Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 1er juin 2021, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le lundi 31 mai dernier, les restaurants et bars peuvent (enfin !) retrouver leur clientèle – et les client.e.s retrouver la joie de s’attabler pour un verre de chasselas ou un repas. A l’image de ce qui s’appliquait l’année dernière, et depuis plusieurs semaines déjà avec les terrasses, cette réouverture est conditionnée à la collecte des coordonnées de chaque personne présente. Prévue par les art. 5 et 5a al. 2 let. d Ordonnance COVID-19 situation particulière ainsi que par le ch. 4 de son annexe 1 (droit fédéral), cette obligation peut aujourd’hui être respectée par un système d’identification de la clientèle lié à une application numérique ou papier. Dans les faits toutefois, l'utilisation de l’application « SocialPass » et son pendant « SocialScan » est aujourd'hui obligatoire, notamment car le Canton l’avait lui-même imposée en octobre dernier.

Or, le Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence (PFPDT) a rendu public justement le 31 mai 2021 les conclusions du rapport final rendu suite à une procédure d’établissement des faits. Outre l’existence de déficiences organisationnelles et techniques, ainsi qu’un manque de transparence complet des entreprises conceptrices, on y apprend que le Canton de Vaud a obtenu un accès direct à la base de données centralisée pour un nombre quelconque d’options de recherches ciblées, en violation du principe de proportionnalité.

Au regard de ces conclusions, le Canton de Vaud entend-il conseiller, ou imposer, l’utilisation sur son territoire d’un système de traçage différent du SocialPass ?