Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à un arrêt du TAF de janvier 2019, le canton annoncé qu’il prévoyait une nouvelle planification hospitalière pour une entrée en vigueur au 1.1.2022. La question d’un calendrier précis se pose donc sachant qu’il y aura un délai de recours sur la planification proposée afin qu’elle puisse entrer en force au 1.1.2022.

La question peut se résumer ainsi: quel calendrier a prévu le Conseil d’Etat pour respecter le délai d’entrée en vigueur de cette planification ?

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