Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 32 de l'ordre du jour

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Objet et développement

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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Jessica Jaccoud (SOC) — Rapporteur-trice de majorité

Notre commission s’est réunie il y a près de deux ans, lors d’une séance en visioconférence, pour traiter du texte de l’initiant qui souhaite la régulation des horaires d’ouverture des magasins dans le canton de Vaud, cantonalisation d’une compétence actuellement aux mains des communes. Nous avons eu l’occasion d’échanger des propos généraux avant d’entrer dans les détails du projet de loi. Comme l’indique le rapport, la discussion relative à ce projet de loi a rapidement été écourtée par le dépôt d’une motion d’ordre qui avait pour objectif de passer avec immédiateté au vote final. Cette motion d’ordre ayant obtenu la majorité, les travaux, article par article, relatifs au projet d’initiative ont été de fait interrompus pour en venir au vote final. A cette occasion, la commission a ainsi voté : 6 commissaires se sont déclarés défavorables à l’initiative, 2 se sont abstenus et 2 s’y sont montrés favorables.

Cependant, en tant que rapporteuse de majorité, je tiens à préciser que cette dernière est diverse et à en préciser les différentes tendances. En effet, certains saluent la proposition de M. Buclin sur le fond, mais ont exprimé des réticences sur la forme, quand d’autres auraient souhaité une prise en considération partielle – une piste rendue impossible par le processus d’étude avorté par la motion d’ordre plus haut évoquée. D’autres encore n’entendaient simplement pas entrer en matière sur les conditions de fond qui, selon eux, restreignaient de manière trop importante les possibilités de libéralisation des horaires d’ouverture. Enfin, certains se sont exprimés afin de conserver l’autonomie communale en matière d’horaires d’ouverture et d'éviter qu’une disposition cantonale ait pour conséquence de modifier tous les règlements communaux actuellement en vigueur avec potentiellement à la clé autant de référendums. Vous comprendrez aisément qu’il retourne par conséquent d’une majorité de circonstance qui a remporté le vote final et qui a conduit in fine au rejet du texte de M. Buclin.

M. Pierre Zwahlen (VER) — Rapporteur-trice de minorité

La minorité de la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’initiative pour une loi d’harmonisation des horaires d’ouverture des magasins et de la transmettre au Conseil d’Etat, une position clarifiée en regard du rapport de majorité. Après examen, le Conseil d’Etat pourra soumettre au Parlement le projet de loi tel que proposé par l’initiative ou lui opposer un contre-projet législatif approprié. En effet, le canton de Vaud ne dispose d’aucune loi régulant les horaires d’ouverture des magasins. Au cours des années, de grands groupes et enseignes ont pressé les municipalités pour étendre leurs horaires d’ouverture et attirer clientes et clients, en soirée particulièrement. Une forte concurrence s’est instaurée entre communes en la matière. Ainsi, les petits commerces, en particulier familiaux, n’ont pas les moyens de rivaliser avec les grands groupes et perdent des parts de marché. Comme l’ont indiqué les médias, des représentants du petit commerce demandent d’ailleurs un cadre plus strict ; ils ont réagi favorablement à ce projet de loi d’harmonisation. Les ouvertures étendues ne sauraient combattre la croissance des achats en ligne qui correspondent à l’évolution numérique de la société. A ces effets, s’ajoutent – reconnaissons-le – des nuisances en soirée, pour les riverains des commerces. Les ouvertures étendues péjorent les conditions de travail du personnel de vente, ce dernier étant largement féminin. Elles entraînent également des difficultés à concilier travail et vie familiale. L’initiative consolide ainsi l’emploi et les commerces – je suis heureux d’être ainsi approuvé par la partie droite de l’hémicycle.

La proposition de loi harmonise les horaires d’ouverture des magasins dans le canton de 7h à 18h30, du lundi au vendredi, et de 7h à 17h, le samedi et la veille des jours fériés. Les communes peuvent déterminer des exceptions, en particulier la fermeture à 19h en semaine, et à 18h, le samedi, ainsi que des fermetures plus tardives pour les petits commerces et les zones touristiques. Ces compétences sont confiées aux conseils communaux, ce qui assure un contrôle démographique accru, avec la possibilité d’un référendum. Par ailleurs, et cela a fait l’objet d’un débat en commission – raison pour laquelle je le souligne – des échoppes, des épiceries ou des laiteries devraient pouvoir disposer d’ouvertures en soirée en milieu rural en dérogation du texte actuel de l’initiative.

En conclusion, l’approbation de cette initiative donne les meilleures bases au Conseil d’Etat pour réunir les partenaires sociaux afin qu’ils s’entendent sur une Convention collective de travail (CCT) qui diminue la précarité des employés dont les salaires mensuels sont parfois inférieurs à 4000 francs et qui connaissent en outre de rares 13e salaire, ainsi que le travail sur appel. Quand le peuple s’est prononcé sur ces questions, il a souvent refusé un élargissement des horaires d’ouverture qui réduirait le temps de repos nécessaire du personnel. Ainsi, afin de protéger l’emploi et les commerces, la minorité de la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’initiative et de la transmettre au Conseil d’Etat.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Hadrien Buclin (EP) —

Il me paraît important de réguler les horaires d’ouverture des magasins sur le plan cantonal. En effet, comme l’a rapporté M. Zwahlen, l’absence de cadre légal unifié pose des problèmes importants, notamment une concurrence entre certaines communes qui ont tendance à multiplier les horaires d’ouverture tardifs en soirée sous pression de grands groupes du secteur de la vente, ce qui, d’une part, conduit à une détérioration des conditions de travail du personnel de vente avec notamment la difficulté liée à concilier horaire de travail et vie familiale, ainsi qu'à des répercussions négatives sur les petits commerces, souvent familiaux, qui ne parviennent pas à affronter la concurrence que leur livrent les grands groupes sur les horaires et ainsi perdent des parts de marché. Dans ce contexte, les représentants des petits commerçants sont nombreux à demander un cadre mieux régulé, raison pour laquelle ils ont réagi favorablement à ce projet de loi.

Concernant les conditions de travail des vendeuses et des vendeurs, lorsqu’un magasin ouvre à 7h ou 8h et ferme à 18h30, il faut encore compter une demi-heure en amont ou en aval, au moins, pour ranger le magasin. Ainsi, avec une fermeture à 18h30, il paraît difficile pour une personne employée dans la vente d’être rentrée avant 19h30, des horaires vraiment difficiles pour ces salarié-e-s, majoritairement féminines, qui ont souvent des enfants.

Relativement aux arguments objectés par certains représentants de la gauche relatifs au partenariat social et à l’objectif consistant à conclure une CCT dans la branche, j’aimerais rappeler que pour l’instant une telle CCT n’existe pas, malgré les promesses liées au partenariat social. Sur ce point, le canton de Vaud est un quasi désert, à l’exception de la ville de Lausanne. En outre, une régulation des horaires ne signifie pas empêcher la conclusion d’une CCT sur le plan cantonal, élément qu’on ne peut qu’appeler de ses vœux, si on se montre soucieux des conditions de travail du personnel. En effet, une CCT peut régler bien d’autres questions que la seule question des horaires, notamment celles liées aux salaires ou à la fixation d’un salaire minimum, au droit aux vacances et/ou à la formation. En d’autres termes, bien d’autres questions qu’une CCT pourrait aborder. Par conséquent, une régulation des horaires serait un point d’appui utile en vue de négocier une CCT plus large dans la branche du commerce de détail et permettrait de régler d’autres questions importantes pour les nombreux et nombreuses salariées du secteur.

En conclusion, la séance de commission a révélé que tout n’était pas parfait dans le projet soumis. En effet, il est toujours difficile pour un-e député-e de rédiger entièrement un projet de loi, lorsqu’il ne possède pas derrière lui ni une administration ni la connaissance détaillée du terrain. Ainsi, quelques ajustements devraient être adoptés relativement à certains détails, ce que, si le projet est pris en considération, le Conseil d’Etat, puis le Grand Conseil pourront proposer. Par conséquent, si vous acceptez de renvoyer ce projet de loi au Conseil d’Etat – ce que j’espère –, cela n’implique pas que vous en acceptiez tous les détails, mais qu’il pourra être amélioré par la suite.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Les votations autour de la dérégulation des horaires d’ouverture se multiplient. A Nyon, en 2019, la population refusait une dérégulation, exprimant ainsi son attachement aux conditions de travail du personnel. Le commerce de détail vit des années difficiles ; le e commerce est en plein développement, ce que deux ans de pandémie n’ont pas arrangé. La dérégulation sans fin des horaires d’ouverture se fait sur le dos de la santé du personnel et des familles. Par conséquent, il est impératif d’avoir des horaires respectueux du temps de loisir et de vie de famille du personnel.

Les bas salaires dans le commerce de détail sont un autre problème. Nous avons besoin de meilleures conditions de travail pour le personnel et cela passe par un salaire minimal et par une CCT cantonale. Or, à l’heure actuelle, nous n’avons aucun salaire minimal dans la branche. Quant aux consommateurs, leur porte-monnaie n’est pas extensible à l’infini pour acheter 24h/24h. Une certaine cohérence prévaut pour la protection du personnel – et aussi pour les consommateurs – à accéder à une harmonisation des règles à l’échelle du canton, tout en permettant certains ajustements d’horaires en fonction des communes sur la base d’un contrôle démocratique dans les différents conseils communaux. Ainsi, pour engager l’harmonisation des horaires d’ouverture, nous avons besoin d’une CCT cantonale dans la branche du commerce de détail et de dispositions cantonales sur les horaires d’ouverture.

Toutefois, la méthode choisie par le biais d’un texte rédigé de toutes pièces ne rencontre pas l’unanimité dans notre groupe, car il intègre difficilement les attentes des communes et des partenaires sociaux. Pour réussir, toute démarche doit s’entreprendre avec tous les acteurs concernés et un plein engagement du Conseil d’Etat.

Par conséquent, le vote du groupe socialiste, attaché à une harmonisation des horaires d’ouverture arrimée à de bonnes conditions de travail pour le personnel, se répartira entre un soutien à l’initiative et plusieurs abstentions.

Mme Pierrette Roulet-Grin (PLR) —

Le traitement de cette initiative en commission date un peu et mérite que nous portions notre attention à la législation en vigueur. Je vous rappelle que la Loi sur les communes (LC) porte des prérogatives pour les organes délibérants, listés et qui figurent à son article 4. Tout ce qui n’est pas compris dans les 13 alinéas appartient à la municipalité. Pour le reste, il existe aussi des commerces établis dans différentes zones, touristiques, par exemple, ou des endroits où le public, les clients n’ont pas les mêmes horaires.

Celle qui vous parle est une mère de famille qui sur les trois pans de ses carrières successives – hôpital, journalisme et préfecture – n’a jamais travaillé avec des horaires réguliers définis par une CCT. Néanmoins, cela s’est toujours bien passé. Les articles 42 et 43 de la LC donnent à la municipalité la possibilité de régler la situation en fonction de sa situation, de l’endroit où se trouve la localité. J’estime que le projet qui nous est présenté n’est pas concevable dans la vie d’aujourd’hui. En conclusion, je vous invite à classer cette initiative.

M. Arnaud Bouverat (SOC) —

Je déclare mes intérêts comme secrétaire régional syndical Unia, région Vaud, Unia étant le principal syndicat implanté dans le secteur du commerce de détail dans ce canton. Nos membres sont donc concernés au premier titre par la question d’ouverture des magasins et nous avons, comme cela a été cité tout à l’heure, durant les trois dernières années, dû lancer deux référendums – gagnés – à Nyon et à Echallens, contre des extensions des heures d’ouverture, preuve que les citoyennes et les citoyens partagent un réel souci de réguler les heures d’ouverture des magasins et non de les libéraliser respectivement de les étendre.

Sur le fond, la proposition de M. Buclin doit être saluée, mais sur la forme, je me montrerai plus nuancé. Je me permets de donner quelques explications à ce propos. D’abord, les grands distributeurs actifs dans notre canton exercent un lobbyisme conséquent sur les autorités communales pour étendre les horaires d’ouverture des commerces. Bien – trop – souvent, ces autorités – dont vous faites pour certains partie – cèdent, au mépris des intérêts des salariés et des petits commerces qui ne peuvent couvrir des horaires aussi étendus que les grandes surfaces et, souvent, au détriment du repos public pourtant garanti par la législation communale de la police du commerce. Face à cette surenchère, un cadre cantonal est donc bienvenu. En effet, avec les Grisons, nous sommes le dernier canton à ne pas posséder de législation cantonale sur les heures d’ouverture. A terme, cette situation n’est pas tenable au vu de la surenchère des gros détaillants.

La question de l’heure d’ouverture des magasins a une incidence très immédiate sur les conditions de travail du personnel de vente, tout particulièrement lorsqu’aucune CCT ne couvre le secteur. Toutefois, les horaires d’ouverture ne constituent pas le seul instrument pour améliorer les conditions de travail. En effet, depuis plusieurs années, nous avons appelé de nos vœux une CCT cantonale du commerce de détail qui soit une force obligatoire, c’est-à-dire qui s’applique comme une loi pour tous les acteurs du marché et qui définisse des protections contre les horaires trop longs, les atteintes aux week-ends, et qui œuvre en faveur des salaires minimaux et des mesures sociales.

Après une période très difficile où plusieurs CCT étaient en danger tant à Nyon qu’à Lausanne, nous avons enfin pu pérenniser la CCT de vente de la Ville de Lausanne et entamer des discussions pour l’ouverture de négociations pour une CCT cantonale ; elles doivent débuter fin mars. A ce titre, le Conseil d’Etat a été sensible à la problématique et a inscrit dans son programme de législature une mesure d’importance sous le titre « partenariat social » qui tend à améliorer la couverture en CCT de différents secteurs, spécifiquement pour le commerce de détail, à favoriser la conclusion de forces obligatoires en lien avec une révision du régime des horaires d’ouverture de portée cantonale.

Par l’intermédiaire de salariés du commerce de détail et de mes prédécesseurs, notre syndicat a à plusieurs reprises sensibilisé le Conseil d’Etat à la situation inacceptable du personnel de vente, dans notre canton, et a obtenu qu’il adresse un signal fort en direction d’un partenariat social, dans cette branche à majorité féminine et à bas salaire ; nous le saluons. En effet, il faut permettre aux partenaires sociaux de mener ces négociations, d’examiner les aspects traités par cette convention, les attentes consensuelles ou contradictoires des partenaires sociaux en matière d’ouverture, respectivement de temps de travail. Comme le prévoit le texte de M. Buclin, dans certains domaines dérogatoires, les horaires sont souvent atypiques. Ainsi, il est nécessaire de négocier des compensations en temps ou en argent et non uniquement l’amplitude des horaires d’ouverture. En résumé, la proposition de M. Buclin part d’une très bonne intention et admet plusieurs aspects tout à fait pertinents, quand d’autres sont plus problématiques ou à compléter. Sans trop entrer dans le détail, j’aimerais donner trois exemples.

D’abord – et cela s’avère problématique – la mise en vigueur de la loi annonce la probable tenue d’une série de référendums communaux, puisque toutes les communes seraient tenues de réviser leur règlement à très brève échéance. Compte tenu des standards proposés, plusieurs communes privilégieront le statu quo. Cette avalanche de référendums est-elle souhaitable ? Différentes catégories d’horaires permettraient-elles d’éviter une telle situation plutôt problématique ou en tous les cas inédite sur le plan institutionnel ? A titre de première force référendaire, j’ai un avis sur la question qui mérite débat. A Lausanne, concernant les nocturnes, nous avons, entre le moment où M. Buclin a déposé son projet et aujourd’hui, trouvé un consensus protégé par une CCT riche de bonnes compensations ; il aurait été intéressant d’envisager des mesures similaires sur le plan cantonal.

Telle que rédigée, l’initiative remet en question cet acquis et, pour l’instant, nous n’avons aucune garantie de recomposer un tel accord, dans un tel contexte, même si, je l’espère, nous aurons le soutien de M. Buclin. J’aimerais saluer le travail précurseur et facilitateur de la Ville de Lausanne en matière de gestion des horaires et des conditions de travail. En tant que syndicat, nous ne souhaitons pas risquer sur le plan cantonal de jeter à la corbeille ces quelques maigres acquis. A titre de troisième exemple, l’exception proposée pour le jardinage peut s’avérer problématique en raison des ordonnances fédérales et de la jurisprudence en la matière. Tout dépend des attentes de l’initiant et de la façon dont il souhaite développer les choses. Toutefois, soutenir un texte dont la légalité n’est pas assurée pose potentiellement problème.

Nous pourrions à l’évidence aborder d’autres points dont nous aurions par ailleurs voulu discuter en commission ; nous regrettons que l’examen du texte d’initiative ait tourné court, car il aurait été opportun d’envisager une prise en considération partielle, pour autant qu’il ait été possible de s’entendre sur une définition de « partiel » qui rallie une potentielle majorité du Grand Conseil. A fortiori, si les débats en commission n’ont pas permis d’avancer dans ce sens, nous doutons que nous puissions aujourd’hui, dans le cadre du plénum, atteindre un tel résultat. Porteur d’une posture plus syndicale que politique, je considère qu’il est important que l’option d’une discussion préalable entre partenaires sociaux soit privilégiée, malgré les difficultés. Ainsi, nous appelons clairement de nos vœux la naissance d’une loi-cadre cantonale sur les horaires d’ouverture en concertation avec les partenaires sociaux, et particulièrement les communes qui ont géré la question des horaires dans le respect du partenariat social. En effet, à Nyon et à Genève, des débats mal emmanchés sur les horaires, sans convocation et implication des partenaires sociaux, ont provoqué des vides conventionnels plus ou moins durables, ce que nous ne souhaitons pas dans notre canton. Face à un texte rédigé de toutes pièces, pour ma part, je m’abstiendrai aujourd’hui, tout comme je m’y suis déjà employé en commission.

M. Jean-Marc Nicolet —

J’aimerais témoigner du fait que l’absence de loi d’harmonisation des horaires d’ouverture des magasins peut poser problème, ce qui est le cas de mon district, plus particulièrement dans les villes de Montreux, Vevey, La Tour-de-Peilz, Blonay et Saint-Légier, pour ne mentionner que les communes où sont implantées de grandes surfaces de vente.

Tel que le relève le rapport de minorité, depuis une dizaine d’années au moins, la pression des enseignes nationales de distribution sur les autorités locales afin d’obtenir des aménagements horaires susceptibles d’attirer davantage d’acheteurs se fait de plus en plus sentir, sans tenir compte des petits commerces en particulier familiaux. Comme l’a évoqué notre collègue Buclin, c’est un peu, ou beaucoup « la course à la commune » qui attirera le plus de monde, et dont le corollaire, à force de souplesse et de tolérance sur les horaires d’ouverture, se trouve dans une augmentation de la circulation routière. Par exemple, dans mon fief, les grandes surfaces qui ferment à 19h alors que les commerces ferment déjà à 18h30 dans la ville voisine – à 8 kilomètres aller-retour – remettent une quantité de gens sur les routes, cela à l’heure où nous nous sommes dotés d’un Plan climat, où de substantielles économies d’énergie doivent être réalisées. Ce mode de procéder ne s’avère plus d’actualité.

Par conséquent, notre canton doit absolument s’impliquer et donner le ton en légiférant autour d’une indispensable harmonisation des horaires d’ouverture des magasins, quitte à tolérer des exceptions pour les petits commerces, ce qui est notamment prévu par l’initiative. Je ne reviendrai pas sur le prix à payer en matière de conditions de travail et de vie familiale, le personnel de la vente étant largement féminin. Afin de protéger les commerces de proximité, ses collaboratrices et ses collaborateurs, de ne pas mettre les communes en compétition et d’éviter une augmentation du trafic automobile sur nos routes, nous vous demandons de suivre les conclusions de la minorité de la commission.

Mme Aliette Rey-Marion (UDC) —

Je déclare mes intérêts comme membre de l’exécutif d’une commune proche de Lucens. En décembre 2021, nous avons reçu deux demandes pour des ouvertures prolongées d’un commerce de la place, une pour le 24 décembre et l’autre pour le 31. Les deux furent refusées en marque de soutien au personnel très souvent féminin. Les membres exécutifs communaux sont très sensibles – contrairement à ce qu’on pourrait croire – au bien-être du personnel travaillant dans les magasins, très souvent des dames, et à la vie de famille. D’après mes connaissances des divers commerces de la région, aucun exécutif – n’a attendu une loi d’harmonisation des horaires d’ouverture des magasins pour prendre les dispositions et octroyer ou non des rallonges d’horaires. Je vous remercie de ne pas soutenir cette initiative et de continuer à accorder notre confiance à l’autonomie communale.

M. François Cardinaux (PLR) —

Tout et n’importe quoi ! Voilà ce que j’ai entendu jusqu’à maintenant ! Faisons preuve de logique ; le 19e siècle est depuis longtemps révolu et les gens ont besoin d’une certaine souplesse. Nous n’avancerons pas en fixant des éléments datant du 19e ou du 20e siècle. Pour moi, il est évident que nous devons laisser une grande et magnifique liberté aux gens. Ce ne sont pas les grandes surfaces qui seront gagnantes, mais bien les petits commerces. Dans la région que je connais, c’est-à-dire la Riviera, ce sont ces gens qui se lèvent le dimanche matin comme tous les autres jours et gagnent aussi en proportion. Et, il est évident qu’ils le doivent, car ce sont des circuits courts.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

Il s’agit d’un débat récurrent qui s’invite régulièrement tant au Grand Conseil que dans les conseils communaux urbains, en particulier à la capitale. Nous ne pouvons pas placer sous la coupe d’une même réglementation, d’un même parapluie, des commerces aussi différents que les épiceries de quartier tenues par des familles ibériques voire extrême-orientales qui, si on les laissait faire ouvriraient 7j/7j et 24h/24h, les points de vente de plus en plus importants liés aux stations-service, les zones touristiques, Ouchy, par exemple, avec ses réglementations particulières durant l’été, sans oublier les échoppes de plus en plus nombreuses de vente directe à la ferme. Nous sommes d’avis de laisser faire la profession, de la laisser s’organiser, tout en sachant que finalement les points de vente les plus attractifs seront ceux qui engageront le plus facilement du personnel. Ainsi, finalement, le tandem communes et CCT fonctionne, a bien fonctionné jusqu’à présent ; nul doute que cela continuera.

M. Philippe Leuba — Conseiller-ère d’Etat

Sans vous transmettre la position du Conseil d’Etat, puisque celui-ci ne s’est pas prononcé à ce sujet, je me permets de vous communiquer quelques constats. Face à l’initiative, nul doute que plusieurs commerces échapperaient aux attentions de l’initiant et éventuellement du Parlement, notamment les commerces situés dans les gares, stations-service, dans des axes d’importance qui, eux, voient leur cadre d’exploitation, dont les horaires d’ouverture, dépendre du droit fédéral. Dès lors, il convient que le Parlement réfléchisse à la question suivante : veut-on étendre la différence de traitement entre stations-service et commerces locaux situés dans un village voisin ? En effet, il s’agit d’une différence que l’initiative accroîtrait au bénéfice du shop de la station-service qui, vous me permettrez de le constater, ne se limite pas à vendre des produits issus du terroir ou de circuits courts, pour reprendre cet exemple. En effet, lorsque je rentre tard chez moi, je constate que ces shops sont pourvus de très nombreux clients qui viennent bon gré mal gré, parfois par contrainte professionnelle, acheter le pain, le lait ou Dieu seul sait quoi, à des prix souvent plus importants qu’ailleurs, d’une part, et dont la qualité, du pain par exemple, laisse parfois à désirer, d’autre part.

Ainsi, le soutien à cette initiative accroîtrait cette différence au détriment des commerces de proximité et au bénéfice des stations-service et des shops situés dans les gares, y compris ceux situés dans les zones touristiques, soient-ils grands ou petits, un élément qu’on ne peut d’emblée écarter. Ensuite, et j’en sais gré à M. Bouverat qui l’a souligné dans son intervention, l’initiative serait incompatible avec les accords conclus entre syndicats et employeurs, notamment de la Ville de Lausanne. En tant que grand défenseur du partenariat social comme beaucoup d’entre vous, lorsque les partenaires sociaux trouvent un accord, la loi n’a pas pour fonction de le leur rendre impossible ou inapplicable. Or, cela se produirait si le texte de l’initiative, avec force de loi, était renvoyé au Conseil d’Etat, consacré par le Grand Conseil et promulgué. Vous rendriez ainsi caduc l’accord entre partenaires sociaux, notamment à Lausanne, au détriment de tous ses acteurs qui souhaiteraient trouver des modalités convenant tant aux uns qu’aux autres, voyant leurs chances de réflexion restreintes par le texte de l’initiative.

Par ailleurs, je comprends M. Buclin lorsqu’il indique qu’il faut tenir compte de la santé des travailleurs et des travailleuses : une évidence. Néanmoins, la question des horaires d’ouverture est l’un des éléments du partenariat social. Comme M. Bouverat l’a indiqué, parfois il faut accepter une extension des horaires, si celle-ci est contrebalancée par d’autres éléments, une rémunération plus importante ou des congés supplémentaires qui compensent d’une certaine manière la charge de travail.

On ne peut tout simplement supprimer les discussions avec les partenaires sociaux. En effet, c’est un engagement que le Conseil d’Etat a pris dans son programme de législature, auquel il est fidèle. Personnellement, j’ai réuni un certain nombre d’acteurs, notamment à Lausanne, dans le cadre du commerce de détail et de proximité pour les inciter à se réunir autour d’une table et à discuter de l’entier de la problématique, horaires et salaires, de l’ensemble des conditions de travail. Il ne faut pas tuer dans l’œuf les perspectives d’un accord et, par conséquent, faire du texte de M. Buclin un cadre légal qui, qu’on le veuille ou non, supprimerait des possibilités d’accords équilibrés et concrets entre partenaires sociaux. En outre, on ne peut pas faire fi de la réalité des comportements des consommateurs, sans toutefois signifier qu’il s’agit de vendre toute la nuit, tous les jours, le dimanche compris, mais tenir compte d’une évolution sociale qui résulte du fait que de plus en plus de femmes travaillent – ce qui en soi est extrêmement positif – mais qui se voit corrélé à des conséquences sur les périodes d’achat.

Enfin, le canton de Vaud est vaste – pratiquement à l’échelle d’un empire. Il n’empêche que les frontières existent, qu’on ne peut pas faire complètement fi de ce qui se passe de l’autre côté de la frontière. L’exemple d’Aigle nous montre que suivant la réglementation cantonale – et je vois l’excellent député Devaud acquiescer – vous pousseriez des gens à prendre leur voiture pour passer de Vevey à la Tour-de-Peilz, mais aussi probablement pour passer d’Aigle à Monthey. L’excellente Christelle Luisier pourrait également vous parler de l’attractivité d’Estavayer ou de la région de Fribourg. Je suis convaincu que des élus du côté de Nyon pourraient faire de même. Vous devez prendre le monde tel qu’il est, en corriger les excès, mais cela passe naturellement par la priorisation de la concertation entre partenaires sociaux – la volonté du Conseil d’Etat.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de l’initiative par 72 voix contre 40 et 20 abstentions.

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