Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023, point 12 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de la commission (22_LEG_78) - Nicolas Suter

Texte adopté par CE - 22_LEG_78 - Publié

Transcriptions

Ce crédit d’investissement de 4,5 millions est une mesure du Plan climat. L’objectif de cet exposé des motifs et projet de décret est de soutenir la plantation d’arbres, la désimperméabilisation, la création d’espaces verts de qualité et multifonctionnels. Il s’agit également de mettre en place une plate-forme pour mutualiser les échanges de bonnes pratiques. Dans le cadre de cette mesure d’impulsion, il est prévu de subventionner, jusqu’en 2027, la plantation d’arbres et la désimperméabilisation des sols en vue de leur revégétalisation et arborisation. Quelque 8300 arbres et 36’600 m² de surfaces désimperméabilisées pourront ainsi être financés. Ces subventions constituent une aide supplémentaire spécifique pour l’aménagement d’espaces verts de qualité, également préconisé dans la fiche action 17 du Plan énergie climat communale (PECC).

En plus des subventions à la réalisation de ces mesures, les communes pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique dans leurs démarches afin de s’assurer d’intégrer tous les enjeux cités précédemment. En effet, nombre de communes n’ont pas forcément les ressources internes ou les compétences pour accompagner de tels projets. Une centaine de communes de moins de 6000 habitants pourront ainsi être accompagnées sur la période allant jusqu’en 2027. Ce soutien concerne également des communes engagées dans la réalisation d’un PECC. Pour les communes de plus de 6000 habitants, un appel à projets prévoit de soutenir des projets pilotes d’aménagement d’espaces d’envergure de nature multifonctionnelle intégrant les enjeux de biodiversité, de climat, mais également de valeur paysagère et de santé.

L’exposé des motifs et projet de décret prévoit encore une plate-forme d’échanges « espaces verts : climat, biodiversité et santé en milieu bâti », ainsi que la mise à disposition de fiches techniques et de partage de bonnes pratiques. Vous avez pu lire le rapport de la commission, cette dernière s’est penchée sur la justification des deux ETP en contrat de durée déterminée (CDD) pour cinq ans et pour l’accompagnement de cet exposé des motifs et projet de décret sur la pertinence de chaque mesure proposée, ainsi que sur les objectifs visés par ce projet de décret. En commission, ce dernier a été adopté par 12 voix et 2 abstentions.                                                    

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.                                             

J’appuie ce qui vient d’être dit par le président de la commission. Je pense que c’est un projet de décret important pour donner aux communes les moyens financiers d’aller de l’avant sur ces questions de nature en ville. Il faut tout de même rappeler que ces questions permettent non seulement d’améliorer la qualité paysagère, mais aussi qu’elles ont de nombreux bénéfices pour l’être humain et pour la nature : santé, stockage d’eau, lutte contre les îlots de chaleur. C’est donc une mesure vraiment importante. Il y a quelque temps, j’avais déposé un postulat au sujet des surfaces imperméabilisées, en demandant que l’on traite aussi de ces questions. Je pense que ce projet de décret répond à ce postulat, même si ce n’est pas vraiment une réponse directe.

Je pense qu’il convient de souligner que c’est un premier pas. Comme pour tous les jalons du Plan climat, il faudra ensuite faire un bilan et aller plus loin sur ces questions relatives à la nature en ville, parce que ce sera une problématique extrêmement importante en raison de la hausse des températures et des îlots de chaleur. Ce n’est peut-être pas le bon jour pour en parler, mais cela demeure une problématique importante, non seulement dans les agglomérations – on en parle souvent – mais aussi dans toutes les communes qui seront confrontées à ces questions. C’est avec un grand plaisir que les Verts vont accepter ce projet de décret et qu’ils vous enjoignent à faire de même.                     

Le PLR n’est jamais très enthousiaste lorsqu’il s’agit d’établir des prescriptions pour les communes. Néanmoins, il convient de relever que ce projet de décret a un côté incitatif et équilibré. Dès lors, il n’y a pas de raison de s’y opposer. C’est la raison pour laquelle la majorité de notre groupe va soutenir l’entrée en matière sur ce projet de décret.                                                  

Renforcer la qualité paysagère… voilà un sujet intéressant, notamment si l’on parle de nos grandes villes vaudoises. Dixit la commune de Lausanne, nous avons affaibli le potentiel des surfaces forestières très importantes, très productrices et très régénératrices du Jorat. En contrepartie, il est très intéressant de pouvoir ramener de la végétation en ville. Nous avons pu le voir lors de la réception de notre chère présidente : il y a encore du travail à faire dans le centre de Lausanne. Mais qui dit plantation en ville ne dit pas seulement d’enlever du goudron ou du béton. Cela nécessite de gros travaux, avec beaucoup de précision pour aller assez profond dans le sol pour enlever des couches assez médiocres qui ont été mises en place pour les structures que nous avons dans nos villes. Je parle plutôt des villes, parce que dans nos petites et moyennes communes, l’inquiétude sur le paysager est déjà prise en compte. Je pense que, avec ce projet de décret, ce seront les grandes villes qui utiliseront les budgets disponibles.

Le journal d’aujourd’hui donne un exemple assez amusant : à Yverdon, des animaux indésirables sont en train de salir la ville. On parle notamment des corbeaux freux qui viennent nicher sur les arbres de la ville. Cela demande d’éliminer les nids, dans un premier temps. Il y a donc un peu de non-sens dans tous ces projets. C’est bien joli de vouloir ramener des arbres et des mini forêts dans nos villes, mais il y aura aussi des inconvénients qui en découleront. Comme l’a dit un de mes préopinants, pendant les périodes chaudes, je pense que ces jeunes arbres seront en difficulté dans nos villes. Ils auront peut-être besoin d’être arrosés en permanence durant la période estivale. Or, on sait que nous manquons de précipitations. Dans un premier temps, je vais m’abstenir sur ce projet de décret, comme une bonne partie de mon groupe.

Je voudrais répondre à M. Durussel. Il y a peut-être une confusion sur ce que signifie la nature en ville. Aujourd’hui, nous avons déjà de nombreux projets en place dans plusieurs communes et qui fonctionnent bien. Il ne s’agit pas forcément de projets de grande ampleur. Il ne s’agit pas à chaque fois d’implanter une forêt – ou que sais-je – au milieu de la ville. Il s’agit souvent de projets portés par les citoyennes et les citoyens. Aujourd’hui, cela est nécessaire : nous vivons dans des îlots de chaleur assez forts. Et pas uniquement dans les villes, dans de petites communes, un îlot de chaleur peut aussi prendre la forme d’une place en béton. Il ne s’agit pas forcément d’une ville entière. Je pense que c’est une réflexion que nous serons obligés d’avoir, parce que notre climat est en train de changer fondamentalement et que nous allons avoir des étés extrêmement chauds. Nous aurons aussi la nécessité de devoir stocker l’eau de façon plus efficace durant toute l’année. Ce sont des processus extrêmement importants que nous ne pouvons pas simplement mettre de côté.

Par ailleurs, je pense qu’il faut arrêter avec cette dichotomie : ville = béton et campagne = nature. Nous ne sommes plus vraiment dans cet état d’esprit. Je pense que nous devons pouvoir remettre de la nature dans les communes, dans les villages, comme nous devons préserver la nature autour de ces dernières. C’est un tout et je pense que ce projet de décret nous permettra d’aller de l’avant. Finalement, l’idée est que les communes puissent faire elles-mêmes des projets. Je pense que cela permet d’être localement proche de la réalité de ce qu’est aujourd’hui le territoire vaudois. A mon avis, c’est le plus important.

Nous sommes ici face à une mesure d’impulsion ; nous ne sommes clairement pas face à une prescription. Le cadre légal a été voté par ce Parlement en début de législature, avec la Loi sur la protection de la nature. Ici, nous sommes dans une mesure d’impulsion qui s’inscrit dans le Plan climat porté par le collège gouvernemental précédent et qui avait prévu une enveloppe de 173 millions de francs pour différentes mesures. Nous nous inscrivons vraiment dans cette enveloppe financière, avec une mesure d’impulsion qui vise à venir en appui aux communes qui souhaitent bénéficier de ces montants financiers – on ne va pas mettre le couteau sous la gorge de celles qui ne souhaitent pas le faire. Il s’agit d’appuyer ces communes, de donner une impulsion à des projets communaux existants ou qui vont se développer lors des prochaines années. C’est une mesure d’impulsion avec des moyens que certains ont jugés peu importants. On parle tout de même de 4,5 millions de francs qui viendront en appui et qui pourront subventionner jusqu’à hauteur de 50 % des investissements communaux. Il est clair que ce n’est pas avec ce décret que nous allons résoudre la problématique de l’érosion et de la biodiversité, mais c’est une impulsion, un premier pas important qui vise à venir en appui aux communes.

Quelles communes va-t-on soutenir avec ces différents montants ? Cela a été évoqué, il est vrai que les agglomérations peuvent bénéficier de soutiens financiers venant de la Confédération dans le cadre des projets d’agglomération. Ce projet de décret vient en complément pour s’intéresser aux communes qui ne peuvent pas bénéficier de ces soutiens financiers. Deux mesures en priorité vont cibler les communes de moins de 6000 habitants. Ces deux mesures bénéficient d’une enveloppe de 2,6 millions de francs, la majorité des montants engagés. On parle de subventions pour l’arborisation, de subventions pour la désimpérméabilisation, mais aussi de conseils pour la transformation d’espaces extérieurs qui répondraient aux enjeux de biodiversité. On parle alors d’un montant de 300’000 francs. Pour les villes de plus de 6000 habitants, on parle d’une subvention de 425’000 francs pour des projets pilotes innovants. Monsieur Durussel, la majorité des moyens financiers de ce décret cible précisément les communes qui ne peuvent pas bénéficier de cette manne financière fédérale, les communes de moins de 6000 habitants.

Il y a encore 50’000 francs prévus pour mutualiser les bonnes pratiques. C’est aussi l’esprit de ce décret : ce dernier ne vise pas à financer des bureaux d’études, mais des mesures concrètes et pragmatiques. Avec ces 50’000 francs, on va mutualiser les bonnes idées et les bonnes pratiques pour les mettre à disposition sur une plate-forme. Ainsi, les communes pourront s’inspirer des mesures déployées dans d’autres communes. C’est un décret pragmatique, qui vient en soutien aux mesures déjà déployées par les communes et qui vise à financer principalement des mesures concrètes, mais pas des études. Cela est bénéfique pour la qualité de vie des habitants de ces communes. Cela permet de lutter contre les îlots de chaleur. C’est aussi favorable pour la lutte contre l’érosion de la biodiversité. C’est bon pour la santé et cela règle, dans certaines situations, les problèmes évoqués en relation avec l’évacuation des eaux.

Dès lors, comme l’unanimité de la commission, je vous invite à soutenir ce décret qui est un premier pas, une mesure d’impulsion qui permettra de concrétiser le cadre légal que vous avez voté en début de législature, c’est-à-dire la Loi sur la protection de la nature.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques avis contraires et abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions.

Je demande un deuxième débat immédiat, étant donné que nous avons pu nous exprimer et qu’il n’y a pas d’élément à ajouter à ce débat                                                                   

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts 102 voix contre 13 et 8 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 101 voix contre 10 et 11 abstentions.