Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 16 de l'ordre du jour
Texte déposé
La Confédération s’est dotée en 2021 d’une stratégie Egalité 2030[1]. Il s’agit de la première stratégie nationale de la Confédération visant à promouvoir spécifiquement l’égalité des sexes. La Confédération constate que si la Suisse a progressé en matière d’égalité, celle-ci « n’est pas encore pleine et entière, comme le montrent tant nos statistiques nationales (annexe) que divers classements internationaux (WEF1, OCDE2) » et a donc « décidé de combler cette lacune, en mettant sur pied une « Stratégie nationale pour l’égalité entre femmes et hommes ». En mettant l'accent sur la promotion de l'égalité dans la vie professionnelle, l'amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et la lutte contre la discrimination, le sexisme et la violence, la Confédération a pour objectif de parvenir à l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes, tel que prévu à l’article 8, alinéa 3 de Constitution fédérale.
Certains cantons[2] et de nombreuses villes et institutions se sont aussi dotées d’une stratégie Egalité afin d’améliorer le pilotage de leurs actions.
En ce qui concerne le Canton de Vaud, le programme législature se décline en actions[3], mais le Conseil d’Etat n’a pas présenté de stratégie en la matière. Une stratégie a l’avantage d'apporter une clarté conceptuelle, de poser l’égalité entre les genres en tant que fondement et composante essentielle de ses missions et d’appuyer la mise en œuvre de sa stratégie institutionnelle et sectorielle. Elle permet de définir les normes minimales et les domaines prioritaires (DP), alignés sur les meilleures pratiques, pour assurer que l’équité entre les genres soit abordée avec sérieux et cohérence dans les programmes et la culture institutionnelle et de fournir une formulation, des outils et des principes directeurs communs pour mettre en œuvre des approches, des projets et des initiatives internes qui transforment de façon positive les relations entre les genres.
Le Canton de Vaud s’étant distingué en tant que canton pionnier dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’examiner l’opportunité d’élaborer une stratégie Egalité afin de parvenir à l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes, tel que prévu à l’article 8, alinéa 3 de Constitution fédérale.
Muriel Thalmann, le 10.03. 2024
[1] Stratégie Egalité 2030, Avril 2021
[2] Zukunftsstrategie Gleichstellung 2021–2024, BL ; Planungsbericht zur Förderung der Gleichstellung aller Geschlechter und Lebensformen (2022-2025), LU
[3]3.12. Égalité femmes-hommes
Mettre en œuvre le principe constitutionnel de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société et au sein de l’État.
Actions :
- Développer des mesures en faveur de l’égalité, s’inscrivant dans la stratégie nationale décidée par la Confédération.
- Produire des statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines d’actions de l’État.
- Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexospécifiques et la violence domestique.
- Mettre en place des mesures favorables à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, notamment :
- Promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en menant des contrôles dans les marchés publics et les subventions
- Renforcer la mise en œuvre du cadre légal cantonal relatif à l’égalité salariale
- Contribuer au développement de connaissances en lien avec l’analyse de l’égalité salariale et les procédures de contrôle
- Promouvoir l’activité professionnelle des femmes
- Favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers, secteurs et niveaux hiérarchiques dans l’administration cantonale
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Pierre Dessemontet | SOC |
| Rebecca Joly | VER |
| Alice Genoud | VER |
| Isabelle Freymond | SOC |
| Alexandre Démétriadès | SOC |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Géraldine Dubuis | VER |
| Théophile Schenker | VER |
| Sébastien Cala | SOC |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Patricia Spack Isenrich | SOC |
| Vincent Jaques | SOC |
| Séverine Evéquoz | VER |
| Cédric Echenard | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
| Cédric Roten | SOC |
| Pierre Fonjallaz | VER |
| Thanh-My Tran-Nhu | SOC |
| Eliane Desarzens | SOC |
| Sébastien Kessler | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Amélie Cherbuin | SOC |
| Claude Nicole Grin | VER |
| Martine Gerber | VER |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
Document
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Confédération s’est dotée, en 2021, d’une stratégie Egalité 2030. Certains cantons ainsi que de nombreuses villes et institutions sont également déjà dotés d’une stratégie égalité afin d’améliorer le pilotage de leurs actions. En ce qui concerne le Canton de Vaud, le Programme de législature se décline en actions, mais le Conseil d’Etat n’a pas encore présenté de stratégie. Notre canton s’étant distingué en tant que canton pionnier dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’examiner l’opportunité d’élaborer une stratégie d’égalité afin de parvenir à une égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes, telle qu’elle est prévue à l’article 8, alinéa 3, de la Constitution fédérale.
Retour à l'ordre du jourLe postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.