Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 16 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Butera 22_INT_69 - publié

Transcriptions

Mme Sonya Butera (SOC) —

Je remercie le Conseil d’Etat pour cette réponse qui expose bien le cadre et le déroulement de la procédure de naturalisation facilitée de la troisième génération et qui rappelle l’imminence de la fin de la période transitoire destinée aux jeunes qui avaient entre 25 et 34 ans le 15 février 2018. Dès le 15 janvier 2023, on va arriver à l’échéance de cette période transitoire et, à partir de cette date, seules les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge de 25 ans pourront déposer une demande de naturalisation facilitée.

Dans la réponse à mon interpellation, le Conseil d’Etat annonce la publication d’un communiqué de presse qui rappellerait la fin de cette période de transition, de manière à inviter les personnes qui avaient entre 25 et 40 ans et qui remplissent les conditions à réfléchir à la possibilité de déposer une demande de naturalisation facilitée de troisième génération avant l’échéance. J’imagine qu’il s’agit ici du communiqué de presse qui a été publié début octobre, qui détaillait plutôt la réponse à mon interpellation. Pour cette dernière ligne droite, j’aurais imaginé une sollicitation ou une promotion un peu plus active, à l’instar de l’option prise par d’autres cantons romands dans le courant de cet automne. De nombreuses personnes remplissent les conditions pour la naturalisation de la troisième génération ; de façon générale, ces personnes ne vont rencontrer aucune difficulté à obtenir la naturalisation suisse par une procédure ordinaire. D’ailleurs, il y a un certain nombre de facilitations, par exemple pour prouver sa maitrise de la langue du lieu de domicile, si on peut prouver que l’on est allé à l’école ; dans ce cas, il n’y a pas besoin de faire d’examen de français.

Cela dit, je trouve dommage de voir que l’on a un outil qui a été plébiscité par la population vaudoise – avec un des plus hauts taux d’acceptation – et qui est sous-utilisé. C’est un outil qui permettrait de décharger certaines administrations communales.

Je regrette également, dans cette réponse du Conseil d’Etat, le côté trop SPOP-centré (Service de la population) des réponses. Je pense spécifiquement à celle qui est relative à l’assistance que pourraient offrir différents services ou offices cantonaux aux personnes qui cherchent à réunir de vieux justificatifs nécessaires à leur demande de naturalisation. Je m’étonne de lire dans la réponse qui nous est donnée : le SPOP n’a aucune visibilité sur ces démarches. Certes, je comprends bien que le SPOP ne soit pas en mesure de fournir une attestation de scolarisation qui daterait des années 70, par exemple. Mais dans cette interpellation, ma question visait à savoir dans quelles mesures d’autres offices de l’administration cantonale étaient en mesure d’assister les administrés vaudois qui seraient à la recherche de tels documents. Dans l’exemple que j’ai donné – la scolarité dans les années 70 – il s’agirait de savoir dans quelle mesure le Département de la formation ou ses offices pourraient délivrer un tel document sur demande. Pour le reste, j’accepte la réponse du Conseil d’Etat.  

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Isabelle Moret (CE22-27) — Conseiller-ère d’Etat

Je vous remercie pour vos remarques. Le Conseil d’Etat vous donne une réponse qui transite par les services de l’administration. Si vous souhaitez avoir une réponse plus précise à votre deuxième question concernant le Département de la formation, je vous invite à poser une nouvelle question, éventuellement orale, qui soit précise sur ce point-là ; ainsi, vous obtiendrez une réponse plus technique en provenance d’un autre département.

Concernant le premier point, suite à votre proposition, nous avons en effet pris la balle au bond et publié un communiqué de presse, en date du 6 octobre, que j’ai moi-même relayé sur les réseaux sociaux avec une invitation à utiliser cette possibilité. Comme indiqué dans le cadre de ce rapport, la procédure de naturalisation ordinaire dans le canton de Vaud fonctionne très bien. Cela explique pourquoi il y a moins de nécessité, par rapport à d’autres cantons, d’utiliser la possibilité de naturalisation facilitée et il n’est donc pas nécessaire d’en faire davantage la publicité. Néanmoins, j’imagine que suite au passage de votre interpellation et de la réponse, aujourd’hui, ce sera l’occasion de rappeler autour de vous cette possibilité. De notre côté, nous avons informé les communes de la fin de ce délai sous forme d’actualité, afin que, le cas échéant, les personnes intéressées puissent utiliser cette possibilité.

Mme Sonya Butera (SOC) —

Avec tout le respect que je vous dois, dans la question que j’ai posée, j’ai spécifiquement donné l’exemple d’une attestation de scolarisation, d’établissement ou de résidence d’un parent ou d’un grand-parent ; j’ai même mentionné le fait qu’il pourrait s’agir d’une personne décédée. Dès lors, pour la protection de la personne, il n’y aurait peut-être pas de droit, pour un administré vaudois ou d’un autre canton qui viendrait chercher la preuve que son aïeul ou son parent a vécu dans le canton de Vaud à un moment donné. Je pourrais déposer une question orale, mais les réponses aux interpellations sont signées par le Conseil d’Etat ; ce serait sympathique d’avoir des réponses plus exhaustives, afin d’éviter que nous devions revenir une seconde fois et déposer un nouveau texte qui transitera par tous les services de l’administration cantonale. Le but est également de ne pas surcharger le système. Nous avons d’ailleurs été appelés à lever le pied par le Bureau du Grand Conseil. Dans tous les cas, j’accepte la réponse du Conseil d’Etat.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

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