Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 9.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

A chaque rentrée scolaire,  la publicité oriente les parents vers des montres connectées pour les rassurer durant les périodes où leurs enfants ne sont pas avec eux.

Selon leur technologie, les montres connectées peuvent permettre à l'enfant de communiquer avec ses parents et vice-versa. Souvent munies de GPS, elles donnent  également la possibilité de suivre le trajet des enfants. Certaines vont même jusqu'à permettre aux parents d'actionner un système d'écoute à distance.

Sans aborder ici les effets de cette surveillance sur l'autonomie des enfants, on peut  se demander quels peuvent être les effets indirects pour les professionnels en charge de du scolaire et du parascolaire.

Un.e enseignant.e pourrait-il être écouté.e durant son cours, à son insu? Les balades des enfants en UAPE avec le personnel parascolaire pourraient-elles être suivies à distance?

J'ai ainsi l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat:

"Le Canton, au travers de ses départements, a-t-il édicté des règles claires en matière d'utilisation de montres connectées par les enfants durant le temps scolaire et parascolaire?"

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.

Transcriptions

Question orale Valérie Induni – Montres connectées ; jusqu'où ? (22_HQU_81)

A chaque rentrée scolaire, la publicité oriente les parents des jeunes élèves vers des montres connectées pour les rassurer durant les périodes où leurs enfants ne sont pas avec eux.

Selon leur technologie, les montres connectées peuvent permettre à l'enfant de communiquer avec ses parents et vice-versa. Souvent munies de GPS, elles donnent également la possibilité de suivre le trajet des enfants à distance. Certaines vont même jusqu'à permettre aux parents d'actionner un système d'écoute à distance.

Sans aborder ici les effets de cette surveillance sur l'autonomie des enfants, on peut se demander quels peuvent être les effets indirects pour les professionnels en charge du scolaire et du parascolaire.

Un·e enseignant·e pourrait-il·elle être écouté·e durant son cours, à son insu ? Les balades des enfants en réseau d’accueil de jour (UAPE) avec le personnel parascolaire pourraient-elles être suivies à distance ?

J'ai ainsi l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat :

« Le Canton, au travers de ses départements, a-t-il édicté des règles claires en matière d'utilisation de montres connectées par les enfants durant le temps scolaire et parascolaire ? »

Lors de l’introduction de l’éducation numérique, la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) a établi un cadre pour l’usage des écrans à l’école et des conseils pour la maison. Ce règlement figure dans l’agenda de l’élève et décrit l’utilisation de dispositifs numériques personnels. La montre connectée fait partie des objets qui sont interdits dans le périmètre de l’école durant le temps scolaire – voir décision CDFJC n°162. Les établissements mettent en place des projets de prévention et d’éducation en lien avec l’utilisation des écrans, prévention qui sera renforcée avec le déploiement de l’éducation numérique.

Des précisions complémentaires à destination des directions sont en cours de rédaction. Elles permettront d’aborder cette thématique en favorisant une certaine sobriété du numérique dans le développement de l’enfant. Dans les restaurants scolaires, qui sont autorisés et surveillés par les communes, ce sont ces dernières, respectivement les conseils d’établissement, qui règlent l’utilisation des dispositifs numériques. Pour les autres lieux d’accueil parascolaire, autorisés et surveillés par l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), ce sont les directives adoptées par l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP) qui s’appliquent. On n’y trouve pas de dispositions spécifiques sur l’utilisation des dispositifs numériques connectés et il appartient aux exploitants des lieux d’accueil, respectivement aux réseaux d’accueil de jour des enfants, de poser une réglementation, pour empêcher au besoin une utilisation abusive de tels dispositifs et de l’insérer dans une réflexion pédagogique. Le canton n’a pas la compétence formelle pour édicter des règles contraignantes en la matière.

Je n’ai pas de question complémentaire et remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.