Communications

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 1 de l'ordre du jour

Transcriptions

Intervention personnelle de Mme Florence Bettschart-Narbel sur la reprise de la Fondation vaudoise de probation

Conformément à l’article 84, alinéa 3, de la Loi sur le Grand Conseil, une députée demande l’introduction dans l’ordre du jour d’une intervention personnelle. Cette demande étant soutenue par au moins 20 membres, la présidente lui donne la parole ultérieurement.

Dans la mesure où le conseiller d’Etat a répondu à ma résolution quant à un moratoire sur la reprise de la Fondation vaudoise de probation et que nous n’avons pas d’autres occasions de discuter d’une résolution, je me permets quelques remarques suite à ladite réponse. D’abord, le Conseil d’Etat indique que dans les constatations, observations et recommandations, l’une des recommandations porte sur le fait que les Assises de la chaîne pénale de 2018 prônent que l’autorité d’exécution et de probation soit réunie au sein d’une même entité. Or, la recommandation porte sur une meilleure coordination, à aucun moment il n’est question d’une fusion entre ces entités. 

Ensuite, concernant la question de la grille salariale, des discussions étaient visiblement en cours pour rapprocher les conditions des employés de la fondation à ceux de l’Etat. Or, la décision unilatérale du Conseil d’Etat de reprendre les activités de la fondation a interrompu ce processus. 

En outre, je reste dubitative quant à la question de la baisse des coûts. En effet, le Conseil d’Etat part du principe d’une baisse de 600’000 francs, mais à aucun moment ne détaille comment s’opérera cette baisse des coûts, si ce n’est que des cadres ne seront plus engagés par l’État de Vaud. En revanche, il est question de la reprise de la caisse de pensions et du principe de dissolution de la fondation entraînant la vente de l’immeuble. Or, la fondation n’a aucune obligation de se dissoudre ; par conséquent, si cet immeuble n’est pas vendu, le coût pour l’Etat de Vaud sera bien plus élevé. 

Enfin, on constate qu’il s’agit vraiment d’une décision unilatérale du Conseil d’Etat, qu’il ne s’agit nullement d’un travail collaboratif. Nous le regrettons, car les employés de cette fondation travaillent bien et leurs services sont loués par beaucoup d’intervenants dans ce domaine.