Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 février 2023, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

De nombreux mineurs non accompagnés (MNA), souvent âgés de 16 à 18 ans, viennent en Suisse comme réfugiés. Lorsque l’âge ne peut être déterminé ou prouvé, le SEM peut demander un examen médico-légal.

En 2017, la Société suisse de pédiatrie (SSP) a pris position en recommandant aux médecins de ne pas participer à la détermination de l’âge des jeunes migrants non accompagnés récemment arrivés en Suisse. Cette position est partagée par la Société de gynécologie. En effet,l’ensemble de la procédure telle qu’appliquée actuellement comporte une importante marge d’erreur à plusieurs niveaux, tri à l’arrivée et résultats médico-légaux notamment. Ces erreurs risquent de mettre en danger  certains adolescents qui n’auraient pas été reconnus comme mineurs en les privant de la protection et de l’encadrement auxquels ils ont droit.

Nos aimerions poser la question suivante au Conseil d’ État:

Est-il vrai que, lorsque l’âge ne peut être déterminé ou prouvé, une expertise médico-légale est effectuée dans notre canton par le Centre universitaire romand de médecine, en contradiction avec les recommandations de la Société suisse de pédiatrie?

Transcriptions

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Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

M. Marc Vuilleumier (EP) —

Question orale Marc Vuilleumier – MNA : votre âge svp ! (23_HQU_9)

De nombreux mineurs non accompagnés (MNA), souvent âgés de 16 à 18 ans, viennent en Suisse comme réfugiés. Lorsque l’âge ne peut être déterminé ou prouvé avec précision, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peut demander un examen médico-légal.

En 2017, la Société suisse de pédiatrie (SSP) a pris position en recommandant aux médecins de ne pas participer à la détermination de l’âge des jeunes migrants non accompagnés récemment arrivés en Suisse. Cette position est partagée par la Société de gynécologie. En effet, l’ensemble de la procédure telle qu’appliquée actuellement comporte une importante marge d’erreur à plusieurs niveaux, notamment par rapport au tri à l’arrivée sans la présence de pédiatres et aux résultats médico-légaux. Ces erreurs risquent de mettre en danger certains adolescents qui n’auraient pas été reconnus comme mineurs, en les privant de la protection et de l’encadrement auxquels ils ont droit.

Nous aimerions poser la question suivante au Conseil d’Etat : est-il vrai que, lorsque l’âge ne peut être déterminé ou prouvé, une expertise médico-légale est effectuée dans notre canton par le Centre universitaire romand de médecine, en contradiction avec les recommandations de la Société suisse de pédiatrie ?

Mme Isabelle Moret (CE22-27) — Conseiller-ère d’Etat

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la procédure d’asile relève de la compétence exclusive des autorités fédérales.

Au niveau du Service cantonal de la population (SPOP), le Conseil d’Etat précise que ce dernier n’a, à ce jour, jamais eu recours à de telles expertises. La compétence de la procédure d’asile relevant des autorités fédérales, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) mandate le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), qui procède à une expertise médico-légale de détermination de l’âge des jeunes migrants non accompagnés, conformément aux articles 17, alinéa 3bis, et 26, alinéa 2, de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi). Cette procédure d’examen est effectuée selon des critères définis par le SEM et exécutée par les établissements au bénéfice d’une accréditation renouvelée annuellement selon des conditions strictes.

Le Conseil d’Etat relève à cet égard que la Société suisse de pédiatrie (SSP) a formulé, en date du 3 juillet 2020, de nouvelles recommandations – donc ultérieures à celles de 2017 – concernant l’estimation de l’âge des jeunes migrantes et migrants. Elle pose ainsi trois nouvelles conditions à l’exécution d’une expertise médico-légale qui permettent une prise en charge des mineurs dans le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), à savoir une pré-évaluation interdisciplinaire incluant un pédiatre, une estimation médico-légale effectuée par un centre d’expertise universitaire – en l’occurrence le CURML – et la prise en compte de l’âge minimal par le SEM.

Il relève également que ces examens sont menés conformément aux recommandations de l’Arbeitsgemeinschaft für Forensische Altersdiagnostik (AGFAD) et de la Société suisse de médecine légale (SSML), selon le principe des trois piliers : anamnèse et examen clinique médico-légal, estimation de l’âge osseux et estimation de l’âge dentaire. Enfin, le Conseil d’Etat précise que le CURML effectue également des expertises d’âge à la demande du Tribunal des mineurs et du Ministère public.

14 :21 :00 0 :00 

M. Marc Vuilleumier (EP) —

Je vous remercie pour cette réponse. L’examen est donc effectivement accompli par le CURML. Les deux autres revendications de la Société suisse de pédiatrie, soit la présence d’un pédiatre lors du tri préalable et la prise en compte, en cas de fourchette d’âge donnée, de l’âge minimal par le SEM, ne sont pas remplies. Je vous remercie toutefois pour ces informations qui seront utiles pour les milieux concernés.

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