Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 33 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Lohri - 23_INT_65 - publié

Transcriptions

Nous devons encore traiter la détermination liée à la question des prêts. Notre collègue Didier Lohri s’est déjà exprimé sur la réponse à son interpellation. La détermination qu’il propose à ce point de l’ordre du jour est liée à une campagne d’information concernant les prêts :

« Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à effectuer une campagne d’information numérique et à établir un formulaire en ligne afin de promouvoir les prêts auprès de la population vaudoise, constituée par exemple des communes, de propriétaires, de régies, hoirie ou autres, pour accélérer la rénovation des bâtiments dans un but d’économie d’énergie. »

La discussion sur la détermination est ouverte.

Je suis désolé d’intervenir un peu tard dans ce débat. Est-il possible d’afficher à nouveau le texte de la détermination ?

Les textes des deux déterminations sont très semblables, mais l’un concerne le cautionnement et l’autre le prêt.

J’ai soutenu la détermination sur le cautionnement, car j’estime que promouvoir ce qui existe « ne mange pas de pain » et peut être utile dans certains cas. Et même si l’on constate que ce moyen est peu utilisé, cela n’empêche de le faire connaître, car nous savons que les enjeux de financement sont effectivement importants. Dans le cas des prêts, par contre, encourager l’Etat à devenir une banque et à mettre en place tout un système entre le système bancaire et le cautionnement ne me semble pas être la voie à suivre. Personnellement, je ne soutiendrai donc pas cette détermination.

J’ai une précision à demander à M. Lohri. En lisant le texte, les mots « afin de promouvoir les prêts » me paraissent assez vagues. Pourrions-nous avoir des précisions, sans quoi cela ressemble à de la publicité pour les petits crédits et les banques et par conséquent, j’estime que cela mérite une clarification.

La réponse concerne la Loi sur l’énergie et il faut la remettre dans le contexte. La réponse du Conseil d’Etat précise : « Bien que la loi sur l’énergie à son article 40e, et la loi sur les subventions à son article 12 prévoient la possibilité d’octroyer des subventions sous la forme de prêt sans intérêt ou à taux fixe préférentiel, il y a lieu de constater que, durant les quinze dernières années, aucune demande de prêt n’est parvenue à la Direction de l’énergie. (…) » Cette précision est bien donnée dans le cadre de la rénovation des bâtiments. En effet, la base de mes questions concernait la rénovation des bâtiments et la façon de l’accélérer d’un point de vue énergétique. Je rappelle que s’il s’agit d’un prêt que l’Etat cautionne, rien n’empêche l’Etat d’aller ensuite donner les informations sur le cautionnement auprès d’une autre entité bancaire. Si ce n’est pas le cas, il faut alors changer la loi et supprimer les mots « la forme de prêt sans intérêt ou à taux fixe préférentiel ». A ce moment-là, ce sera clair pour le canton de Vaud. Je rappelle que, dans la loi bernoise, les termes sont exactement les mêmes que ceux de la loi vaudoise. Je vous laisse vous exprimer à ce sujet et, si jamais, je reprendrai la parole.

Je suis dans la peau d’un propriétaire qui pourrait agir ainsi. Je crois que l’on peut s’adresser aux services de M. Venizelos pour obtenir un conseil sur les possibilités techniques d’assainissement et de rénovation d’un bâtiment dans un but d’économie d’énergie. Si l’on me fournit des informations techniques, il ne me semble pas très compliqué d’y ajouter les informations sur le fait qu’on peut demander un prêt, ou un cautionnement, à tel ou tel endroit. Il ne faudrait pas que nous ayons trois sites différents dont l’un parle du cautionnement, l’autre du prêt, et encore un autre encore des possibilités techniques. Monsieur le conseiller d’Etat, les espoirs que je place en vos services sont-ils illusoires, ou correspondent-ils à ce que vous offrez à la population ?

Je remercie M. le député Haury de sa question. Je l’ai dit tout à l’heure : nous montons en puissance en matière de transition énergétique et de nouvelles ressources sont mises à disposition. Ainsi, 700'000 millions seront mis à disposition dans la perspective de la mise en œuvre de la future Loi sur l’énergie. Evidemment, les outils d’accompagnement doivent également monter en puissance, c’est-à-dire se développer. Cela concerne l’accompagnement, le guichet unique et le site internet qui permettent de répondre aux préoccupations d’ordre technique, d’une part, et d’autre part aux préoccupations d’ordre financier – à quel type de soutien financier ai-je droit ? Nous sommes en train de développer ces différents outils et allons donc parfaitement dans le sens des déterminations portées par le député Lohri – ou en tout cas de celle sur le cautionnement. Je répète que la question du prêt sans intérêt a déjà été tranchée à deux reprises par votre Parlement, durant cette législature, et n’est donc pas envisagée, à ce stade. En effet, le canton n’envisage pas de mettre sur pied une structure qui permettrait à chaque propriétaire de bénéficier d’un prêt sans intérêt, car nous serions obligés de créer un service spécifique qui pourrait se substituer aux banques et garantir les différents prêts sans intérêt. Ainsi, concernant la première détermination, nous travaillons en ce sens afin de faciliter l’accès aux différents soutiens ; concernant le prêt sans intérêt, rien n’est prévu pour l’instant.

Dans ces conditions, une campagne d’information numérique avec un formulaire en ligne distinct du guichet unique qui donne aussi les conseils techniques me semble être une démarche inutile si elle ne complique pas encore l’accès à l’information pour le propriétaire ! En dépit de toute mon estime pour M. le député Lohri, je propose de ne pas accepter la détermination.

Gagner déjà une fois, ce n’est déjà pas mal ! Sur la question des prêts, j’entends bien les arguments qui sont donnés… J’y reviendrai, étant donné qu’il faudra tout de même changer les termes de la loi qui autorise les prêts – il faut être cohérents. Et si l’on ne pratique pas ces prêts maintenant, cela ne signifie pas pour autant que la banque ne peut pas les instituer, par sa banque cantonale qui est difficile à placer dans un système MCH2 pour évaluer sa fortune… Ainsi, je retire ma deuxième détermination, car je préfère rester, aujourd’hui, sur la victoire de ma première détermination. Cher collègue Haury, je vous remercie de m’avoir soutenu.

La discussion est close.

La détermination est retirée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.