Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 16 avril 2024, point 2.23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre du débat d'actualité quant à l'installation des canons à neige de Leysin-les-Mosses, nous avons appris par voie de presse que le Canton mettait à l'enquête en janvier 2024 l’octroi de la concession de pompage-turbinage. Or, un article de la loi 731.01 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC) mentionne à l'art. 9 al. 3 que "la décision octroyant une concession est soumise au peuple si la demande en est faite par 12'000 citoyens actifs, dans le délai de trois mois dès la date de la publication dans la FAO". Le Conseil d'État peut-il préciser les conditions et modalités d'utilisation selon la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) de cet article, dans le cadre de la mise à l'enquête de l'octroi de la concession de pompagne-turbinage pour le projet d'installation des 177 canons à neige ?