Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 25 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de la commission - 21_PET_6 -Vincent Keller

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Transcriptions

La pétition que nous traitons est en faveur d’une famille originaire d’Arménie, dont la pétition demande qu’elle puisse bénéficier d’un permis d’établissement dans notre pays, après avoir vécu un véritable drame dans son pays d’origine. Le père de famille travaillait pour le monde politique arménien, mais la commission n’a pas pu établir de quel domaine politique il s’agissait. Pour une raison qui n’a pas pu être déterminée, la famille a été menacée et leur appartement incendié. Afin de mettre sa famille en sécurité, le père de famille a décidé de faire quitter l’Arménie à sa femme et ses enfants, pour la Suisse. Trois mois après l’arrivée de la femme et des enfants sur le territoire helvétique, quelques semaines après la naissance de son troisième enfant, madame a appris que son mari était décédé alors qu’il devait se rendre en Russie pour rejoindre ensuite sa famille en Suisse.

M. Sterne, collaborateur du Service d’aide juridique aux exilé-e-s (SAJE), explique qu’il a défendu ce dossier qui constitue un cas limite dans la mesure où les allégations et les motifs de la demande – à savoir les menaces directes contre la vie de la famille – ne sont pas remis en cause par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Le SEM motive son refus d’asile en estimant que la mère de famille aurait pu bénéficier d’une protection suffisante dans son pays, l’Arménie. Les pétitionnaires estiment que la vulnérabilité des enfants, notamment suite au décès du père de famille, n’a pas été prise en compte. Les pétitionnaires estiment qu’il est important que les autorités cantonales – le Grand Conseil et Conseil d’Etat notamment – prennent conscience de la grande vulnérabilité de ces enfants et de la difficulté pour cette famille de quitter la Suisse après quatre ans, pour retourner vers l’insécurité majeure de l’Arménie, dans un contexte dangereux.

Il a été difficile pour la commission de prendre position sur la situation géopolitique en Arménie, d’une autre manière qu’au travers de ce que la presse nationale et internationale en dit. Il est tout aussi difficile, pour les commissaires, d’évaluer les véritables raisons politiques, professionnelles ou personnelles qui ont poussé un père de famille à mettre sa femme et ses enfants hors de danger, dans un pays très lointain, avant de perdre la vie. La commission est pourtant unanime pour comprendre que le geste du père est très fort. En revanche, la commission a été très sensible à la vulnérabilité des enfants et de leur mère. En effet, cette dernière se situait en dehors des affaires politiques de son défunt mari ; elle s’est lancée dans un voyage aussi long que difficile pour protéger ses enfants, alors qu’elle avait commencé des études dans son pays. Les enfants sont scolarisés dans l’école vaudoise et toute la famille souhaite fortement s’intégrer dans notre pays. Certains commissaires émettent toutefois des doutes quant au parcours qui a mené la famille depuis l’Arménie jusqu’en Suisse, notamment parce qu’il y figure un passage par la Russie et une demande de visa en République Tchèque.

Au vote, la commission recommande au Grand Conseil par 7 voix contre 2 de prendre cette pétition en considération et de la renvoyer au Conseil d’Etat – ce qui est assez rare pour être souligné. En cas de débat sur ces conclusions, en plénum, je me permettrai de demander le huis clos.

La discussion est ouverte.

Je partage l’avis de mon collègue. En effet, il faut savoir que cette mère de famille arménienne a bravé de gros risques pour venir requérir l’asile en Suisse. Après que son appartement a été incendié en Arménie, son mari est décédé dans des circonstances suspectes, se rendant en Russie avec la volonté de rejoindre la Suisse par la suite. Il faut souligner que les trois enfants de cette dame sont scolarisés dans le canton de Vaud et que le SEM ne remet pas en cause les menaces directes contre la famille.

Pour ces raisons, il nous paraît absolument impensable de renvoyer cette famille en Arménie, où la situation géopolitique est très instable. En conclusion, le Service de la population (SPOP) confirme qu’après 5 ans passés dans notre pays, la famille serait éligible à la demande d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il reste aux autorités cantonales, sous réserve de l’approbation du SEM, de faire le nécessaire auprès de Berne. Nous devons tenir compte de la vulnérabilité des enfants, qui sont tous scolarisés dans l’école vaudoise. Toute la famille souhaite fortement s’intégrer dans notre pays. Pour cette raison, une partie du PLR vous invite à renvoyer la pétition au Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la pétition en considération par 88 voix contre 13 et 6 abstentions.