Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 30 janvier 2024, point 2.19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de récolte de signature, tant au niveau communal, que cantonal pour un referendum ou une initiative, des informations personnelles sont demandées sur la feuille ad hoc, soit:

• nom
• prénom
• adresse
• date de naissance

Ces informations, à caractère privé, sont donc disponibles et ouvertes aux divers signataires.

Or, la Suisse s'est dotée, à l'automne dernier, d'une nouvelle législation pour mieux protéger les données personnelles. Les informations à mentionner obligatoirement sur les feuilles de signatures sont considérées comme des données personnelles et sont protégées selon la nouvelle Loi Fédérale.

Les modèles de liste de signature proposés par l’État (référendum cantonal , initiative cantonale , référendum communal ) ne mentionnent aucun "disclaimer", soit un accord sur la publication des données.

Si certes, le Canton et les Communes ne sont pas soumises à la loi Fédérale susmentionnée, il n'empêche que le principe de protection des données devrait être appliqué à cette procédure.

Au vu de ce qui précède, je pose donc la question suivante au Conseil d’État:

Les listes de récolte de signatures actuellement utilisées et données comme modèle par l'Etat respectent-elles la législation en vigueur (fédérale ou cantonale) sur la protection des données?