre 15’000 et 40’000, Zoug arrive à nouveau en première place, et le canton de Vaud en 4^e place. Par conséquent, nous sommes très bien placés pour des revenus jusqu’à 40’000 pour les célibataires et les couples mariés. Il faut garder cela en tête. S’il y a toujours un souci, je suis ouverte à la discussion et vais mener cette discussion au sein du gouvernement pour examiner où trouver des solutions. Nous aurons l’occasion de rediscuter de cet objet.

La discussion est close.

Le Grand Conseil décide de classer la pétition par 62 voix contre 56.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par 20 membres.

Celles et ceux qui décident de classer la pétition votent oui ; celles et ceux qui décident de prendre en considération la pétition votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil décide de classer la pétition par 62 voix contre 55.

*insérer vote