22_MOT_1 - Motion Florence Gross et consorts - Impôt sur la fortune: le canton de Vaud doit devenir attractif et ne pas léser les épargnants. (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er mars 2022, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans son programme de législature 2017-2022, le Conseil d’Etat a reconnu (point 2.6, page 32) la nécessité de modifier l’imposition de la fortune. Notamment dans le contexte de taux – et donc de rentabilité – très bas qui était déjà la norme en 2017 et l’est toujours aujourd’hui. La législature se terminant dans moins d’un an, il est plus que temps que le Gouvernement passe de la parole aux actes et c’est là le but de ma motion.

On observe que si les Vaudois épargnent encore – prudence rassurante en ces temps de crise – c’est moins que la moyenne des Suisses alors que certains cantons (lesquels ?) engrangent une épargne se montant au double de la moyenne suisse. Sans surprise, on constate que ce sont les cantons où les taux d’imposition de la fortune sont les plus faibles qui connaissent les taux d’épargne les plus élevés.

Dans le Canton de Vaud, il est aujourd’hui dissuasif d’épargner. Un compte d’épargne classique (selon le site de la BCV) est rémunéré à… 0%, alors qu’un compte e-épargne l’est à 0,01% jusqu’à 100'000 francs seulement et plus du tout ensuite. Au mieux on touchera donc 15 francs par an pour 100'000 francs d’épargne, alors que cette même épargne de 100'000 francs sera frappée d’un impôt de 188,70 francs pour un célibataire habitant Lausanne. C’est totalement confiscatoire. Cela sans même tenir compte des frais bancaires qui sont en constante augmentation ainsi que le relevait le 2 mai 2021 une intéressante et complète enquête du Temps : https://www.letemps.ch/economie/petits-clients-taux-negatifs-deguises-frais.

Pour ménager (un peu) les petits bas de laine, notre arsenal fiscal prévoit un correctif, sous la forme d’une franchise exonérant d’impôt les premiers 56'000 francs. L’effet est toutefois très réduit puisqu’au-delà de ce seuil, le barème s’applique à plein. Si l’on dispose 60'000 francs on est ainsi imposé sur l’entier de cette somme et non (ce qui serait pourtant logique) sur les derniers 4'000 francs.

Il existe un correctif simple, rapidement applicable et dont les effets peuvent être aisément calculés : il s’agit de remplacer la franchise par une déduction. Au Conseil d’État d’en proposer le montant, qui doit à mon sens être raisonnablement proche de 100'000 francs. Pour bien atteindre son but et se concentrer sur la classe moyenne, il est parfaitement imaginable que cette déduction soit dégressive, à compter par exemple d’un million de francs de fortune imposable. Si je me fie aux statistiques disponibles un dispositif de cet ordre serait accessible à 95% de la population mais ne s’appliquerait qu’à un petit quart (23,1% selon les chiffres 2017) des impôts perçus sur la fortune.

Par la présente motion, nous demandons donc au Conseil d’État de remplacer la franchise actuellement en vigueur pour l'impôt sur la fortune (art 58 LI) par une déduction et ceci sans modifier le taux.

En vous remerciant de transmettre cette motion directement au Conseil d’État, lui permettant ainsi d’atteindre un objectif supplémentaire, bienvenu et attendu, de son programme de législature.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 22_MOT_1-Texte déposé

Transcriptions

Sans céder aux sirènes des associations économiques, ma motion vise l’allégement de l’impôt sur la fortune. En effet, à la page 32 du programme de législature, nous pouvons lire, en tant qu’action prévue, à la suite de la réforme fédérale PF17 : « examiner la nécessité de modifier l’imposition de la fortune, notamment dans un environnement à taux de rentabilité bas ». En effet, environ 95 % des contribuables vaudois disposent d’une fortune imposable inférieure à 1 million. Le taux d’impôt maximal sur la fortune vaudoise est parmi les trois plus élevés, en comparaison intercantonale. Vaud est parmi les cantons de Suisse qui imposent le plus lourdement la fortune. Contrairement à Genève et à Bâle-Ville qui connaissent également des taux élevés pour les grandes fortunes, le canton de Vaud impose aussi lourdement les fortunes moyennes et compte parmi les deux cantons de Suisse à imposer le plus lourdement les fortunes entre 150'000 et 1 million de francs. Or, ce constat n’est pas sans lien avec le pourcentage d’épargnants dans notre canton. Outre la fiscalité, les taux d’intérêt sont également dissuasifs. Pourquoi épargner aujourd’hui, alors qu’on paiera un impôt plus de 10 fois plus élevé que les intérêts reçus ? A ce jour, notre arsenal fiscal prévoit un correctif, sous la forme d’une franchise exonérant d’impôts les premiers 56'000 francs. L’effet est toutefois très et trop réduit, car au-delà de ce seuil, le barème s’applique à plein. Par exemple, si l’on dispose de 60'000 francs, on est ainsi imposé sur l’entier de cette somme et non – ce qui serait pourtant logique – sur les derniers 4'000 francs. Cette motion ne demande pas une modification du barème, mais demande de remplacer la franchise actuelle par une déduction. Libre au Conseil d’Etat d’en décider le montant. Toutefois, celle-ci doit se concentrer principalement sur la classe moyenne et pourrait donc être dégressive à partir de 1 million. Le renvoi direct au Conseil d’Etat est indispensable, selon moi, s’agissant d’une action proposée par ledit Conseil d’Etat dans son programme de législature.  

La discussion est ouverte.

Cette motion voudrait nous faire croire qu’il est dissuasif d’épargner, mais ce n’est pas vraiment le cas. Le principe de l’épargne est d’avoir de l’argent de côté ; qu’on puisse gagner de l’argent sur celui-ci est la cerise sur le gâteau pour les personnes qui ont de quoi s’acheter un gâteau. Mais sans cerise, il reste toujours un gâteau – un très bon gâteau quand celui-ci coûte 100'000 francs comme dans votre exemple. Epargner n’est donc pas dissuasif, puisque cet argent mis de côté restera de côté. De plus, on parle ici de la somme épargnée en sus des sommes déjà mises dans les deuxième et troisième piliers, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune. Quant à l’impôt à payer, il n’est pas plus confiscatoire que pour toute autre personne qui paie ses impôts. Il est même indécent de parler de confiscation dans votre exemple, car après déduction d’un modique impôt de 188,70, il restera une somme de 99'811,30 francs à cette personne. Nous ne voyons aucune raison d’offrir une baisse d’impôt à des personnes qui n’en ont pas vraiment besoin, à contrario du reste de la population qui va subir une baisse des recettes de l’Etat, ce qui signifie une baisse des prestations des services publics, surtout que cet argent dort sur un compte, ne circule donc pas dans l’économie locale et ne contribue pas non plus à augmenter le pouvoir d’achat des mêmes personnes qui en ont le plus besoin. Le groupe Ensemble à Gauche et POP va donc vivement rejeter cette motion.

La motion proposée par Mme Florence Gross est une solution simple qui a pour seul objectif de soulager la classe moyenne. Elle laisse au Conseil d’Etat une certaine marge de manœuvre pour son application. En effet, je pense qu’il est important que le contribuable vaudois ayant quelques économies ne soit pas systématiquement taxé dès le premier franc épargné. Le groupe UDC va soutenir la transmission directe de cette motion au Conseil d’Etat, et ce, d’autant plus qu’il y a deux ans une motion presque similaire avait été déposée par notre collègue Philippe Liniger, avec pour titre « Epargnons les épargnants ! ».

J’ai établi une liste non exhaustive qui regroupe tous les dépôts dans un passé récent – dans les quelques semaines qui précèdent – de la droite de cet hémicycle. Il y a d’abord la motion Gross, qui nous occupe en ce moment, qui parle d’impôt confiscatoire avec un impôt sur la fortune de 188 francs pour une personne individuelle sur une fortune de 100'000 francs. Ce sont des propos indécents et outranciers qui ne correspondent en rien à la réalité. Il y a eu une autre motion Gross, qui demande de diminuer le coefficient cantonal de 5 points, soit de 155 à 150, dès le 1^er janvier 2024 – qu’elle a retiré dans l’intervalle. Il y a la motion Jobin, qui nous occupera bientôt, qui demande une baisse de 5 points du taux d’imposition cantonal sur le revenu des personnes physiques. Il y a la motion Cuérel – prochain point à l’ordre du jour – qui demande, s’agissant de l’impôt sur les successions, la suppression de cet impôt en ligne directe. J’en oublie certainement d’autres, mais l’ensemble de ces textes ont en commun de n’avoir aucun chiffrage des pertes de recettes que cela provoque, de demander un renvoi direct au Conseil d’Etat et de ne comporter non seulement aucune estimation de l’ensemble de ces mesures, mais également de chacune de ces motions ou demandes prises individuellement. Bien évidemment, tout lien avec la campagne électorale serait purement fortuit… (Rires dans la salle.)

Il y a une obsession de la baisse d’impôt, d’une alliance de droite qui donne le sentiment de n’avoir qu’un thème en tête. La suppression ou la diminution flagrante de tous ces impôts aboutira à des privations de recettes indispensables. Il y a un grand écart aussi avec la tribune – que vous avez peut-être lue hier – de la conseillère d’Etat Luisier Brodard, qui est du même bord politique, qui relève le défi considérable que nous avons à relever par rapport à la transition énergétique et aux investissements considérables à consentir dans les énergies renouvelables, tout en s’engageant dans sa conclusion à relever ce défi. Nous nous sommes félicités, chers collègues, d’avoir pu limiter la casse dans cette crise sanitaire, économique et sociale sans précédent qui nous a occupés pendant deux ans – la crise imprévue du coronavirus à laquelle nous avons pu faire face, car nous savions que nous avions des recettes qui le permettaient. Nous savons aussi que nous n’avons aucune certitude d’être sortis de cette crise. Nous allons faire face à d’autres défis, à commencer par tout ce qui touche à la politique sociale. Il y a donc quelque chose de profondément irresponsable à agir de cette manière. Le groupe socialiste n’entend pas entrer dans ce jeu et ne soutiendra pas ce texte.  

Les motions fiscales fleurissent ; c’est certainement dû à la proximité du printemps électoral. M. Tschopp a raison : en matière d’appauvrissement des ressources de l’Etat, le PLR et l’UDC ne manquent pas d’imagination. Cela dit, la motion Gross nous paraît suffisamment intéressante pour être prise en considération. Les petits épargnants, soit celles et ceux qui font quelques réserves, sou par sou, pour les périodes de refroidissement ne méritent pas d’être ainsi pénalisés. Le groupe des Libres doit bien admettre que l’effet de seuil que dénonce Mme Gross est pour le moins injuste. Notre Parlement décidera si on renvoie ou non cette motion en commission, mais si elle était renvoyée directement au Conseil d’Etat, nous ne doutons pas que le gouvernement vaudois, à majorité de gauche, en tirera une proposition raisonnable sur le plan de l’équité fiscale.

Je partage en grande partie ce qu’a dit M. Tschopp sur les multiples tentatives de s’attaquer aux questions fiscales et donc d’amoindrir les revenus de l’Etat. Mais c’est là que le bât blesse : il est difficile, maintenant, de statuer sur cette motion, étant donné qu’on ne sait pas quelles sont les conséquences potentielles sur les revenus de l’Etat. En ce sens, je pense qu’un passage en commission est nécessaire et serait bénéfique pour que nous ayons toutes les informations qui puissent nous permettre de nous décider en tout état de cause, selon les arguments de chacune et chacun. Je demande donc formellement un renvoi en commission.

Cette fois, c’est indécent, c’est irresponsable ! Mais on ne parle plus des grosses fortunes, car cela ne touche réellement pas les grosses fortunes. Cela touche les petits épargnants, comme l’a dit M. Christen. Ce texte a l’intérêt de permettre au gouvernement de travailler sur les barèmes et de la manière dont les barèmes seront interprétés. Dans le fond, quand du côté de la gauche vous déposez 300 millions pour certains sujets, pour des fonds, etc., il n’y a pas de question qui se pose sur chiffrage ; on pose les montants et on verra comment cela se passe. Au même titre, dans le budget, on passe des montants sans savoir comment la politique publique va être positionnée.

On ne peut pas qualifier ce texte d’irresponsable et d’indécent. C’est un texte qui va permettre de travailler sur les gens qui économisent, les petits épargnants, les personnes qui soutiennent aussi l’économie. Pourquoi est-ce que la droite de l’hémicycle dépose des textes ? Tout simplement, parce que dans notre canton, nous sommes les plus chers partout, dans tous les impôts. On doit être capable de travailler sur l’ensemble de la courbe, y compris pour les personnes qui épargnent, qui font tourner notre machine cantonale. C’est pour ces personnes que ce texte est intéressant. Certes, on ne peut pas le chiffrer aujourd’hui, mais notre gouvernement – qui n’est pas tout à fait du même bord que moi à ce jour, mais j’espère que cela changera – aura les moyens de chiffrer combien coûte cette motion et de la présenter lors du budget 2023. Je vous propose donc d’accepter de transmettre directement ce texte au Conseil d’Etat ; il est respectueux, il est modeste et il a le mérite de laisser une certaine largesse au gouvernement pour traiter ce point.          

Au-delà des différences politiques qui nous opposent – pour ou contre des baisses d’impôts – il appartiendra au gouvernement d’établir un projet. M. Christen a eu raison de dire que le texte est suffisamment large pour permettre une application raisonnable, surtout si elle vient du gouvernement actuel – contre toute attente. Au-delà de l’outrance verbale – tout à l’heure, c’était totalement scandaleux de parler de l’invasion ukrainienne en ces termes ; maintenant on parle de baisses fiscales scandaleuses – il y a quelque chose qui est fondamentalement faux dans ce que vous dites, monsieur Tschopp, et on ne peut pas le laisser passer : non, les recettes fiscales et le budget de l’Etat ne sont pas une galette avec ou sans cerise ; c’est un système économique qui ressemble plus à une sphère qui augmente, pour laisser de la masse financière en circulation. Elle va générer de l’impôt et des transactions ; c’est un cercle vertueux. J’ai envie de vous répondre que, lorsque 87,7 % des Vaudoises et des Vaudois ont soutenu la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), on a entendu personne dans votre parti – qui soutenait cette réforme – pour dire que cela allait être la fin du monde, car à vous entendre on a l’impression que cela va être la fin du monde… Je vous rappelle que la RIE III a été votée par 87,7 % des Vaudoises et des Vaudois, avec des photos tous azimuts du gouvernement, à peu près in corpore, pour fêter ce résultat brillantissime dans une démocratie. Mais le coût total est de plus de 800 millions pour les subsides à l’assurance-maladie, de façon pérenne, et de plus de 300 millions pour la réforme des entreprises ; on était largement au-dessus du milliard. Je n’ai pas entendu M. Tschopp nous dire que cela allait être la fin du monde, qu’il n’y aurait plus de politique sociale dans ce canton, qu’on n’arriverait plus à financer le M2, le M3, etc. C’est bien la preuve par l’acte… Est-ce que le budget de l’Etat de Vaud a ressenti cette réforme ? Certes, il y a des rubriques nouvelles, des rubriques qui ont augmenté, en particulier les subsides à l’assurance-maladie au bénéfice des personnes qui ont plus de difficultés. Parallèlement, il y a plus d’argent injecté dans l’économie. C’est le cercle vertueux auquel je faisais référence tout à l’heure. Vous pouvez être opposé et dire que vous ne souhaitez pas de baisse d’impôts pour les personnes les plus riches, mais arrêtez de brandir constamment la menace de coupes dans le budget social ou dans les investissements, alors qu’il y a 4 ans, nous avons voté 1,3 milliard et que, pour ce canton, il ne s’est strictement rien passé.

Monsieur Tschopp, cette motion a été déposée pour des gens entre 100'000 et 1 million de francs qui peuvent s’acheter des choses, mais qui devraient payer moins d’impôts. Mesdames et messieurs de la gauche et du parti socialiste, qui défendez-vous aujourd’hui ? Les employés et les ouvriers ! Alors, ne venez pas nous dire que ce n’est pas un avantage pour vous que ces gens paient un peu moins d’impôts. Qui défendez-vous ? La classe moyenne ? Sinon, expliquez-moi ce que vous faites.  

Je voulais réagir aux propos de M. Buffat, qui s’ingénie à peindre la situation en rose vif, pour dire que tout va très bien dans les finances vaudoises. Je lui rappelle toutefois la situation assez tendue que vivent certaines communes du canton. Cela a un lien évident avec la RIE III, puisque suite à cette réforme beaucoup de communes du canton ont dû faire face à des baisses de recettes importantes issues des personnes morales ; c’est un fait absolument indéniable. Vouloir charger la barque avec des baisses supplémentaires sur le revenu des personnes physiques, sur la fortune et sur les successions va commencer à aggraver les situations de tension, pour ces communes qui se retrouvent en première ligne dans un certain nombre de politiques publiques importantes, notamment pour répondre à une pénurie de places en crèche et garderie. Je voulais nuancer le tableau de la situation dressé par M. Buffat.

Monsieur Tschopp, vous dites que les propositions de certaines personnes qui demandent des baisses d’impôts ne donnent pas de chiffres sur les pertes qu’elles pourraient avoir sur les finances de notre canton, mais quand vous proposez de les distribuer à tout-va, alors qu’on a dans ce canton un magnifique filet social, vous ne nous dites jamais le nombre de points d’impôt qu’il faudrait avoir pour payer les diverses propositions que vous faites. Vous ne vous souciez jamais de qui va payer. Comme M. Sonnay l’a dit, ce sont toujours les travailleurs et les ouvriers. Il faut respecte les personnes qui paient des impôts, même s’il s’agit de 180 francs. Cela fait partie des économies. Ces gens dépenseront moins et auront le courage d’économiser. Ils ne dépenseront pas sans compter avant de se mettre au social et de laisser le canton les payer jusqu’à la fin de leur vie. Il faut encourager les gens qui économisent, qui ne vivent pas aux crochets de l’Etat, et ne surtout pas les pénaliser. On paie beaucoup trop d’impôts dans ce canton.

Permettez-moi de faire un peu de sémantique. La fortune, qu’est-ce que c’est ? J’ai l’impression que pour bon nombre de nos collègues et amis de gauche, la fortune est un compte en banque, des billets de 1'000 francs et des lingots d’or dans un safe. Mais la fortune, c’est bien plus que cela. La fortune ? c’est un outil de travail, une entreprise, un garage, une entreprise de maçonnerie ou un domaine agricole. C’est quelque chose qui sert à faire vivre et à créer des postes de travail. La fortune n’est pas seulement et uniquement constituée par de l’argent économisé, plus ou moins licitement. C’est bien plus large que cela. Mais la fortune est également une caisse de pensions, qui a été payée en totalité par un indépendant, soit sous la forme du remboursement de son outil de travail, soit sous la forme d’argent mis de côté ou en prévoyance liée ; il a payé jusqu’au dernier franc. Or, pour un salarié, la fortune est payée à moitié par le patron – et plus de la moitié en ce qui concerne nos employés de la fonction publique. La notion de fortune peut donc admettre des notions très différentes les unes des autres. De grâce, ne nous focalisons pas uniquement sur l’Oncle Picsou. Il y en a quelques-uns, mais ce n’est pas l’objet de ce qui nous intéresse aujourd’hui.  

Concernant l’attention que M. Buclin porte aux communes, je suis très heureux de l’entendre dire qu’il respecte cette institution ; ce n’est pas toujours ainsi dans les débats. Je rappelle que, dans le cadre de la RIE III, la compensation de 50 millions a eu lieu. Cela permet aussi d’exprimer que les communes ont pu bénéficier de soutiens sur les pertes RIE III. A ce sujet, j’ai déposé tout à l’heure une interpellation pour savoir exactement quelles étaient les pertes et comment elles étaient considérées, notamment par la commune de Lausanne ; je me réjouis d’avoir une réponse du gouvernement. Monsieur Broulis, avez-vous les moyens, aujourd’hui, de nous communiquer quels seraient les coûts de cette motion ?

Je réplique, puisque je suis interpellé. Ce qui a justifié mon intervention, ce n’est pas chacune des interventions prises isolément, mais l’ensemble des mesures cumulées de baisse d’impôts qui nous sont présentées sans chiffrage, sans projection, sans même estimation. S’agissant de la RIE III, monsieur Buffat, vous insistez sur le volet « baisse d’impôts », mais vous n’avez pas un mot pour les mesures sociales qui ont été déterminantes pour l’approbation massive de cette mesure en votation populaire, à commencer par les subsides à l’assurance-maladie, qui est un système beaucoup plus opérant que toutes les baisses d’impôt que vous proposez pour soutenir la classe moyenne. C’est démontré par les chiffres et les assurés le savent très bien.

Nous avons besoin, dans ce débat, d’un petit peu de sérénité. Souffrez qu’on s’étonne que l’on parle d’impôt confiscatoire, s’agissant de 188 francs d’impôt pour une fortune de 100'000 francs. Non, dans ce cas l’impôt n’est pas confiscatoire. Pourtant, c’est le terme qui figure dans la motion dont nous débattons. Enfin, monsieur Sonnay, souffrez que notre préoccupation première ne soit pas celle des millionnaires, que vous présentez comme les travailleurs que vous avez en tête en priorité, qui seraient sans doute les plus intéressés par ces baisses d’impôts, puisqu’avec une fortune de 100'000 francs la baisse d’impôt proposée serait très faible, alors qu’elle commence à devenir significative pour les millionnaires. Oui, de ce côté de l’hémicycle, nous nous préoccupons d’abord des travailleuses et travailleurs qui ont des revenus très éloignés du million de francs annuel qui semble vous préoccuper en priorité.   

J’ai entendu pendant de nombreuses années la gauche de cet hémicycle, et plus particulièrement un de ses ministres, nous répéter à longueur de journée, de semaines et de mois qu’il fallait absolument supprimer les effets de seuil ! Il avait peut-être raison ! Il nous disait que ces effets de seuil étaient une véritable plaie pour notre système social. Le gros avantage de la motion Gross est justement de supprimer un de ces effets de seuil, de supprimer une plaie de notre système social. Alors, permettez-moi de m’étonner quand, aujourd’hui, ces personnes qui plaidaient pour une suppression ne veulent pas enlever cet effet de seuil, qui plus est quand il touche la classe moyenne. Alors on peut parler ou non d’effet confiscatoire, mais on parle de 188 francs. Or, je crois que pour la classe moyenne, d’un bord politique ou de l’autre, 188 francs – et chers collègues de gauche, vous nous l’avez répété à maintes reprises – ce n’est peut-être pas énorme, mais c’est sensible. Si on peut leur permettre d’économiser ces 188 francs, je le ferai. Dès lors, je soutiendrai la motion Gross.

Comme mon collègue Berthoud, je suis content d’entendre M. Buclin s’inquiéter de la santé financière des communes. Je l’invite à rejoindre le comité SOS Communes. Pour le reste, je vous invite à accepter cette motion.

Je comprends que l’on tombe dans un relativisme où toute chose est égale ; c’est le jeu politique, mais quand même, monsieur Mojon… Les effets de seuil… Un effet de seuil pour payer, ou non, des impôts est la même chose que de vivre, ou non, de son travail ? De toucher – ou de ne pas pouvoir en toucher – de l’aide sociale et de se retrouver dans des mécanismes de surendettement de personnes qui risquent, à très long terme, d’être dépendantes du système social ? Tout cela est donc égal par ailleurs… J’ai vraiment l’impression que vous perdez ici le sens des priorités et que tous les dispositifs de lutte contre les effets de seuil que nous avons tenté de mettre en place – et c’est complexe, entre des politiques fédérales et des politiques cantonales – ont bel et bien un but : permettre aux gens de vivre de leur salaire. Les interventions que vous nous proposez aujourd’hui ne touchent absolument pas ces cibles. Elles touchent des épargnants et il faudra me réexpliquer comment on lance un cercle vertueux magnifique en favorisant l’épargne. Je dois avoir loupé des cours d’économie de base… Cela devient compliqué, surtout avec les taux d’intérêt actuels. Il faudra qu’on m’explique comment tout cela va faire fonctionner la machine.

On dirait qu’il y a eu un AVC sur les souvenirs de la RIE III. Il y avait des mesures fiscales et, en parallèle, une augmentation des moyens pour l’accueil de jour, des augmentations d’allocations familiales, des aides pour le paiement des primes d’assurance-maladie, un renforcement de la protection des travailleurs de la construction en matière de santé et de sécurité, un renforcement de contrôle sur les mesures de marché public. Voilà ce qui permet, dans notre canton, d’avoir un soutien populaire à 88 %. J’essaie d’analyser l’intervention de Mme Gross pour voir quel est le taux de couverture, en termes de public cible, qu’offre son intervention. J’ai de la peine à voir la mesure générale sur le pouvoir d’achat, j’ai de la peine à voir la mesure de soutien aux plus bas salaires, puisqu’on évoque des gens qui ont déjà une capacité à épargner plusieurs dizaines de milliers de francs. Nous estimons que, concernant les personnes qui peuvent se permettre d’épargner ces sommes, ces mesures sont absolument nécessaires, pour leur engagement pour les prestations collectives, pour le bien-être dans l’ensemble de notre canton, pour le développement d’infrastructures qui bénéficient à l’ensemble de la population, y compris la classe moyenne. Or, ces mesures sont totalement absentes de votre intervention et c’est à regretter. Il n’y a aucun parallèle à tirer avec la RIE III. Il faut donc refuser cette motion.  

Je tiens à rappeler à nouveau la cible de ce texte. Je parle de fortunes – et j’ai l’impression que certains confondent revenu et fortune – et principalement de fortunes en dessous de 1 million de francs. Malgré ce que j’ai pu entendre à la gauche de cet hémicycle, cela concerne des travailleurs et des travailleuses. Je ne suis pas ici en train de vous parler de grosses fortunes, comme on peut parfois l’entendre. Certes, le débat part du côté de la RIE III ; je n’aurais pas forcément vu le lien, mais du moment que le débat est parti sur ce sujet, je rappelle qu’aujourd’hui on a une politique publique, avec des subsides à l’assurance-maladie, qui s’élèvera bientôt à 1 milliard. L’effort est donc fait ! Cet effort a aussi été voté par la droite de cet hémicycle, comme l’augmentation de la déduction pour contribuable modeste. La droite fait aussi les efforts pour les contribuables modestes, pour les personnes qui en ont besoin. Maintenant, la droite propose un petit geste pour les personnes qui permettent cette politique sociale. Ce petit geste permettra aussi au canton de Vaud de redevenir concurrentiel, de redevenir attirant pour que les contribuables cessent de devoir payer une somme d’impôts incomparable à celle payée dans tous les autres cantons. On n’est pas en train de faire des coupes dans divers domaines. Les politiques publiques doivent être priorisées, elles seront priorisées dans l’ensemble des législatures à venir et c’est un travail qu’on pourra continuer à faire. Les baisses pour les contribuables modestes ont été faites lors du dernier vote du budget. Aujourd’hui, les travailleurs et travailleuses vaudois qui ont une petite capacité d’épargne méritent de ne pas devoir payer plus d’impôts que dans les cantons voisins, et ce, tout en pouvant bénéficier d’infrastructures comparables. J’insiste sur la raison pour laquelle je souhaite que ce texte soit renvoyé directement au Conseil d’Etat : c’est une mesure proposée par le Conseil d’Etat. Dans son programme de législature, ce dernier parle d’allègements de l’impôt sur la fortune. J’estime donc qu’il est normal de le renvoyer directement au Conseil d’Etat. Dès lors, je vous encourage à soutenir ce texte et son renvoi direct au Conseil d’Etat.  

Monsieur Bouverat, je suis agriculteur-viticulteur-arboriculteur et je comprends le texte de Mme Gross. J’ai donc le sentiment que vous pourriez le comprendre ou du moins essayer.

Monsieur Tschopp, vous êtes chef de groupe ; je l’ai aussi été et ce n’est pas toujours facile, parce qu’on s’embarque dans des discussions qui peuvent être glissantes et délicates. Je vous renvoie au rapport de commission de la motion Liniger (19_MOT_092) ; tous les chiffres y figurent. Ce que Mme Gross demande est pratiquement la même chose. M. le conseiller d’Etat pourra certainement confirmer une partie de ces chiffres. Quand on s’empare de certains dossiers, il faut avoir des chiffres ou du moins savoir où aller les chercher. J’estime que vous êtes intelligent et que vous pouvez le faire, comme je l’ai fait. Je vais soutenir la motion et son renvoi direct au Conseil d’Etat.      

Interpellé par M. Bouverat, je dois reconnaître qu’il y a un élément que je partage avec lui : en effet, il faut privilégier le produit du travail. Je me permets toutefois de vous rappeler que, pour la plupart des gens et des contribuables, l’épargne est le fruit de l’économie partielle du produit de leur travail. Privilégions donc le produit du travail.

M. Genton est revenu avec SOS Communes ; cela me permet de dire que l’impact, pour le canton de Vaud, si SOS Communes est appliqué tel qu’il est censé s’appliquer, est d’environ 250 à 270 millions de francs de perte de ressources pour le canton. La motion Jobin-Gross propose un point d’impôt en moins, à 23 ou 24 ; cela correspond à environ 165 millions de francs d’impôts en moins. A l’heure actuelle, il y a donc effectivement une santé fiscale de l’Etat de Vaud qui est relativement importante, mais rien qu’avec ces deux mesures, on en aurait consommé une grande partie. On nous demande maintenant de décider et de la renvoyer au Conseil d’Etat à l’aveugle, parce que tant que le conseiller d’Etat ne nous dit pas s’il peut chiffrer la mesure qui nous est proposée, on décide à l’aveugle sans savoir quel sera l’impact de cette mesure.

J’ai entendu M. Chollet parler de la notion de fortune, qui n’est pas que numéraire. Je rappelle que, dans le dernier budget voté, il y avait une mesure d’allègement fiscal liée à l’outil de travail, notamment dans le domaine de la fortune, qui se chiffrait à plusieurs dizaines de millions. Manifestement, trois mois plus tard, on l’a complètement oublié et c’est passé aux oubliettes.

Mme Gross a dit que le canton de Vaud était un enfer fiscal et que sa fiscalité était plus confiscatoire que l’ensemble des cantons qui nous entourent. C’est faux ! Les cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura ont une fiscalité plus lourde que la nôtre. Dans certaines catégories de contribuables, c’est également le cas du canton de Genève. Autour du canton de Vaud, il n’y a guère que dans les cantons de Fribourg et du Valais qu’elle est légèrement plus basse. C’est peut-être vrai par rapport à d’autres cantons de Suisse alémanique, qui sont dans un autre contexte que le nôtre, mais en Suisse romande la fiscalité vaudoise est largement dans la moyenne. Pour ma part, j’ai envie de savoir combien coûte cette mesure avant de me décider.

Monsieur Bouverat, nous dire que nous avons eu un AVC n’est pas très respectueux. Je pense que vous avez des chances de gagner le Champignac ; quand je vous entends dire : « l’épargne, cela ne sert à rien dans le circuit économique ! » Je vous félicite ! Vous êtes également en lice pour le Prix Nobel d’économie.

Si on parle de l’aspect des subsides d’assurance-maladie, parlons de la RIE III. Lorsqu’on a fait le budget RIE III, avec 87 % des Vaudois qui l’ont soutenu, on a chiffré des montants. On parlait d’une estimation de l’ordre de 200 millions sur les subsides à l’assurance-maladie, mais aujourd’hui nous ne sommes pas loin d’un milliard pour cette politique publique. Quand on avait parlé de cet élément, 200 millions ne représentaient pas le milliard. On a été plus élevé sur cette politique publique. On pourra se positionner une fois sur ce sujet, car ce sont des éléments très importants. M. Broulis a chiffré combien cela coûtait au niveau de la baisse de l’impôt RIE III sur les personnes morales ; on verra où on en est actuellement par rapport au budget prévu. On se posera les mêmes questions sur les chiffres calculés par M. Maillard. Selon moi, on aura entre 200 et 250 millions de plus que ce qui était prévu dans cette politique publique. La droite n’a pas bronché sur cet élément, jusqu’à aujourd’hui. Quand, sur un budget de l’ordre de 11 milliards, on a environ 10 % du budget qui va sur une seule politique publique – car ceux qui paient cela sont aussi des gens qui paient des impôts sur le revenu – ce n’est pas très bon pour la diversification dans ce canton. On pourra peut-être, lors de la prochaine législature – si nous sommes élus – se positionner sur ces éléments. Monsieur Dessemontet, j’allais demander à M. Broulis si on a un chiffre et si ce chiffre est acceptable, et non pas indécent et irrespectueux. Je me réjouis de voir votre vote, monsieur Dessemontet. 

J’ai un peu l’impression qu’on travaille sur du sable, que tout cela n’est pas très sérieux. Je viens entendre M. Berthoud aligner une série de chiffres qui m’inquiètent beaucoup. Il démontre que les besoins sociaux, les besoins de soutien des Vaudoises et Vaudois sont importants, probablement plus importants que ce que l’on avait pu envisager précédemment. J’en tire la conclusion inverse : est-ce vraiment la priorité, aujourd’hui, d’offrir quelques allègements aux plus riches, aux plus gros épargnants ? Ou devrions-nous renforcer encore ces soutiens qui sont si utiles aux Vaudoises et aux Vaudois ? Toute la discussion que nous menons maintenant mériterait une séance en commission. M. Jobin nous dit que les chiffrages sont dans une autre réponse parlementaire ; c’est typiquement le genre de discussions que l’on devrait avoir en commission.

J’aimerais poser une question, que j’aurais justement posée en commission. Nous avons reçu dernièrement, le 14 janvier, le communiqué de presse de la Commission d’économie et de redevance du Conseil des Etats. Le 23 février, la même commission du Conseil national a indiqué qu’elles avaient défini des orientations et qu’elles avançaient sur la question de la réforme de l’imposition, pour aller vers une imposition individuelle, ou s’approchant de l’imposition individuelle. Comme M. Gross a souhaité que nous menions cette discussion de commission à 150 membres, je lui demande de nous expliquer comment elle voit l’articulation entre cette réforme à venir de l’imposition individuelle, qui concerne aussi l’imposition de la fortune aux Chambres fédérales, et sa proposition.

Je ne comprends pas très bien cette bataille que j’écoute depuis un petit moment. Si on admet une exonération à 56'000, mais que l’on ne veut pas la pratiquer au-delà de 56'000, soit si on décide qu’à partir de 56'000 tout est traité, on remplace par une déduction fixe tel que cela a été demandé. C’est une question d’équité : si on est d’accord avec une exonération jusqu’à 56'000 pour les uns, pourquoi ne pratiquerait-on pas la même chose avec une déduction fixe telle que proposée par Mme Gross ? C’est simplement une correction par rapport à celles et ceux qui paient des impôts dans ce canton. Cela me semble relativement simple et logique. Le bon sens fait que l’on devrait soutenir la motion de Mme Gross. Je la soutiendrai, au nom de l’équité des contribuables de ce canton.  

Quand on regarde le taux d’épargne que nous avons en Suisse et quand on regarde la part des salaires qui part dans des besoins absolument essentiels, notre Grand Conseil doit être là non pas pour regarder les besoins individuels de chaque personne, mais doit réfléchir aux besoins de la société. C’est à ce titre que j’ai l’impression que les besoins de notre économie ne se dirigent pas vers une favorisation de l’épargne, mais vers une favorisation des besoins essentiels de notre économie. Avec cela, il faut prendre en compte la transition énergétique. Ces éléments ne se résoudront pas avec des baisses de mesures fiscales.

Au début de cette séance, on a parlé de démocratie. Or, il n’y a pas de démocratie sans impôt. Je lève souvent les deux mains : la main des impôts et la main des prestations ; c’est le travail d’un gouvernement. Nous devons trouver des équilibres entre les prestations et les impôts. C’est ce que nous avons fait depuis de nombreuses années. Le canton de Vaud n’est pas un enfer fiscal – comme certains voudraient le dire ou l’écrire, notamment ce jour dans la presse. La fiscalité vaudoise a une intelligence, celle d’être vaste. On ne s’est pas concentré sur un seul impôt, on s’est concentré sur l’ensemble du dispositif fiscal. Dès lors, en définitive, la fiscalité vaudoise est acceptée, parce que quand on parle de la main des impôts, les gens savent ce qu’ils touchent dans la main des prestations. C’est ce qu’on avait fait à l’époque avec la RIE III vaudoise, puisque d’un côté il y avait des prestations, soit une augmentation du pouvoir d’achat par une atténuation des méfaits de l’assurance-maladie dans les ménages vaudois et par l’augmentation des allocations familiales. Ceux qui cotisent et thésaurisent paient ensuite un impôt sur la fortune. Ceux qui dépensent réinjectent l’argent dans le circuit ; cela leur permet de garantir un cercle vertueux et une consommation. Je rappelle que les gens consomment généralement dans la proximité ; on le voit avec les chantiers d’Etat : ils se font dans la proximité cantonale, ils ne partent ni dans d’autres cantons ni à l’étranger ; ce sont généralement les travailleurs du coin qui bénéficient, par exemple, des 800 millions que vous avez débloqués en 2022 lors du budget d’investissement.

Revenons à la fiscalité. Le Conseil d’Etat a fait passablement de réformes ces dernières années. Le Conseil d’Etat est attentif à rester concurrentiel et attractif ; on ne vise pas à être le meilleur des cantons, on ne veut pas de médailles. On veut que les gens comprennent que, d’un côté, il y a des prestations publiques qui garantissent la cohésion et, de l’autre côté, des impôts qu’on paie pour garantir cette même cohésion. Ces réformes ont touché les deuxième et troisième piliers – on remercie encore le Grand Conseil d’avoir soutenu ces réformes dans le cadre du budget 2022. Cela a touché les clubs sportifs, les associations, par des modifications qui concernaient la fiscalisation de leur propre thésaurisation. Cela concernait aussi des baisses fiscales en pleine pandémie qu’on a pu financer, avec un point d’impôt en 2020 et un point d’impôt en 2021. Il y a eu la RIE III vaudoise ; monsieur Berthoud, vous demandiez quelques chiffres et il y en aura. Cela n’a pas coûté autant du côté du volet fiscal, puisque cela a créé une dynamique positive. On s’est battu au niveau de la Berne fédérale pour avoir un retour plus important – de 17 à 21,2 % – et les communes en ont bénéficié également. On voit qu’il y a donc un cercle vertueux, mais il fallait que l’on rentre dans un modèle qui permette de pratiquer l’impôt sur les entreprises. Il y a également eu une déduction sur l’assurance-maladie, que vous avez cautionnée en envoyant directement l’initiative des Jeunes PLR au Conseil d’Etat. Elle a été mise en œuvre avec une déduction à 3'200 francs, soit 6'400 francs pour les couples.

Revenons maintenant à cette proposition. Il est vrai, monsieur Christen, dans son programme de législature, le Conseil d’Etat avait aussi évoqué une réforme sur la fiscalité. Quel est le coût de cette réforme ? Je ne peux pas vous donner un chiffre précis, mais je pense que le texte de M. Liniger que l’on avait traité à l’époque nous semblait prématuré. Je me rappelle vos propos, monsieur Liniger ; vous aviez dit : « j’observerai ce qui se passe et je me réserverai le droit de revenir ou non » et aviez retiré le texte. Vous aviez compris que ce n’était pas le bon moment pour le faire. Mais dans le cadre de ce texte et du rapport de la Commission des finances, il avait été clairement dit que le canton de Vaud n’était pas si bon en ce qui concerne l’impôt sur la fortune et que cet impôt posait un problème pour les revenus d’une fortune qui se situait entre 56'000 francs pour une personne seule – 112'000 francs pour un couple – jusqu’à environ 1 million. Le coût qui avait été chiffré était d’environ une soixantaine de millions – entre 50 et 70 millions. Aujourd’hui, concernant le texte proposé, s’il est accepté, ce sera à nous de faire en sorte qu’il entre dans le cadre du budget. Le coût peut être de 20, 30 ou 50 millions, mais l’enjeu n’est pas là. Il ne faut pas travailler sur les effets de seuil, mais sur une dégressivité inverse en accordant un certain pourcentage sur un montant. Dans la fortune, ce qui pose un problème, c’est sa composition : il y a des profils de fortune qui n’ont pas de rentabilité, mais vous devez payer un impôt sur quelque chose qui n’a pas de rentabilité. Il s’agit principalement de votre propre logement, mais ceux qui voudraient supprimer la valeur locative se trompent ; c’est un leurre total. Le débat sera intense au niveau fédéral, car durant toute la possession du bien immobilier, vous pouvez déduire l’investissement, par exemple, énergétique quasi intégralement, alors qu’il n’aura aucune influence finalement sur le bien. Dès lors, la fortune immobilière peut poser un problème à certains contribuables. Il faut donc travailler avec un réglage.

Autre exemple, si quelqu’un a un livret d’épargne. On considère en Suisse qu’avoir un peu d’argent de côté est une bonne chose pour ses vieux jours ou pour voir venir les périodes difficiles. Ceux qui ont livret d’épargne qui se situe entre 20'000 et 100'000 francs en cash paient un impôt. Or, allez me chercher une banque qui, aujourd’hui, vous donne une rentabilité sur cette somme. Il n’y en a pas ! Il y a des institutions qui calculent des frais pour contourner le problème des taux négatifs ou qui vous facturent des taux négatifs, pour des montants à partir de 20'000 francs. C’est pour cela que la pondération que nous devons faire – et je ne peux pas vous donner une réponse précise – se situe à peu près dans les propos de Mme Gross, soit entre 30 et 60 millions. C’est ce qu’il faut pour travailler sur la classe moyenne, pour avoir quelque chose qui permette de rentrer, car il n’y a pas que ce profil d’impôts qu’il faudra rénover ou repenser. Il y a d’autres profils d’impôts qui sont aujourd’hui complexes pour le canton de Vaud. Cela s’inscrit dans ce que l’on souhaite faire. C’est le dernier texte qui doit être mis en œuvre et on le fera s’il y a de la place.

Enfin, n’oublions pas que c’est une arme constitutionnelle. Le Conseil d’Etat, tant dans les dépenses, la main des prestations, que dans celle des impôts, souhaite trouver des équilibres pour éviter de tomber dans les articles constitutionnels qui demandent un assainissement ou un débat sans fin sur l’article 165 de la Constitution vaudoise. A vous de juger, vous avez les chiffres. Dans tous les cas, le Conseil d’Etat fera une réforme qui concerne non pas les effets de seuil, mais cette progressivité à l’envers, pour que l’on puisse agir sur des profils de fortune où il n’y a pas de rentabilité. Vous décaissez de l’argent sur quelque chose que vous n’avez pas ; c’est un problème. On dit souvent que, quand on a une maison, il faut vendre des tuiles pour garantir l’impôt à payer à l’Etat. Nous travaillerons ce texte avec une progressivité sur un montant entre 0 et 1,2 million. Nous avons fait pareil avec le dossier agricole : nous avons trouvé un chemin salué par le Grand Conseil.

La discussion est close.

La présidente rappelle que l’auteure ayant demandé le renvoi direct au Conseil d’Etat et certains membres le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement de la motion.

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à une commission, est choisi par 83 voix contre 56.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d'Etat par 80 voix contre 55 et 2 abstentions.